Mmoire De La Crepuq Sur Le Projet De Loi 82 Loi Modifiant La Loi Sur Les Collges Denseignement Gnral Et Professionnel Et Dautres Dispositions Lgislatives

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Download or read book Projet de Loi C-83 written by and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Elle conclut notamment que les dispositions de la Loi qui concernent la révision de la BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION No 42-1-C83-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-83 décision au-delà de cinq jours ouvrables n'offrent pas les garanties procédurales adéquates en vertu de l'article 7 de la Charte 22. [...] En particulier, l'alinéa 4c) exige désormais que les mesures que prend le SCC soient, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, « les moins privatives de liberté », tandis que l'alinéa 101c) précise que les décisions que prend la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont, compte tenu de la protection de la société, « les moins privatives de liberté [...] La définition de « soins de santé » énoncée à l'article 85 de la Loi est modifiée en vertu de l'article 26 du projet de loi, par l'ajout d'une mention pour préciser que ces soins peuvent être aussi dispensés par des personnes qui agissent sous la supervision des professionnels de la santé agréés. [...] Le nouvel article 86.1 de la Loi précise que le SCC doit soutenir l'autonomie professionnelle et l'indépendance clinique des professionnels de la santé agréés dans l'offre de soins de santé axés sur le patient (soins médicaux, dentaires et de santé mentale) et le respect de ses droits. [...] La LSCMLC définit les responsabilités du SCC à la partie I, les responsabilités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à la partie II et les responsabilités du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) à la partie III.