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Sentence Du Bureau De La Ville Qui Maintient Louis Delaunay Laine Et Tous Autres Marchands De Foin Pour La Provision De Paris Dans Le Droit Et Faculte De Se Servir De Telles Personnes Quils Jugeront A Propos Pour Faire Le Chargement Et Voitures De Leurs Foins Sur Tous Les Ports De La Riviere De Seine Et Autres
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Book Synopsis Sentence (du bureau de la ville) qui maintient Louis Delaunay l'aîné et tous autres marchands de foin pour la provision de Paris dans le droit et faculté de se servir de telles personnes qu'ils jugeront à propos pour faire le chargement et voitures de leurs foins sur tous les ports de la rivière de Seine et autres... by : Paris
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Book Synopsis Sentence (de police) qui ordonne que les marchands de foin de cette ville et les forains seront tenus, dans huitaine pour tout délay, d'amener en cette ville les foins qu' ils peuvent avoir en leur possession, à peine de 500 livres d'amende ; et qui enjoint aux propriétaires desdits foins de les vendre ou faire amener pour leur compte és ports de cette ville, à peine de 3000 livres d'amende ; condamne en outre en différentes amendes les nommez Jean et Edme Moynat, Lemaire, Souchet et Adam, pour les contraventions commises par eux... by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence (de police) qui ordonne que les marchands de foin de cette ville et les forains seront tenus, dans huitaine pour tout délay, d'amener en cette ville les foins qu' ils peuvent avoir en leur possession, à peine de 500 livres d'amende ; et qui enjoint aux propriétaires desdits foins de les vendre ou faire amener pour leur compte és ports de cette ville, à peine de 3000 livres d'amende ; condamne en outre en différentes amendes les nommez Jean et Edme Moynat, Lemaire, Souchet et Adam, pour les contraventions commises par eux... written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1733 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
