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Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du 30 Octobre 1731 Qui Permet Aux Fermiers Et Sous Fermiers Des Droits Des Fermes Du Roy De Se Servir De Tels Huissiers Ou Sergens Royaux Que Bon Leur Semblera Enregistrees A La Cour Des Aides Le 19 Decembre 1731
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 octobre 1731] qui permet aux fermiers et sous-fermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera ... [Enregistrées à la Cour des Aides le 19 décembre 1731.]. by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 octobre 1731] qui permet aux fermiers et sousfermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera... [Enregistrées à la Cour des Aides le 19 décembre 1731.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 octobre 1731] qui permet aux fermiers et sousfermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera... [Enregistrées à la Cour des Aides le 19 décembre 1731.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 23 janvier 1725], portant nouveau règlement pour l'affirmation des procès-verbaux des employez des fermes et les procédures qui doivent estre faites en conséquence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux-sel... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 mars 1725.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil, ci-inclus, du 8 février 1733,] qui ordonne que les affirmations des procès-verbaux des commis des fermes seront valables, pourvû que l'acte qui les contiendra soit signé du juge devant lequel elles auront été faites... [Enregistrées à la Cour des Aides le 26 mars 1733.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 18 janvier 1721], pour la continuation de la perception des 4 sols pour livre sur tous les droits des fermes de S. M.... [Enregistrées au Parlement et à la Cour des Aides les 5 et 11 février 1721.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 5 mars 1718], pour la perception des 4 sols pour livres sur tous les droits des fermes. [Enregistrées à la Cour des Aides le 23 mars 1718.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 18 mars 1718], pour la perception des 4 sols pour livres sur tous les droits des fermes... [adressées au Parlement et enregistrées par cette Cour le 23 mars 1718.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 11 août 1722], qui fixent à 8 sols par pièce les droits de sortie dans les bureaux des cinq grosses fermes pour les porcs et porcelets indistinctement... [Enregistrées à la Cour des Aides le 1er septembre 1722.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 28 novembre 1721], concernant les fermes... [Enregistrées à la Cour des Aides le 7 février 1722.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 16 juin 1722], concernant les fermes... [Enregistrées à la Cour des Aides le 4 août 1722.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur Arrest [du Conseil, ci-inclus, de même date] qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar de poursuivre les contrebandiers, faux-sauniers et fraudeurs sur les terres de l'obéissance de S. M.... Registrées en la Cour des Aydes le 25 février 1738 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 5 juin 1725], qui modèrent à 3 l. 2 s. 3 d. par quintal les droits d'entrées des Cinq Grosses Fermes sur les sucres raffinez dans les provinces réputées étrangères... [Enregistrées à la Cour des Aides le 13 août 1725.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du même jour] concernant les visites, la manière et la forme dans lesquelles les commis des fermes du Roy les pourront faire dans les abbayes et autres couvents de filles... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 janvier 1729.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 7 décembre 1723], servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procezverbaux des employez des fermes... Registrées en la Cour des Aydes le 14 février 1724 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 21 juin 1720], concernant les fermes du Roy. Registrées en la Cour des Aydes le 1er août 1720 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 28 novembre 1724], qui ordonnent que les droits d'anciens et nouveaux cinq sols seront perçus sur les vendanges qui sortiront des provinces sujettes auxdits droits, pour entrer dans celles qui en sont exemptes. [Enregistrées à la Cour des Aides le 11 janvier 1725.]. by : France
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