Recours De La Compagnie Des Chemins De Fer Jura Simplon Du 27 Janvier 1898 Contre Larrete Du Conseil Federal Du 23 Decembre 1897 Fixant Les Regles Suivant Lesquelles Seront Calcules Le Produit Net Des Chemins De Fer Jura Simplon Selon Les Concessions Et Leur Capital De Premier Etablissement
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