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Lettres Patentes Sur Arrest Qui Permet Aux Commis Et Employes Des Fermes De Lorraine Et De Bar De Poursuivre Les Contrebandiers Fauxsauniers Et Fraudeurs Sur Les Terres De Lobeissance De Sa Majeste Lorsquils Sy Refugieront
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront by : Francia Rey (1715-1774: Luis XV)
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Book Synopsis Lettres patentes sur Arrest [du Conseil, ci-inclus, de même date] qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar de poursuivre les contrebandiers, faux-sauniers et fraudeurs sur les terres de l'obéissance de S. M.... Registrées en la Cour des Aydes le 25 février 1738 by : France
Download or read book Lettres patentes sur Arrest [du Conseil, ci-inclus, de même date] qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar de poursuivre les contrebandiers, faux-sauniers et fraudeurs sur les terres de l'obéissance de S. M.... Registrées en la Cour des Aydes le 25 février 1738 written by France and published by . This book was released on 1743 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes du roy, sur arrest, qui permet aux commis et employez des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, ... lorsqu'il s'y refugieront. Données à Versailles le 4. fevrier 1738. Verifiées en parlement le 24. dudit mois by :
Download or read book Lettres patentes du roy, sur arrest, qui permet aux commis et employez des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, ... lorsqu'il s'y refugieront. Données à Versailles le 4. fevrier 1738. Verifiées en parlement le 24. dudit mois written by and published by . This book was released on 1738 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: