Les intérêts protégés par l'action en concurrence déloyale

Download Les intérêts protégés par l'action en concurrence déloyale PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 248 pages
Book Rating : 4.:/5 (98 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les intérêts protégés par l'action en concurrence déloyale by : Mathieu Blanco

Download or read book Les intérêts protégés par l'action en concurrence déloyale written by Mathieu Blanco and published by . This book was released on 2007 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION)

Download LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) by : HABIB.. CHATTI

Download or read book LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) written by HABIB.. CHATTI and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A LA SUITE DE L'INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR IMITATION ET CONFUSION, LA JURISPRUDENCE A VOULU SANCTIONNER CEUX-CI ET PROTEGER CEUX QU'ILS VISENT. EN ACCUEILLANT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES ONT D'ABORD VOULU PROTEGER LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES MOYENS DE CONCURRENCE VISES : FONDEMENT DE LA PROPRIETE. ILS ONT ENSUITE VOULU PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DU CONCURRENT DELOYAL EN SANCTIONNANT SA FAUTE : FONDEMENT MORAL. CE FAISANT, LA JURISPRUDENCE PROTEGEAIT PRINCIPALEMENT LES PROFESSIONNELS VICTIMES DES CONFUSIONS DELOYALES. CE N'ETAIT QU'INDIRECTEMENT QUE LES CONSOMMATEURS SE TROUVAIENT PROTEGES ET SEULEMENT LORSQUE LES COMMERCANTS SE FAISAIENT DES PROCES ET DEMANDAIENT LA CESSATION DES CONFUSIONS DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS. D'OU L'IDEE QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'ASSURAIT, POUR LES CONSOMMATEURS, QU'UNE PROTECTION INDIRECTE CONTRE LES ACTES D'IMITATION ET DE CONFUSION. CEPENDANT, AVEC L'EVOLUTION DES DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST ACTUELLEMENT EN MESURE D'ASSURER AUX CONSOMMATEURS UNE PROTECTION DIRECTE CONTRE LES CONFUSIONS DELOYALES. LES CONSOMMATEURS, QU'ILS SOIENT REELS OU VIRTUELS, JOUENT UN ROLE CONSIDERABLE DANS LA SOCIETE DE CONSOMMATION ET SONT AINSI RECONNUS COMME DES SUJETS ECONOMIQUES ET COMME DES SUJETS DE DROITS. ILS FONT, EN OUTRE, PARTIE DE LA RELATION DE CONCURRENCE QUI DEVIENT UNE RELATION TRIANGULAIRE. L'ORDRE PUBLIC CONSOMMERISTE, QUI SERAIT UN ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET SOCIAL DE DIRECTION, DONNE AUX CONSOMMATEURS, EN CAS D'ECHEC DES SOLUTIONS AMIABLES, INTERET ET QUALITE POUR ENGAGER DIVERSES ACTIONS EN JUSTICE, SURTOUT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE. AINSI CELLE-CI AURAIT-ELLE PRINCIPALEMENT UN FONDEMENT REEL ET UN FONDEMENT SOCIAL. ACCESSOIREMENT, ELLE AURAIT UN FONDEMENT MORAL.

Concurrence déloyale et parasitisme

Download Concurrence déloyale et parasitisme PDF Online Free

Author :
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Concurrence déloyale et parasitisme by : Jean-Jacques Burst

Download or read book Concurrence déloyale et parasitisme written by Jean-Jacques Burst and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi longtemps que les moyens employés demeurent loyaux. Mais à côté de la concurrence déloyale classique se développe, comme en témoigne un contentieux abondant, une autre forme de déloyauté : le parasitisme. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. Il doit aussi connaître les moyens dont disposent les entreprises qui sont victimes de ces actes que la morale commerciale et industrielle réprouve. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749521173
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018)

Download WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) PDF Online Free

Author :
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280534912
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) by : World Intellectual Property Organization

Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.

Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit

Download Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit PDF Online Free

Author :
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600007733
Total Pages : 354 pages
Book Rating : 4.0/5 (77 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit by : Bernard Dutoit

Download or read book Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Towards a Justice with a Human Face

Download Towards a Justice with a Human Face PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 9401745137
Total Pages : 564 pages
Book Rating : 4.4/5 (17 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Towards a Justice with a Human Face by : Marcel Storme

Download or read book Towards a Justice with a Human Face written by Marcel Storme and published by Springer. This book was released on 2013-06-29 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Je tiens egalement a remercier l'editeur KLUWER que nous a garanti une pu blication aisee et attrayante. Ce n'est pas sans fierte que j'ai l'honneur d'introduire la presente edition des actes du congres. PREFACE In the text mentioned above, it has been stated that the texts of the General Rap porteurs were published in their original language and the texts of the opening and closing speeches, although they were made in the five Congress languages (Dutch, French, English, German and Spanish), were published in English, as the Belgian organisers deemed this to be the most rational solution, even though the Con gress took place in a country where three different languages (Dutch, French and German) are spoken there. As regards the publication of this book, I would like to thank Mrs. CAS MAN, who made the texts ready for printing, Profe~sor R. DE CORTE, who saw to the distribution of the texts during the Congress, and the KLUWER publishing com pany for their excellent and faultless publication. I cannot stifle a distinct feeling of pride at being privileged enough to introduce this publication of the Reports. VORWORT Im vorstehenden Text is erortert worden aus welchen GrUnden die Gesamt berichte in ihren originellen Sprachen veroffentlicht wurden, und die Texte der feierlichen Eroffnungssitzung und der Schluss-sitzung im Englischen, obwohl diese verfasst wurden in den fiinf Kongressprachen (Deutsch, Englisch, Fran zosisch, NiederHindisch und Spanisch) und obgleich der Kongress veranstaltet wurde in einem Land wo es drei Sprachen (Niederliindisch, Franzosich und Deutsch) gibt.

Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15

Download Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 284 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15 by :

Download or read book Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15 written by and published by . This book was released on 1915 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

UNESCO Copyright Bulletin

Download UNESCO Copyright Bulletin PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 762 pages
Book Rating : 4.0/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis UNESCO Copyright Bulletin by :

Download or read book UNESCO Copyright Bulletin written by and published by . This book was released on 1959 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Principles of Copyright Law - Cases and Materials

Download Principles of Copyright Law - Cases and Materials PDF Online Free

Author :
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280510134
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Principles of Copyright Law - Cases and Materials by :

Download or read book Principles of Copyright Law - Cases and Materials written by and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent.

Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15, Embodying the Papers Prepared for the Conference Intended to Have Been Held at the Hague in 1914 ...

Download Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15, Embodying the Papers Prepared for the Conference Intended to Have Been Held at the Hague in 1914 ... PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 284 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15, Embodying the Papers Prepared for the Conference Intended to Have Been Held at the Hague in 1914 ... by : International Law Association

Download or read book Reports of the Executive Council for 1913-14 and 1914-15, Embodying the Papers Prepared for the Conference Intended to Have Been Held at the Hague in 1914 ... written by International Law Association and published by . This book was released on 1915 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law

Download E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041102825
Total Pages : 594 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law by : Georges Droz

Download or read book E Pluribus Unum:Liber Amicorum Georges A.L. Droz - on the Progressive Unification of Private International Law written by Georges Droz and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1996-06-07 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The unification of Private International Law is a goal to which all the contributors to this impressive volume have committed themselves, and one which seems increasingly to attract the attention of legal practitioners, researchers, writers and legislators. The essays give a unique overview of the current state of the law with respect to those areas which have been unified, or which are susceptible to unification. Insights are given into national as well as international practice, and theoretical aspects have not been neglected.

Le contentieux de la protection sociale

Download Le contentieux de la protection sociale PDF Online Free

Author :
Publisher : Université de Saint-Etienne
ISBN 13 : 9782862723822
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.7/5 (238 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le contentieux de la protection sociale by : Isabelle Sayn

Download or read book Le contentieux de la protection sociale written by Isabelle Sayn and published by Université de Saint-Etienne. This book was released on 2005 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

EWR

Download EWR PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.:/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis EWR by :

Download or read book EWR written by and published by . This book was released on 1984 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Copyright in Cyberspace

Download Copyright in Cyberspace PDF Online Free

Author :
Publisher : Otto Cramwinckel Uitgever
ISBN 13 : 9789075727913
Total Pages : 554 pages
Book Rating : 4.7/5 (279 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Copyright in Cyberspace by : International Literary and Artistic Association

Download or read book Copyright in Cyberspace written by International Literary and Artistic Association and published by Otto Cramwinckel Uitgever. This book was released on 1997 with total page 554 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

AIPPI

Download AIPPI PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1598 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis AIPPI by : International Association for the Protection of Industrial Property

Download or read book AIPPI written by International Association for the Protection of Industrial Property and published by . This book was released on 1995 with total page 1598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Freedom of Association

Download Freedom of Association PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792330011
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.3/5 (3 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Freedom of Association by : Council of Europe

Download or read book Freedom of Association written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-10-13 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The seminar on 'Freedom of Association' was held in Reykjavik (Iceland) from 26 to 28 August 1993. It was organised by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe in cooperation with the Ministry of Justice of Iceland, and dealt with the following four themes: freedom of association and political democracy; freedom of association and civil society; freedom of association and social democracy; freedom to form and join or not to join trade unions. Written communications were presented on the following subjects: case law of Article 11 of the European Convention on Human Rights, freedom of association and the freedom of associations, freedom of association of immigrants in Europe, freedom of association and public service and freedom of association, labour law and the needs of a democratic society. About one hundred personalities took part: representatives of governments of member States, representatives of non-governmental organisations, members of the European Commission and Court of Human Rights, professors and other interested persons from Central, Western and Eastern Europe competent in the fields covered by the themes of the Seminar. This publication contains the Proceedings of the Seminar: the official speeches made at the opening ceremony, the reports and written communications, the interventions, the final report and the list of participants. Le Séminaire sur la 'Liberté d'association' a eu lieu à Reykjavik (Islande) du 26 au 28 août 1993. Il a été organisé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe en collaboration avec le Ministère de la Justice de l'Islande. Les travaux du Séminaire de Reykjavik ont été axés sur les quatre thèmes suivants: liberté d'association et démocratie politique; liberté des associations et société civile; liberté d'association et démocratie sociale; liberté de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier. Des communications écrites ont été présentées sur les questions suivantes: jurisprudence de l'Article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, liberté d'association et libertés des associations, liberté d'association des immigrés en Europe, liberté d'association et fonction publique et liberté d'association, droit du travail et les besoins d'une société démocratique. Une centaine de personnalités y ont participé: représentants de gouvernements des pays membres et d'organisations non gouvernementales, membres de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, personnalités du monde académique et autres personnalités de l'Europe occidentale, centrale et orientale compétentes dans les secteurs concernés par les thèmes du Séminaire. La présente publication contient les actes du Séminaire: les allocutions officielles faites lors de la cérémonie d'ouverture, les rapports et communications écrites présentés, les interventions, le rapport final et la liste des participants.