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Tarif Des Droits Que Le Roy En Son Conseil Des Finances Veut Et Ordonne Estre Levez Et Percus Par Les Greffiers En Chef Commis Clercs Et Controlleurs Desdits Greffiers Dans Les Sieges Generaux Et Tables De Marbre De Paris Et Rouen Et Par Les Greffiers Commis Clercs Et Controlleur Des Sieges Particuliers Des Amirautez Du Royaume Suivant Et En Execution De Ledit Ou Creation Desdits Greffes De May 1711
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Book Synopsis Tarif des droits que le Roy en son Conseil [des Finances] veut et ordonne estre levez et perçus par les greffiers en chef, commis, clercs et controlleurs desdits greffiers dans les sièges généraux et Tables de marbre de Paris et Rouen et par les greffiers, commis, clercs et controlleur des sièges particuliers des amirautez du royaume, suivant et en exécution de l'Edit ou création desdits greffes de may 1711 by :
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Book Synopsis Tarif des droits que le Roi en son Conseil veut et ordonne être levés et percus par les greffiers en chef commis, clercs et controleurs desdits greffiers dans les sièges généraux et tables de marbre de Paris, Rouen et par les greffiers, commis, clercs et controleurs des sièges particuliers des amirautés du royaume by :
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Book Synopsis Tarif Des Droits Que Le Roi, Veut Et Ordonne, Ètre Levés Et Perçus Par Les Greffiers En Chef by : Conseil d'Etat
Download or read book Tarif Des Droits Que Le Roi, Veut Et Ordonne, Ètre Levés Et Perçus Par Les Greffiers En Chef written by Conseil d'Etat and published by Hachette Livre - BNF. This book was released on 2018-09-29 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tarif des droits que le Roy en son Conseil [des Finances] veut et ordonne estre levez et perçus par les greffiers gardes conservateurs des minuttes des arrests, sentences, jugemens et autres actes judiciaires des cours supérieures, bailliages, sénéchaussées, présidiaux et autres justices royales ... et pour celles des minuttes des procez verbaux faits en l'Hostel des officiers des cours et sièges, ou par les commissaires qui en sont déportez pour descentes, transports ou autrement ... le tout ainsi qu'il est plus amplement porté par l'édit de création desdits offices du présent mois by : France. Conseil des finances
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