Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du 25 Octobre 1723 Servant De Reglement Pour Les Amendes Qui Doivent Estre Prononcees Contre Ceux Qui Ne Satisfont Pas A Leurs Devoirs De Gabelles Enregistrees A La Cour Des Aides Le 17 Decembre 1723

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