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Tutelles Et Mesures De Protection Des Majeurs
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Download or read book Les tutelles written by Olivier Molin and published by Berger Levrault. This book was released on 2009 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Innovante par la création d'une mesure conventionnelle sous la forme du mandat de protection future, cette loi l'est également avec l'instauration d'un dispositif d'accompagnement social destiné à répondre aux besoins de protection qui ne nécessitent pas de restriction des droits. En outre, parce que la santé, la sécurité et la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, lorsqu'elles ne peuvent être confiées aux familles, doivent relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise l'activité tutélaire et réglemente la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Pour les magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, travailleurs sociaux et médecins, cette réforme se traduit par des changements substantiels de leur pratique, touchant à la nature même des régimes, au contenu des mesures, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par la réforme afin d'agir efficacement.
Book Synopsis La tutelle au majeur protégé by : HENRY NOGUES
Download or read book La tutelle au majeur protégé written by HENRY NOGUES and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aide à l’individu en perte d’autonomie, l’intervention sociale en faveur des majeurs protégés structure un champ social relativement clos. L’évaluation de la loi de protection des majeurs met en lumière le rôle central du juge des tutelles. Elle révèle comment l’ignorance des problèmes d’intendance le place en situation de relative dépendance (pénuries du servicejudiciaire, recours au bénévolat, contraintes de gestion de services tutélaires, etc.) et conduit souvent à une application détournée des finalitées initiales. Entre le risque de surprotection et le risque d’iniquité, la marge de manoeuvre est étroite et fluctuante. Le service public de protection des majeurs n’y trouve pas nécessairement son compte.
Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong
Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by . This book was released on 2009 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...
Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong
Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by Dunod. This book was released on 2009-01-28 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Book Synopsis La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle by : Valerie Da silva
Download or read book La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle written by Valerie Da silva and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-11-15 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
Download or read book Majeurs protégés written by Henri Vincent and published by . This book was released on 2014-12-17 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Mis en place à l'origine pour quelques milliers de personnes, les dispositifs de protection judiciaire des majeurs concernent aujourd'hui près d'un million d'adultes ! Pour enrayer l'explosion du nombre des placements sous curatelle et sous tutelle et assurer une protection de meilleure qualité, une réforme de grande ampleur a été opérée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur depuis le Zef janvier 2009. Tirant les enseignements des cinq premières années d'application de la réforme, l'ouvrage Majeurs protégés met à plat l'ensemble des règles juridiques applicables. Sur chaque thème (pouvoirs du tuteur, recours contre les actes effectués par les majeurs protégés, durée des mesures de protection, etc.), il expose les règles applicables ainsi que les solutions dégagées par la jurisprudence. L'ouvrage aborde également les techniques de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine dans les familles comprenant une personne vulnérable, en s'inscrivant pleinement dans le cadre mis en place par la loi de 2007. Lorsque la personne protégée est un enfant, comment lui transmettre ou lui constituer un patrimoine (en revenus et/ou en capital) et comment en organiser la gestion dans la durée (mandat, société civile, etc.), tout en assurant la protection du conjoint survivant des parents (libéralités, assurance-vie, etc.). Si la personne protégée est un parent, comment arbitrer entre les différents postes immobiliers et/ou financiers de son patrimoine pour lui assurer des revenus, si possible au moindre coût fiscal ? Comment sécuriser la gestion des actifs et anticiper la transmission du patrimoine ? Rédigé par un praticien, Majeurs protégés répond à toutes ces questions et fournit exemples, conseils et cas pratiques aux conseils (notaires en particulier), aux professionnels de la gestion de patrimoine et aux familles de majeurs vulnérables.
Book Synopsis Protéger les personnes vulnérables by : Elisabeth Luisin-Pagnod
Download or read book Protéger les personnes vulnérables written by Elisabeth Luisin-Pagnod and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-03-01 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Que font les personnes qui exercent des mesures de tutelle et de curatelle dans un cadre professionnel ? En quoi consiste cette profession ? Quelle place occupe la personne protégée ? Quel cadre juridique organise le dispositif ? Ce livre donne la parole aux professionnels de la protection des majeurs. Il est le fruit des premières années de formation pour préparer le certificat national de compétence indispensable pour exercer des mesures judiciaires de protection des majeurs en tant que professionnel.
Download or read book Les tutelles written by Thierry FOSSIER and published by ESF Editeur. This book was released on 2015-08-31 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette sixième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels doivent-ils poursuivre leur adaptation : • à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le Conseil général est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; • à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services sociaux ; • au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; • à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Forts de leur expertise, T. Fossier et M. Bauer, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des nouvelles règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Ce livre est destiné aux mandataires judiciaires, personnes physiques ou salariés de personnes morales, aux tuteurs familiaux, aux services des conseils généraux, aux médecins, aux juges, aux notaires et avocats qui oeuvrent pour ces majeurs.
Book Synopsis Protéger le majeur vulnérable by : Michel Boudjemaï
Download or read book Protéger le majeur vulnérable written by Michel Boudjemaï and published by ESF Editeur. This book was released on 2021-09 with total page 334 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2021 by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2021 written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by Prat Editions. This book was released on 2021-05-17 with total page 217 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un guide complet et pratique pour ceux qui souhaitent protéger un proche. Les réponses à toutes vos questions : comment choisir la protection adaptée ? Curatelle simple, curatelle aménagée ou renforcée : quelles différences ? Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Comment fonctionne l'habilitation familiale ? Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ?
Book Synopsis Tutelles et mesures de protection des majeurs by : Conseil lyonnais pour le respect des droits
Download or read book Tutelles et mesures de protection des majeurs written by Conseil lyonnais pour le respect des droits and published by . This book was released on 2011 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2015-06-15 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : - Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ? - Comment choisir la solution la mieux adapter à votre situation ? - Quel est le rôle du curateur, tuteur ?
Book Synopsis La gestion d’une mesure de protection juridique by : Christian Gamaleu Kameni
Download or read book La gestion d’une mesure de protection juridique written by Christian Gamaleu Kameni and published by Le Lys Bleu Éditions. This book was released on 2024-08-29 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une mesure de protection juridique est instaurée pour aider les personnes dont les capacités sont réduites. Elle est mise en place par le juge des tutelles et est gérée par des mandataires judiciaires ou des tuteurs familiaux. Cet essai examine ces mesures sous deux angles : le gestionnaire, avec un focus sur les conditions légales et l’exercice de la tutelle, et le bénéficiaire, en considérant les impacts des maladies et handicaps sur la capacité à accomplir les tâches quotidiennes. Il propose également des solutions pratiques pour soutenir les bénéficiaires dans leur vie quotidienne. À PROPOS DE L'AUTEUR Christian Gamaleu Kameni enseigne à l’université et pratique les tutelles, curatelles et sauvegardes de justice au sein de l’Association Tutélaire des Vosges. Au-delà de ses publications, il rédige des chroniques sur les questions d’hospitalisation sous contrainte ainsi que sur le droit tutélaire, curatélaire et la protection judiciaire.
Book Synopsis Tutelle, curatelle, etc by : Véronique Bonpain
Download or read book Tutelle, curatelle, etc written by Véronique Bonpain and published by . This book was released on 2024-04-25 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tutelle, curatelle et autres mesures de protection by : Ministère Affaires Sociales,
Download or read book Tutelle, curatelle et autres mesures de protection written by Ministère Affaires Sociales, and published by . This book was released on 2015-10-21 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu’est-ce que le mandat bancaire ou le mandat de protection future ? Comment désigner une personne de confiance ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Ce guide pratique s’adresse à toutes les personnes souhaitant connaître les mesures de protection pour elles-mêmes ou un proche vulnérable. De la procuration bancaire à la tutelle en passant par la sauvegarde de justice, la curatelle, etc, il offre une présentation détaillée de l’ensemble des dispositifs existants. Avec l’objectif de protéger un proche ou d’anticiper votre propre vulnérabilité, cet ouvrage vous permettra de choisir, selon la situation, le dispositif le plus approprié.
Book Synopsis Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale 2017 by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale 2017 written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2017-04-13 with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : Quelles sont les solutions avant le recours à la protection juridique ? Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale ? Quels sont les rôles du curateur, du tuteur ?
Book Synopsis Protéger les majeurs vulnérables by : Karine Lefeuvre-Darnajou
Download or read book Protéger les majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd'hui en France, en raison d'un handicap, de la vieillesse ou de l'exclusion, 800 000 personnes majeures font l'objet de mesures de protection (curatelle, tutelle, mandat de protection...). Près de la moitié de ces mesures sont assumées par les familles, dont le rôle essentiel a été reconnu par la loi. Mais la transformation des structures familiales, comme les situations d'éloignement, complique les mesures de protection d'un parent. Parfois, la légitimité des familles doit même être interrogée. Cet ouvrage permet de découvrir toute la palette des modalités de protection des majeurs. Des professionnels du soin, du droit et de l'aide sociale, ainsi que des proches de majeurs protégés soulignent de façon exemplaire les avancées et les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien pour atteindre leur objectif commun : protéger les personnes vulnérables et leurs familles. Pour compléter cet ouvrage, un deuxième volume a été écrit. Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2) - L'intérêt de la personne protégée explore toutes les facettes de la notion d'intérêt, entre autonomie, dignité, préférences de la personne et protection. Pages de début Préface Introduction Partie 1 - Familles et protection juridique des majeurs : quelle légitimité ? Chapitre 1. De la légitimité de la famille à l'intérêt du majeur protégé Chapitre 2. La place de la famille dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Chapitre 3. Famille, dépendance et enjeux identitaires Chapitre 4. La mobilisation de la famille par les juges Chapitre 5. Le positionnement des familles Que faut-il en retenir ? Partie 2 - Familles et déclenchement des mesures de protection Chapitre 1. La protection par la famille en dehors des mesures de protection Chapitre 2. La protection par la famille dans le cadre des mesures de protection Que faut-il en retenir ? Partie 3 - Familles et exercice des mesures de protection Chapitre 1. Le choix opéré par le juge des tutelles pour la nomination du protecteur Chapitre 2. Quelle place pour la famille non investie dans la mesure de protection ? Chapitre 3. Quelle place pour la famille investie dans la mesure de protection ? Que faut-il en retenir ? Partie 4 - Prospectives : quelles évolutions pour une place effective de la famille ? Chapitre 1. Pour une meilleure organisation de la place de la famille lorsque le majeur protégé est en établissement Chapitre 2. Les outils de sensibilisation et d'anticipation de la protection Que faut-il enretenir ? Pages de fin.
