Lettres Patentes Du Roi Qui Ordonnent Que Les Jugemens Qui Auront Ete Competemment Prononces Par Les Tribunaux Dans Letendue De La Principaute De Neufchatel Vallangin Dans Les Cas De Faillite Seront Executes Dans Le Royaume En Se Conformant Par Ceux Qui Seront Porteurs Desdits Jugemens Aux Formalites Prescrites Par Les Ordonnances Du Royaume

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