Sentence Rendue Par Monsieur Le Lieutenant General De Police Qui Declare La Saisie Faite Sur Le Nomme Morel Maitre Cordier A Paris De Soixante Balles De Chanvre Bonne Et Valable Lui Fait Defenses Et A Tous Maitres Cordiers Dentreprendre Sur Le Commerce Des Marchands Merciers Et Pour La Contravention Par Lui Commise Le Condamne En Dix Livres De Dommages Et Interets Envers Lesdits Marchands Merciers En Trois Livres Damende Et Aux Depens Lui Fait Defenses De Recidiver

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Sentence rendue par monsieur le lieutenant général de police

Author : Pierre Prault
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Book Synopsis Sentence rendue par monsieur le lieutenant général de police by : Pierre Prault

Download or read book Sentence rendue par monsieur le lieutenant général de police written by Pierre Prault and published by . This book was released on 1760 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Sentence contradictoire rendue par Monsieur le lieutenant général de police, au profit des jurés en charge des deux communautés des maitres corroyeurs-baudroyeurs et des maitres cordonniers de Paris. Contre le nommé La Vertu, faisant la profession de corroyeur à Moüy près Beaumont. Qui déclare la saisie valable sur lui faite de 17 douzaines de vaches en croutes non corroyées ; lui fait défenses et à tous autres, d'amener à la halle aux cuirs de pareilles peaux pour les revendre par regrat, et pour la contravention par lui commise, la la confiscation desdites marchandises en a été faite ; et néanmoins par grâce, le prix de la vente remis audit La Vertu...

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Author : France. Châtelet de Paris
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Total Pages : 4 pages
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Sentence rendue par Monsieur le lieutenant général de police, qui déclare la saisie faite sur le nommé Descharts, boulanger, de faux poids, bonne et valable ; ordonne qu'ils seront brisés et confisqués ; condamné en cent livres d'amende, cent livres de dommages et intérêts et aux dépens, avec défenses de récidiver, et injonction au sieur Descharts, de porter honneur et respect aux maitres et gardes du corps des marchands épiciers et apoticaires épiciers, faisant la visite des poids, mesures et balances

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Author : France. Châtelet de Paris
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Sentence de Mr le lieutenant général de police qui déclare la saisie de 56 douzaines de paniers d'ozier et coude avec 4 bottes d'ozier, faite à la requête de jurés vanniers bonne et valable et ordonne que lesdites marchandises seront portées à la Halle pour y être visitées, les droits payes et ensuite vendues et loties entre les maitres des trois communautés de vanniers, boisseliers et tourneurs

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Author : France. Châtelet de Paris
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Sentence rendue par Monsieur le lieutenant général de police, au profit des jurés de la communauté des maîtres corroyeurs. Contre le nommé Louis de Nelle, corroyeur privilégié, qui déclare la saisie valable sur lui faite, avec dommages-intérêts, amende et dépens

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Author : France. Châtelet de Paris
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