Projet De Loi C 6

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Download or read book Projet de loi C-6 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le paragraphe 1(2) du projet de loi raccourcit la période requise de 1 460 jours BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION No 42-1-C6-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-6 (quatre ans) sur une période de six ans, à un total de 1 095 jours (trois ans) sur la période de cinq ans qui précède immédiatement la présentation de la demande de citoyenneté (nouveau sous-al. [...] La disposition permettant la révocation de la citoyenneté lorsque l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d'une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (par. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION No 42-1-C6-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-6 2.2.2.3 RENVOI À LA COUR Le paragraphe 3(3) du projet de loi ajoute à la LC le paragraphe 10(4.1) qui prévoit que toutes les affaires concernant la révocation de la citoyenneté doivent être renvoyées à la Cour fédérale, à moins que la personne ait demandé que le ministre prenne la décision aux termes du nou [...] La déclaration de la Cour a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne (nouveau par. [...] Toutefois, l'article 5.1 du projet de loi précise que si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté demandent à la Cour de rendre une décision sur l'interdiction de territoire (en fonction des motifs qui précèdent), il est possible d'obtenir un seul jugement qui viendrait à la fois révoquer la citoyenneté de la.