Les Motifs De La Decision Au Sujet De La Demande Faite En Vertu De La Partie Vi Ie Iv De La Loi Sur Loffice National De Lenergie Demandes De Taux Phase 2 Partie 2 Par La Transcanada Pipelines Limited

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Download or read book Justice fondamentale dans des temps exceptionnels written by and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de son étude, le Comité a rencontré des ministres et des représentants du gouvernement, des experts nationaux et étrangers au fait de l'étendue des menaces, des juristes, des universitaires, des spécialistes de l'application de la loi et de la collecte de renseignements et des représentants d'associations de défense des libertés civiles, d'organismes humanitaires et de groupes commun [...] Par souci de clarté, sont exclus expressément de la définition certains actes commis au cours de conflits armés licites et conformes au droit international, de même que certaines activités qui se déroulent dans le cadre de revendications, de protestations, de manifestations de désaccord ou d'arrêts de travail et l'expression d'une croyance de nature religieuse, politique ou idéologique qui ne vise [...] De nombreux témoins trouvaient préoccupant le fait que la « Lorsqu'on introduit les motifs politiques, religieux ou idéologiques dans la définition définition d'« activité terroriste » de cette infraction, on augmente oblige les services de police et de considérablement le risque que l'application de la loi donne lieu à de la discrimination sécurité à vérifier, et la Couronne à fondée sur la race, [...] Selon le ministre de la Justice et procureur général, les fonctionnaires du ministère de la Justice et les représentants des services d'application de la loi qui ont témoigné, l'introduction dans cette définition d'une exigence relative aux « À notre connaissance, ce libellé a été inscrit motifs alourdit le fardeau de preuve de par les rédacteurs afin de limiter la portée de la disposition. [...] Le fait de cibler une personne ou de choisir de mener une enquête à son sujet uniquement en fonction de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa couleur ou de sa religion, que nous appellerons « profilage racial » pour plus de commodité, est non seulement incorrect et inacceptable, mais aussi contraire aux dispositions de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en m.