Lettres Patentes De Declaration Contenans Deffenses A Toutes Personnes De Saisir Arrester Ny Prendre Par Execution Les Chevaux Boeufs Et Autres Bestes Et Ustenciles Des Laboureurs Servans A Labourer Et Cultiver Leurs Terres Publie A Rouen En Parlement Le 21e Mars 1595

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