Projet de loi portant approbation de la déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891 entre la France et la Suisse en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880 relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses présenté... par M. Ribot,... et par M. Yves Guyot,... (14 mars 1891.).

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Book Synopsis Projet de loi portant approbation de la déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891 entre la France et la Suisse en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880 relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses présenté... par M. Ribot,... et par M. Yves Guyot,... (14 mars 1891.). by : Yves Guyot

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la déclaration signée à Berne le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses, présenté... par M. Ribot,... et par M. Yves Guyot,... (19 mars 1891.).

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Rapport... (Approbation de la déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses), par M. Chardon,... (20 mars 1891.).

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Book Synopsis Rapport... (Approbation de la déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses), par M. Chardon,... (20 mars 1891.). by : Alfred Chardon

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Rapport... [Déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses], par M. César Duval,... [17 mars 1891.].

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Book Synopsis Rapport... [Déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses], par M. César Duval,... [17 mars 1891.]. by : César Duval

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Projet de loi portant approbation de l'arrangement signé à Berne, le 14 avril 1888, entre la France et la Suisse en vue de modifier la convention du 28 décembre 1888, relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières, présenté... par M. Goblet,... et par M. Deluns-Montaud,... (18 mai 1888.).

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Book Synopsis Projet de loi portant approbation de l'arrangement signé à Berne, le 14 avril 1888, entre la France et la Suisse en vue de modifier la convention du 28 décembre 1888, relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières, présenté... par M. Goblet,... et par M. Deluns-Montaud,... (18 mai 1888.). by : René Goblet

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'arrangement signé à Berne le 14 avril 1888 entre la France et la Suisse, en vue de modifier la convention du 28 décembre 1880 relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. René Goblet,... et par M. Deluns-Montaud,... (9 juillet 1888.).

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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'arrangement signé à Berne le 14 avril 1888 entre la France et la Suisse, en vue de modifier la convention du 28 décembre 1880 relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. René Goblet,... et par M. Deluns-Montaud,... (9 juillet 1888.). by : René Goblet

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Recueil Des Sentences Arbitrales, V. 19

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Total Pages : 364 pages
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Book Synopsis Recueil Des Sentences Arbitrales, V. 19 by :

Download or read book Recueil Des Sentences Arbitrales, V. 19 written by and published by . This book was released on 1990 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

United Nations Yearbook of the International Law Commission

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Total Pages : pages
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Book Synopsis United Nations Yearbook of the International Law Commission by : United Nations. International Law Commission

Download or read book United Nations Yearbook of the International Law Commission written by United Nations. International Law Commission and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

France and the United States

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ISBN 13 :
Total Pages : 108 pages
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Book Synopsis France and the United States by : Jules Cambon

Download or read book France and the United States written by Jules Cambon and published by . This book was released on 1903 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Maritime Delimitation

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004150331
Total Pages : 255 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Maritime Delimitation by : Rainer Lagoni

Download or read book Maritime Delimitation written by Rainer Lagoni and published by BRILL. This book was released on 2006 with total page 255 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The delimitation of maritime zones is an important requirement for peaceful relations between neighbouring States. There are numerous examples of areas between States with opposite or adjacent coasts where sovereignty over an island or territory may not be contested but the delimitation of the continental shelf and exclusive economic zone is still pending. Under the Law of the Sea Convention, the delimitation of these zones shall be effected by agreement on the basis of international law. However, the Convention does not offer a definitive answer as to the methods that should be applied. This publication includes contributions by Judges of the International Tribunal for the Law of the Sea, eminent scholars and experienced practitioners. The papers deal with various aspects of maritime delimitation: the jurisprudence of international courts and tribunals and their relevance for delimitation, the impact of the Law of the Sea Convention, the role of legal practitioners and diplomatic negotiators, and delimitation under particular geological circumstances and in geographically complex regional situations. It is designed to provide insight and guidance to the complicated process of maritime delimitation.

Great Historical Geographical and Poetical Dictionary

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Publisher : Routledge
ISBN 13 : 9780415200462
Total Pages : pages
Book Rating : 4.2/5 (4 download)

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Book Synopsis Great Historical Geographical and Poetical Dictionary by : Louis Moreri

Download or read book Great Historical Geographical and Poetical Dictionary written by Louis Moreri and published by Routledge. This book was released on 2004-11 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The British Year Book of International Law

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Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 308 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis The British Year Book of International Law by :

Download or read book The British Year Book of International Law written by and published by . This book was released on 1920 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2001

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Publisher : Organisation for Economic Co-operation and Development
ISBN 13 :
Total Pages : 220 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

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Book Synopsis OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2001 by : Organisation for Economic Co-operation and Development

Download or read book OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2001 written by Organisation for Economic Co-operation and Development and published by Organisation for Economic Co-operation and Development. This book was released on 2001-10-04 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Are OECD countries becoming more knowledge-based? Are they embracing the information economy? To what extent are innovation, science, technology and economies becoming global? What are the new growth industries and occupations? With over 160 indicators, 60% of them new to this edition, the volume provides a comprehensive picture of countries’ performance in the areas of science, technology and industry. It uses an improved classification of technology and knowledge-intensive industries. New indicators address emerging policy issues: international mobility of human capital, relative innovative performance as measured by patent families, skills in the information economy, diffusion of the Internet and electronic commerce. Resources devoted to innovation in emerging areas such as biotechnology, environment, health and information and communication technologies are measured for the first time. A new section on the information economy relies on the latest data from official sources. With the essential findings presented in bullet points and methodological notes on indicators and data sources, this publication combines statistical rigour with easy access and readability. An electronic version makes individual sections, an elaborate data appendix and links to the databases readily available. The electronic version also gives users “clickable” access to the data used in charts and figures. AREAS COVERED: New resources for the knowledge-based economy - Human capital and international mobility - R&D performance - Role of government and business in R&D and innovation - Science and innovation performance - Resources and infrastructure for the information economy - Diffusion of Internet technologies and electronic commerce - Contribution of the information and communication technologies to economic performance - International trade - Foreign direct investment - Strategic alliances and cross-border, mergers and acquisitions - Internationalisation of science and technology - Industrial structure and productivity growth - Technology and knowledge-intensive industries and their performance. FURTHER READING: OECD Science, Technology and Industry Outlook 2000; OECD Information Technology Outlook 2000; OECD Communications Outlook 2001; A New Economy: Beyond the Hype, 2001 (OECD ); OECD Main Science and Technology Indicators 2001/1 and STI Working Papers series available at http://www.oecd.org/dsti/sti/stat-ana/index.htm.

Fascist Ideology

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Publisher : Psychology Press
ISBN 13 : 9780415216128
Total Pages : 308 pages
Book Rating : 4.2/5 (161 download)

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Book Synopsis Fascist Ideology by : Aristotle A. Kallis

Download or read book Fascist Ideology written by Aristotle A. Kallis and published by Psychology Press. This book was released on 2000 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A fascinating study of expansionist visions of Hitler and Mussolini which enlightens our understanding of the dynamics and evolution of the fascist policies of Italy and Germany to the end of the Second World War.

The Law of Maritime Delimitation

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ISBN 13 : 9780521463300
Total Pages : 343 pages
Book Rating : 4.4/5 (633 download)

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Book Synopsis The Law of Maritime Delimitation by : Prosper Weil

Download or read book The Law of Maritime Delimitation written by Prosper Weil and published by . This book was released on 1989-07-01 with total page 343 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The problem of maritime delimitation is one of the most disputed questions in international law. The purpose of this book is to assess the meaning and scope of the solutions already reached, to submit them to a critical analysis, to identify the directions in which the law is evolving, and to advance some suggestions as to desirable developments.

The Cambridge Companion to Stravinsky

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Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521663779
Total Pages : 348 pages
Book Rating : 4.6/5 (637 download)

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Book Synopsis The Cambridge Companion to Stravinsky by : Jonathan Cross

Download or read book The Cambridge Companion to Stravinsky written by Jonathan Cross and published by Cambridge University Press. This book was released on 2003-07-24 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Stravinsky's work spanned the major part of the twentieth century and engaged with nearly all its principal compositional developments. This Companion reflects the breadth of Stravinsky's achievement and influence in essays by leading international scholars on a wide range of topics. It is divided into three parts dealing with the contexts within which Stravinsky worked (Russian, modernist and compositional), with his key compositions (Russian, neoclassical and serial), and with the reception of his ideas (through performance, analysis and criticism). The volume concludes with an interview with the leading Dutch composer Louis Andriessen and a major re-evaluation of 'Stravinsky and Us' by Richard Taruskin.

Punishment for War Crimes

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ISBN 13 :
Total Pages : 72 pages
Book Rating : 4.:/5 (891 download)

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Book Synopsis Punishment for War Crimes by : United Nations Information Office

Download or read book Punishment for War Crimes written by United Nations Information Office and published by . This book was released on 1943 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: