Lettres Patentes En Forme Dedict Et Declaration De S M Portant Attribution De Jurisdiction En Son Grand Conseil Tant De La Cognoissance Des Contraventions Audit Edict Quen Cas Dappel Des Causes Et Procez Civils Et Criminels Desdits Presidens Et Tresoriers Tant Anciens Que Nouveaux Advocat Et Procureur Du Roy De S M Autres Lettres Patentes Du 23 Septembre 1627 Pour Lexercice De La Fonction Et Exercice Des Charges Desdits Presidens Tresoriers Et Autres Officiers Sans Discontinuation De Services Par Annees Larrest Du Conseil Destat Pour Laugmentation Des Espices Et Droicts Desdites Charges Arrest De Verification Et Enregistrement Au Greffe Dudit Grand Conseil Du 21 Aoust 1628

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