Lettres Patentes Du Roi Donnees A Fontainebleau Le 8 Novembre 1772 Qui Ordonnent Lenregistrement A Faire Par Le Parlement De Toulouse De La Declaration Du Roi Du 15 Decembre 1770 En Interpretation De Ledit Du Mois Davril 1768 Avec Larret De Registre Du 11 Decembre 1772

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