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Memoire Pour Me Louis Nicolas Dumesnil Conseiller Du Roi Substitut De M Le Procureur General Au Siege Royal En Celui De Lamiraute Du Cap Appellant De Sentence Rendue Au Susdit Siege Royal Le 4 Daout 1770 Demandeur Defendeur Contre Dame Marie Jeanne Trevan Son Epouse Non Commune En Biens Avec Lui De Procedant Sous Lautorite De Me Etienne Francois Legros Procureur Es Sieges Susdits Son Curateur Me Legros En Cette Qualite Intimes Defendeurs Demandeurs
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Book Synopsis Mémoire pour Me Louis-Nicolas Dumesnil, conseiller du Roi, substitut de M. le Procureur général au siège royal & en celui de l'Amirauté du Cap, appellant de sentence rendue au susdit siege royal, le 4 d'août 1770, demandeur & défendeur, contre dame Marie-Jeanne Trevan, son epouse non commune en biens avec lui, de procédant sous l'autorité de Me Etienne-François Legros, procureur ès sieges susdits, son curateur ; & Me Legros, en cette qualité, intimés, défendeurs & demandeurs by :
Download or read book Mémoire pour Me Louis-Nicolas Dumesnil, conseiller du Roi, substitut de M. le Procureur général au siège royal & en celui de l'Amirauté du Cap, appellant de sentence rendue au susdit siege royal, le 4 d'août 1770, demandeur & défendeur, contre dame Marie-Jeanne Trevan, son epouse non commune en biens avec lui, de procédant sous l'autorité de Me Etienne-François Legros, procureur ès sieges susdits, son curateur ; & Me Legros, en cette qualité, intimés, défendeurs & demandeurs written by and published by . This book was released on 1771 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Mémoire pour le sieur Jean-Baptiste-Mathias Decourt de La Tonnelle, habitant à la Petite-Anse, appellant, défendeur & accusé, contre Me Louis-Nicolas Dumesnil, conseiller du Roi, substitut de M. le Procureur général au siège royal & en l'Amirauté du Cap, en son nom, intimé, défendeur & accusateur by :
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