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Lettres Patentes Du Roi Qui Regle La Maniere Dont Les Arrets Sentences Jugemens Contraintes Doivent Etre Mis A Execution Contre Ladjudicataire Des Fermes Generales Ou Ses Cautions Donnees A Versailles Le 19 Janvier 1778 Registrees En La Cour Des Aides Le 28 Aout 1778
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Book Synopsis Lettres-patentes du roi, qui regle la maniere dont les arrêts, sentences, jugemens & contraintes doivent être mis à exécution contre l'adjudicataire des Fermes générales, ou ses cautions. Données à Versailles le 19 janvier 1778. Registrées en la Cour des Aides le 28 aout 1778 by : Louis, XVI
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Book Synopsis Lettres-patentes du roi, qui regle la maniere dont les arrêts, sentences, jugemens & contraintes doivent être mis à exécution contre l'adjudicataire des Fermes générales, ou ses cautions. Données à Versailles le 19 janvier 1778. Registrées en la Cour des Aides le 28 aout 1778 by : Louis XVI (roi de France)
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