Manuel Des Systemes Denregistrement Des Faits Detat Civil Et De Statistiques De Letat Civil Principes Et Protocoles Concernant La Communication Et Larchivage Des Documents Individuels

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247175901
Total Pages : 1266 pages
Book Rating : 4.1/5 (759 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Code de l'état civil annoté written by and published by . This book was released on 2017-11-08 with total page 1266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l'édition : - tous les textes relatifs à l'état civil dans un même ouvrage - sortie avant le 1er novembre 2017, entrée en vigueur de nouveaux textes applicables à l'état civil - à jour de la Loi J21, des décrets d'application de mai 2017 et de nouvelles circulaires de février et mai 2017 (changement de prénom, de sexe...). - Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect Le Code de l'Etat civil 2018 : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, a profondément modifié les règles relatives à l'état civil : changement de prénom et de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, lieu de célébration du mariage... Ces modifications du droit qu'il importe de connaître s'accompagnent de profondes modifications des attributions des officiers de l'état civil qui doivent désormais traiter les demandes de changement de prénom ou les enregistrements de PACS. En outre, le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil modernise les règles de tenue et de gestion de l'état civil ainsi que la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil. Il remplace en particulier les décrets du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et du 3 aout 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Ces nouvelles attributions ont été précisées par plusieurs textes et circulaires : - Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. - Décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. - Décret no 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. - Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. - Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. La majorité des nouvelles obligations des officiers de l'état civil entrent en vigueur le 1er novembre 2017. Dès lors, le Code de l'état civil Dalloz regroupe dans un même ouvrage, par rubrique thématique, les textes applicables en la matière, ainsi que certains textes liés par exemple à la délivrance des papiers d'identité ou au recensement. Pour faciliter l'accès aux textes, le Code de l'état civil Dalloz regroupe les textes applicables (extraits de code, décrets, circulaires, instructions...) par thématique, telles que : Actes de l'état civil, Adoption, Autorisation de sortie du territoire, Autorité parentale, Carte nationale d'identité et passeport, Copies et extraits d'actes, Décès, Dématérialisation des actes de l'état civil, Déclaration d'absence, Divorce, Domicile, Etrangers, Filiation, Justificatifs, Légalisation, Livret de famille, Mariage, Mentions en marge, Militaires et marins, Naissance, Nationalité, Nom de famille, Officiers d'état civil, PACS, Prénom, Registres et tables, Service central d'état civil, Sexe ... De nombreux renvois sont indiqués, et une table alphabétique a été travaillée pour permettre une navigations simple au sein du Code. En annexe figure l'Instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil qui reste un texte important pour les services d'Etat civil malgré sa date ancienne. Des notes de rédaction ont été ajoutées pour indiquer si les textes cités avaient fait l'objet de modifications ultérieures afin derenvoyerau droit positif applicable. La majorité des nouvelles obligations des officiers de l'état civil entrent en vigueur le 1er novembre 2017. Dès lors, le Code de l'état civil Dalloz regroupe dans un même ouvrage, par rubrique thématique, les textes applicables en la matière, ainsi que certains textes liés par exemple à la délivrance des papiers d'identité ou au recensement.