[PDF] Sentence De Police Qui Fait Defenses Aux Meuniers Et Fariniers Dacheter Des Grains Et Farines Sous Le Nom Daucuns Boulangers De Paris Et Aux Mesureurs Et Minagers De Leur Delivrer Aucuns Certificats Sous Lesdits Noms Et Condamne Le Sr Vacquere Fermier Du Minage De Pont Sainte Maxence En 1500 Livres Damende Pour Y Avoir Contrevenu Book Full Download

Sentence De Police Qui Fait Defenses Aux Meuniers Et Fariniers Dacheter Des Grains Et Farines Sous Le Nom Daucuns Boulangers De Paris Et Aux Mesureurs Et Minagers De Leur Delivrer Aucuns Certificats Sous Lesdits Noms Et Condamne Le Sr Vacquere Fermier Du Minage De Pont Sainte Maxence En 1500 Livres Damende Pour Y Avoir Contrevenu

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Author : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui fait défenses aux meuniers et fariniers d'acheter des grains et farines sous le nom d'aucuns boulangers de Paris, et aux mesureurs et minagers de leur délivrer aucuns certificats sous lesdits noms ; et condamne le Sr Vacquère, fermier du minage de Pont Sainte-Maxence en 1500 livres d'amende, pour y avoir contrevenu by : France. Châtelet de Paris

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