[PDF] Lettres Patentes De Declaration Par Lesquelles S M A De Nouveau Deffendu A Tous Ses Subjectz De Faire Aucun Traffic Ny Commerce Par Mer Publiee A Rouen En Parlement Le 21 De Juillet 1628 Book Full Download

Lettres Patentes De Declaration Par Lesquelles S M A De Nouveau Deffendu A Tous Ses Subjectz De Faire Aucun Traffic Ny Commerce Par Mer Publiee A Rouen En Parlement Le 21 De Juillet 1628

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Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : 12 pages
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Book Synopsis Lettres patentes de déclaration... contenans deffenses à toutes personnes de saisir, arrester, ny prendre par exécution les chevaux, boeufs et autres bestes, et ustenciles des laboureurs servans à labourer et cultiver leurs terres... Publié à Rouen, en Parlement, le 21e mars 1595 by : France

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