L'importation d'un véhicule automobile au Canada

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Book Synopsis L'importation d'un véhicule automobile au Canada by : Canada. Douanes et accise

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Importation d'un véhicule au Canada

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Book Synopsis Importation d'un véhicule au Canada by : Agence des services frontaliers du Canada

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L'importation d'un véhicule au Canada

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ISBN 13 : 9780660021270
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Book Synopsis L'importation d'un véhicule au Canada by :

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Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion

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Book Synopsis Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion by : Canada. Agence des services frontaliers du Canada

Download or read book Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion written by Canada. Agence des services frontaliers du Canada and published by . This book was released on 2016 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent mémorandum fournit des renseignements sur les exemptions aux interdictions prévues au numéro tarifaire 9897.00.00 relativement à l'importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion fabriqués antérieurement à l'année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, mais dont l'ǵe ne dépasse pas 15 ans. L'exemption à la restriction sur l'importation prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 n'exempte pas un véhicule des autres restrictions à l'importation qui pourraient s'appliquer. Par exemple, Transports Canada et Environnement Canada ont des exigences relatives aux véhicules et aux émissions qui doivent également être respectées (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l'admissibilité d'un véhicule). Il incombe à l'importateur de s'assurer que le véhicule répond globalement aux exigences législatives avant de l'importer au Canada.

L'importation d'un vȟicule au Canada

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Book Synopsis L'importation d'un vȟicule au Canada by : Agence des services frontaliers du Canada

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Acts of the Parliament of Canada

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Book Synopsis Acts of the Parliament of Canada by : Canada

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Canada Gazette

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Book Synopsis Canada Gazette by : Canada

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The Canada Gazette

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Book Synopsis The Canada Gazette by : Canada

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Importation de véhicules

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Book Synopsis Importation de véhicules by :

Download or read book Importation de véhicules written by and published by . This book was released on 2022 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le présent mémorandum a été mis à jour pour fournir une définition des « bicyclettes assistées » à la suite des changements apportés récemment au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles; fournir des directives concernant l'importation d'un véhicule à usage restreint, qui est une nouvelle catégorie réglementaire; et fournir des directives supplémentaires concernant la vitesse des véhicules tout terrain, des motocyclettes hors route, des véhicules utilitaires tout terrain et des autodunes afin de déterminer s'ils sont réglementés ou non » -- En résumé.

The Canada Gazette

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Book Synopsis The Canada Gazette by : Canada

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Importation de vehicules automobiles au Canada en provenance des Etats-Unis

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Book Synopsis Importation de vehicules automobiles au Canada en provenance des Etats-Unis by : Transports Canada

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Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion

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Book Synopsis Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion by :

Download or read book Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Exclusions à l'application du numéro tarifaire 9897.00.00 3. Conformément au Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion, les véhicules automobiles suivants sont soustraits à l'application du numéro tarifaire 9897.00.00 : a) Les demandes visant des véhicules équipés de machines ou d'appareils montés en permanence et importés pour servir : i) soit à des travaux de prospection ou de [...] Remarques : Les importations des États-Unis de véhicules automobiles fabriqués au Canada et entrés dans le commerce des États-Unis en vertu des dispositions du Pacte de l'automobile sont considérées comme des importations de véhicules automobiles usagés ou d'occasion des États-Unis. [...] Les véhicules usagés ou d'occasion importés directement au Canada à partir de pays autres que les États-Unis restent assujettis à l'interdiction à l'importation, sauf s'ils sont exemptés en vertu du Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion, et lorsqu'ils sont admissibles à l'importation en vertu des lignes directrices de Transports Canada et d'Environnement Canada. [...] Il incombe à l'importateur ou à l'acheteur de s'assurer de la conformité générale de tout véhicule avant son importation au Canada (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l'admissibilité d'un véhicule). [...] Les véhicules de ce genre doivent être signalés au moment de leur importation, et ce, conformément à l'article 12 de la Loi sur les douanes et déclarés en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes au bureau de l'Agence des services frontaliers (ASFC) Mémorandum D9-1-11 Le 15 mars 2016.

Importation de vâehicules automobiles usagâes ou d'occasion

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Book Synopsis Importation de vâehicules automobiles usagâes ou d'occasion by : Canada. Agence des services frontaliers du Canada

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Sessional Papers of the Parliament of the Province of Canada

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Book Synopsis Sessional Papers of the Parliament of the Province of Canada by : Canada. Parliament

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The Provincial Statutes of Lower-Canada

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Book Synopsis The Provincial Statutes of Lower-Canada by : Québec (Province)

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Importation Procedures Under the Canada Motor Vehicle Safety Act

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Book Synopsis Importation Procedures Under the Canada Motor Vehicle Safety Act by : Canada. Department of Transport. Road and Motor Vehicle Traffic Safety Office

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Importation of Vehicles Into Canada

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Book Synopsis Importation of Vehicles Into Canada by : Canada. Department of Transport

Download or read book Importation of Vehicles Into Canada written by Canada. Department of Transport and published by . This book was released on 1996 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: