Universite De Poitiers Faculte De Droit Les Difficultes Dapplication De La Loi Du 14 Juillet 1905 Sur Lassistance Aux Vieillards Infirmes Et Incurables These Par Jules Forest Defaye

Author : Édouard Campagnole
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780266494768
Total Pages : 624 pages
Book Rating : 4.4/5 (947 download)

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Download or read book L'Assistance Obligatoire aux Vieillards aux Infirmes Et aux Incurables written by Édouard Campagnole and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-10-19 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from L'Assistance Obligatoire aux Vieillards aux Infirmes Et aux Incurables: Commentaire de la Loi du 14 Juillet 1905, Avec une Préface de M. Bienvenu-Martin M. Campagnole n'a pas fait une oeuvre improvisée. Associé chaque jour par ses fonctions à l'exécution de la loi du 14 juillet 1905, il l'a suivie dans son déve 10ppement progressif il a noté au passage les décisions prises sur les questions innombrables qui ont été sou mises au ministre de l'intérieur, il les a classées, il en a dégagé des règles; il a assisté et pris part aux déli bérations de la commission centrale qui, par ses avis, forme la jurisprudence du ministère; et c'est après avoir ainsi rassemblé tous les éléments d'une étude approfondie qu'il s'est attaché à donner le sens vrai des prescriptions légales. En particulier, celles qui sont relatives au domicile de secours, aux recours et récla mations, au calcul de l'allocation mensuelle, àla contri bution des bureaux de bienfaisance et des hospices, à la répartition des dépenses et ce sont les plus fertiles en contestations sont traitées avec une sûreté remarquable et de longs développements. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.