Sentence De M Le Lieutenant Civil Portant Que Les Commissaires Du Chatelet Feront Mention Dans Leurs Proces Verbaux Date Par Date Du Nombre Des Articles Des Comptes Qui Auront Ete Examines A Chacune Vacation Pour Connaitre Si Le Temps De Trois Heures Qui Doit Etre Employe Pour Chacune Vacation Des Commissaires Et Procureurs A Ete Utilement Consomme
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