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Sentence De Police Qui Declare Une Saisie De 23 Douzaines De Peaux Corroyees Faite Sur Jean Gorain Maitre Corroyeur Et Par Lui Achetees Au Bureau Des Cuirs Rue Du Boulloir A La Requete Des Maitres Et Gardes Du Corps De La Mercerie Bonne Et Valable Ordonne La Confiscation Desdites Marchandises Permet Aux Marchands Merciers Dacheter Audit Bureau Des Cuirs Et Condamne Gorain En Tous Les Depens
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare une saisie de 23 douzaines de peaux corroyées faite sur Jean Gorain, maître corroyeur, et par lui achetées au bureau des cuirs, rue du Boulloir, à la requête des maîtres et gardes du corps de la mercerie, bonne et valable ; ordonne la confiscation desdites marchandises ; permet aux marchands merciers d'acheter audit bureau des cuirs, et condamne Gorain en tous les dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare une saisie de 23 douzaines de peaux corroyées faite sur Jean Gorain, maître corroyeur, et par lui achetées au bureau des cuirs, rue du Boulloir, à la requête des maîtres et gardes du corps de la mercerie, bonne et valable ; ordonne la confiscation desdites marchandises ; permet aux marchands merciers d'acheter audit bureau des cuirs, et condamne Gorain en tous les dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui déclare une saisie faite par les jurés de la communauté des corroyeurs de sept douzaine de peaux de veau corroyées, arrivées à Paris pour le compte du Sr Butard, mercier, nulle ; ordonne que les marchandises saisies seront rendues ; fait défenses aux jurés corroyeurs de troubler les marchands merciers dans leur commerce ; condamne lesdits jurés corroyeurs en 100 livres de dommages et intérêts by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de M. le lieutenant général de police qui ordonne la main-levée d'une saisie, faite sur Antoine Laverdin, maître peaussier-teinturier en cuir à Paris, de 7 douzaines de peaux de veaux, et qui enjoint aux jurés de la communauté des maîtres corroyeurs de les lui restituer by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare une saisie faite par les jurés de la communauté des corroyeurs, de 7 douzaines de peaux de veau corroyées, arrivées à Paris pour le compte du sieur Butard, marchand mercier, nulle by : France. Châtelet de Paris
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