Renforcement Du Systeme De Justice Pour Les Canadiennes Et Les Canadiens

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ISBN 13 : 9780660236926
Total Pages : 18 pages
Book Rating : 4.2/5 (369 download)

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Download or read book Système de justice pénale du Canada written by and published by . This book was released on 2017 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « En août 2017, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a lancé un processus de consultation national sur les moyens que pourrait prendre le Canada afin de mieux soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels. À cette fin, il a demandé l’avis des personnes ayant vécu une expérience en tant que victimes, des fournisseurs de services aux victimes, des organismes de défense des droits des victimes et d’autres experts des questions liées aux victimes. Le processus de consultation faisait suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’examiner le système de justice pénale. Le processus avait pour but de présenter à la ministre de la Justice et procureur général du Canada des options pertinentes et éclairées qui permettraient de transformer les lois, les dispositions législatives, les politiques et les services fédéraux en temps opportun. La consultation portait surtout sur des sujets d’intérêt pour le gouvernement, notamment la réforme du cautionnement, les infractions contre l’administration de la justice et la justice réparatrice, ainsi que sur la Charte canadienne des droits des victimes (Loi visant la reconnaissance des droits des victimes). Le document qui suit fait partie d’une série intitulée Obtenir des résultats équitables pour les victimes et les survivants d’actes criminels. La série présente les commentaires reçus de même que la recherche effectuée, les pratiques exemplaires et des options de changement » -- Contexte.