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Lettres Patentes De Declaration Du Roy Portant Deffense A Tous Ses Subjectz De Faire Aucun Trafficq Ny Commerce Au Royaume Dangleterre Publiez A Rouen En Parlement Le 14e Jour De May 1627
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Book Synopsis Lettres patentes de declaration du Roy du 14 may 1627 by : Louis XIII
Download or read book Lettres patentes de declaration du Roy du 14 may 1627 written by Louis XIII and published by . This book was released on 2020-12-25 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres Patentes De Declaration Dv Roy by : France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII)
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Book Synopsis Lettres patentes de declaration du roy, portant deffenses à tous ses subjectz de faire aucun trafficq n'y commerce au royaume d'Angleterre by : France
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Book Synopsis Lettres patentes de déclaration... par lesquelles S. M. a de nouveau deffendu à tous ses subjectz de faire aucun traffic ny commerce par mer. Publiée à Rouen en Parlement le 21 de juillet 1628 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes de declaration du roy, portant defenses à tous ses subjectz de faire aucun trafficq n'y cómerce au royaume d'Espagne by : France
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Book Synopsis Lettres patentes de déclaration du Roy, contenants défenses de faire aucunes collectes et cottisations de deniers sur ses subjectz, sans commissions expresses dudict Seigneur. Publiées à Rouen, en Parlement, le 9e jour de mars 1621 by : France
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Book Synopsis Lettres Patentes Dv Roy, Portant Defenses à tous marcha[n]ds & autres, de Transporter hors de ce Royaume aucuns Bleds, Grains & legumes, ny d'en faire aucunes traictes, sur peine de confiscation desdicts grains, & crime de leze Majesté by :
Download or read book Lettres Patentes Dv Roy, Portant Defenses à tous marcha[n]ds & autres, de Transporter hors de ce Royaume aucuns Bleds, Grains & legumes, ny d'en faire aucunes traictes, sur peine de confiscation desdicts grains, & crime de leze Majesté written by and published by . This book was released on 1595 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes de declaration du Roy, pour l'observation & entiere execution des edicts de Nantes, declaration, & articles particuliers, reglements, arrestz & autres lettres expediées en consequence & pour l'interpretation & execution d'iceulx by : Louis XIII (roi de France)
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Book Synopsis Lettres patentes... portant deffences à toutes personnes... de faire aucuns arremens, amas ny levées de gens de guerre, sans commission expresse de S. M.... publiées à Rouen en Parlement, le 22e jour de mars 1619 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes de déclaration... portant itératives défenses à toutes personnes, de porter ou faire porter par leurs gens domestiques, aucunes harquebuses, pistollets ny autres armes offensives. Publié à Rouen en la Court de Parlement, le dernier jour de mars 1623 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'édict... pour la révocation de la levée des 30 pour cent, imposez par les roy d'Espagne et archiducs de Flandres sur les marchandises portez de ce royaume ès pays de leur obéissance, ou qui s'apportoient d'iceux en cedit royaume ; avec main levée de l'interdiction cy-devant faite par le Roy à ses subjects du trafic et commerce èsdits pays. Publiées à Rouen, en Parlement, le 22e jour de novembre 1604 by : France
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