Recours De Letat De Vaud A La Haute Assemblee Federale Contre Larrete Du Conseil Federal Du 8 Avril 1863 Admettan

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Recours de l'Etat de Vaud à la haute assemblée fédérale contre l'arrêté du Conseil fédéral, du 8 avril 1863, admettan [!]

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Recours de l'Etat de Vaud à la haute Assemblée fédérale contre l'arrêté du Conseil fédéral, du 8 avril 1863, admettan le recours d'Alexandre Bize contre le jugement rendu par le Tribunal de police de Payerne, le 16 février 1863

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