Loi du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps. (Signé : C. T. [1er mai 1886.]).

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Book Synopsis Loi du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps. (Signé : C. T. [1er mai 1886.]). by : France

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La nouvelle procédure du divorce et la loi du 18 avril 1886

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Book Synopsis La nouvelle procédure du divorce et la loi du 18 avril 1886 by : Guillaume Poulle

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Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des articles du Code civil non abrogés et des lois des 27 juillet 1884, 18 avril 1886, 6 février 1893, suivi de formules

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Book Synopsis Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des articles du Code civil non abrogés et des lois des 27 juillet 1884, 18 avril 1886, 6 février 1893, suivi de formules by : Albin Curet

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Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps

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Book Synopsis Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps by : Rodolphe Rousseau

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Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps

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Book Synopsis Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps by : Laisney

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De la procédure du divorce et de la séparation de corps

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Book Synopsis De la procédure du divorce et de la séparation de corps by : Joseph Depeiges

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Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, promulguée le 21 avril 1886... Supplément au Dictionnaire théorique et pratique de procédure.. par M. Rodolphe Rousseau,...

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Book Synopsis Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, promulguée le 21 avril 1886... Supplément au Dictionnaire théorique et pratique de procédure.. par M. Rodolphe Rousseau,... by : Rodolphe Rousseau

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Tableau de la procédure à suivre en matière de divorce et de séparation de corps, par C.-F. Blandin, ... (Lois des 27 juillet 1884 et 18 avril 1886.).

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Book Synopsis Tableau de la procédure à suivre en matière de divorce et de séparation de corps, par C.-F. Blandin, ... (Lois des 27 juillet 1884 et 18 avril 1886.). by : C.-F. Blandin

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Commentaire Pratique Des Lois Sur Le Divorce & La Separation de Corps 27 Juillet 1884, 18 Avril 1886

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Publisher : Hachette Livre Bnf
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Book Synopsis Commentaire Pratique Des Lois Sur Le Divorce & La Separation de Corps 27 Juillet 1884, 18 Avril 1886 by : Defrenois-A

Download or read book Commentaire Pratique Des Lois Sur Le Divorce & La Separation de Corps 27 Juillet 1884, 18 Avril 1886 written by Defrenois-A and published by Hachette Livre Bnf. This book was released on 2016-03-27 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Commentaire pratique des lois sur le divorce et la sA(c)paration de corps, des 27 juillet 1884 et 18 avril 1886, avec formules, par DefrA(c)nois, ... 3e A(c)dition Date de l'A(c)dition originale: 1887 Ce livre est la reproduction fidA]le d'une oeuvre publiA(c)e avant 1920 et fait partie d'une collection de livres rA(c)imprimA(c)s A la demande A(c)ditA(c)e par Hachette Livre, dans le cadre d'un partenariat avec la BibliothA]que nationale de France, offrant l'opportunitA(c) d'accA(c)der A des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF. Les oeuvres faisant partie de cette collection ont A(c)tA(c) numA(c)risA(c)es par la BnF et sont prA(c)sentes sur Gallica, sa bibliothA]que numA(c)rique. En entreprenant de redonner vie A ces ouvrages au travers d'une collection de livres rA(c)imprimA(c)s A la demande, nous leur donnons la possibilitA(c) de rencontrer un public A(c)largi et participons A la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles. Nous avons cherchA(c) A concilier la reproduction fidA]le d'un livre ancien A partir de sa version numA(c)risA(c)e avec le souci d'un confort de lecture optimal. Nous espA(c)rons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entiA]re satisfaction. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

La Loi du 18 avril 1886 et la jurisprudence en matière de divorce, avec formules, par M. Adrien Carpentier,...

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Book Synopsis La Loi du 18 avril 1886 et la jurisprudence en matière de divorce, avec formules, par M. Adrien Carpentier,... by : Adrien Carpentier

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Commentaire pratique des lois sur le divorce et la séparation de corps, des 27 juillet 1884 et 18 avril 1886, avec formules, par Defrénois,... 3e édition

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Book Synopsis Commentaire pratique des lois sur le divorce et la séparation de corps, des 27 juillet 1884 et 18 avril 1886, avec formules, par Defrénois,... 3e édition by : Anselme Defrénois

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Code du divorce et de la séparation de corps, contenant le commentaire des articles du Code civil non abrogés et des lois des 27 juillet 1884, 18 avril 1886, 6 février 1893, suivi de formules et d'une table alphabétique des matières

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Code du divorce et de la séparation de corps, contenant le commentaire des articles du Code civil non abrogés et des lois des 27 juillet 1884, 18 avril 1886, 6 février 1893, suivi de formules et d'une table alphabétique des matières

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La Loi sur le divorce [du 18 avril 1886], expliquée et commentée avec instructions et formules pour son application dans les mairies, par Vaillant,...

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Book Synopsis La Loi sur le divorce [du 18 avril 1886], expliquée et commentée avec instructions et formules pour son application dans les mairies, par Vaillant,... by : Louis-Clovis Vaillant

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Secession

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Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521849289
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Book Synopsis Secession by : Marcelo G. Kohen

Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.

Civil Code of Lower Canada

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Book Synopsis Civil Code of Lower Canada by : Québec (Province)

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European Family Law in Action

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Publisher : Intersentia nv
ISBN 13 : 905095443X
Total Pages : 840 pages
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Book Synopsis European Family Law in Action by : Katharina Boele-Woelki

Download or read book European Family Law in Action written by Katharina Boele-Woelki and published by Intersentia nv. This book was released on 2003 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains detailed information concerning the law on parental responsibilities in twenty-two European jurisdictions. The expert members of the CEFL have drafted national reports on the basis of a detailed questionnaire. These national reports, together with the relevant legal provisions, are available on CEFL's web site (www.law.uu.nl/priv/cefl). This book integrates all the given answers in order to provide an overview and a straightforward simultaneous comparison of the different solutions chosen within the national systems. On the basis of this reliable and comprehensive comparative material the CEFL will be able to draft Principles of European Family Law regarding Parental Responsibilities.