Vers un droit d'accès à l'information publique

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Author :
Publisher : UNESCO
ISBN 13 : 9232000121
Total Pages : 107 pages
Book Rating : 4.2/5 (32 download)

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Book Synopsis Vers un droit d'accès à l'information publique by : Canavaggio, Perrine

Download or read book Vers un droit d'accès à l'information publique written by Canavaggio, Perrine and published by UNESCO. This book was released on 2014-04-14 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Loi Sur L'accès À L'information, Dix Ans D'accès À L'information

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Author :
Publisher : Commissaire à l'information du Canada
ISBN 13 :
Total Pages : 64 pages
Book Rating : 4.3/5 (555 download)

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Book Synopsis Loi Sur L'accès À L'information, Dix Ans D'accès À L'information by : Canada. Information Commissioner of Canada

Download or read book Loi Sur L'accès À L'information, Dix Ans D'accès À L'information written by Canada. Information Commissioner of Canada and published by Commissaire à l'information du Canada. This book was released on 1994 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Access to Information Act and its companion legislation, the Privacy Act came into force on Canada Day, 1983. While 10 years is a modest milestone in the life of any legislation, it is an appropriate occasion on which to reflect upon the Act and how it has affected legal, social and administrative landscapes in Canada. A number of questions emerge in this process. How did the Act come into being? How has it functioned? Who has used the Act and to what ends? have we come any closer to prying open the iron gates of administrative secrecy? This brief document attempts to answer these questions, as well as to raise a few about what may lie ahead on the information highway.

Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024735396
Total Pages : 1170 pages
Book Rating : 4.7/5 (353 download)

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Book Synopsis Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme by : Council of Europe General Secretariat

Download or read book Actes Du Sixième Colloque International Sur la Convention Européenne Des Droits de L'Homme written by Council of Europe General Secretariat and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1988 with total page 1170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 0.2. Address by Mr M. Oreja.

Optimum

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Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 420 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)

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Book Synopsis Optimum by :

Download or read book Optimum written by and published by . This book was released on 1982 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

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Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804484440
Total Pages : 367 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

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Book Synopsis Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles by : Alain Grosjean

Download or read book Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 37 Volume 37, 1994

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041102171
Total Pages : 1186 pages
Book Rating : 4.1/5 (21 download)

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Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 37 Volume 37, 1994 by :

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 37 Volume 37, 1994 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996-11-26 with total page 1186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1994. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1994. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006

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Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847314325
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

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Book Synopsis Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006 by : Hélène Ruiz Fabri

Download or read book Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006 written by Hélène Ruiz Fabri and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2008-05-29 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the first volume of proceedings arising from the biennial conference of the European Society of International Law/Societe europeene de droit international, edited by Emmanuelle Jouannet, Hélène Ruiz Fabri and Vincent Tomkiewicz. The volume presents the highlights of the Paris Conference 2006, and the papers are evenly divided between English and French language contributions. It is envisaged that this will be the first volume of a series, with future volumes following on from each major ESIL/SEDI event.

Freedom of Transit and Access to Gas Pipeline Networks under WTO Law

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Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1316738094
Total Pages : 409 pages
Book Rating : 4.3/5 (167 download)

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Book Synopsis Freedom of Transit and Access to Gas Pipeline Networks under WTO Law by : Vitaliy Pogoretskyy

Download or read book Freedom of Transit and Access to Gas Pipeline Networks under WTO Law written by Vitaliy Pogoretskyy and published by Cambridge University Press. This book was released on 2017-04-27 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Gas transit is network-dependent and it cannot be established without the existence of pipeline infrastructure in the territory of a transit state or the ability to access this infrastructure. Nevertheless, at an inter-regional level, there are no sufficient pipeline networks allowing gas to travel freely from a supplier to the most lucrative markets. The existing networks are often operated by either private or state-controlled vertically integrated monopolies who are often reluctant to release unused pipeline capacity to their potential competitors. These obstacles to gas transit can diminish the gains from trade for states endowed with natural gas resources, including developing landlocked countries, as well as undermine WTO Members' energy security and their attempts at sustainable development. This book explains how the WTO could play a more prominent role in the international regulation of gas transit and promote the development of an international gas market.

L'ETENDUE DU DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL AU SENS DE L'ARTICLE 6§1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Author :
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 1471616568
Total Pages : 41 pages
Book Rating : 4.4/5 (716 download)

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Book Synopsis L'ETENDUE DU DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL AU SENS DE L'ARTICLE 6§1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME by : Nathalie KORCHIA

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State Practice Regarding State Immunities/La Pratique des Etats concernant les Immunités des Etats

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047418336
Total Pages : 1067 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis State Practice Regarding State Immunities/La Pratique des Etats concernant les Immunités des Etats by : Council of Europe/Conseil de l'Europe

Download or read book State Practice Regarding State Immunities/La Pratique des Etats concernant les Immunités des Etats written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2006-06-01 with total page 1067 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is the result of the Council of Europe Pilot Project on State Practice Regarding State Immunities carried out under the auspices of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) since 2002. It presents and analyses the material submitted by 27 Member States and one Observer State of the Council of Europe, including decisions of national courts, relevant legislation and other documents. The analytical report was undertaken by the Department of European, International and Comparative Law of the University of Vienna, the British Institute of International and Comparative Law and the Graduate Institute of International Studies, Geneva. It compares State practice with the relevant articles of the UN Convention, the European Convention on State Immunity and the draft articles prepared by academic institutions. It is the first in depth-analysis of European State practice in the field of State immunity. Such a broad analysis is essential, in particular for the ascertainment of customary international law. This book is addressed to officials, practitioners engaged in business relations with foreign States, and academics. Ce livre est le résultat du Projet Pilote du Conseil de l’Europe sur la Pratique des Etats concernant les immunités des Etats réalisé sous les auspices du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) depuis 2002. Il présente et analyse la documentation fournie par 28 Etats membres et un Etat observateur du Conseil de l’Europe, y compris des décisions des juridictions nationales, la législation pertinente et d’autres documents. Le rapport analytique a été élaboré par le Département de droit européen, international et comparé de l’Université de Vienne, l’Institut britannique de Droit International et Comparé et l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Genève. Il compare la pratique des Etats avec les articles pertinents de la Convention des Nations Unies, de la Convention européenne sur l’immunité des Etats et les projets d’articles préparés par les institutions académiques. C’est la première analyse approfondie de la pratique des Etats européens en matière d’immunité des Etats. Une analyse aussi large est indispensable notamment en vue de l’identification du droit international coutumier. Ce livre s’adresse aux fonctionnaires, aux praticiens entretenant des relations d’affaires avec des Etats étrangers, et aux universitaires.

Computer law in the millenium perspective

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Author :
Publisher : Editions Publibook
ISBN 13 : 2748300556
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.7/5 (483 download)

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Book Synopsis Computer law in the millenium perspective by : Xavier Linant de Bellefonds

Download or read book Computer law in the millenium perspective written by Xavier Linant de Bellefonds and published by Editions Publibook. This book was released on 2001 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Directives communautaires : effets, efficacité, justiciabilité

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Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 358 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)

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Book Synopsis Directives communautaires : effets, efficacité, justiciabilité by : Fédération internationale pour le droit européen. Congrès

Download or read book Directives communautaires : effets, efficacité, justiciabilité written by Fédération internationale pour le droit européen. Congrès and published by . This book was released on 1999 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Basic Texts / Textes de Base 1998

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004633200
Total Pages : 731 pages
Book Rating : 4.0/5 (46 download)

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Book Synopsis Basic Texts / Textes de Base 1998 by : International Tribunal for the Law of the Sea

Download or read book Basic Texts / Textes de Base 1998 written by International Tribunal for the Law of the Sea and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2023-08-14 with total page 731 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea was established under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea as an independent, international judicial body with competence to settle disputes concerning the interpretation or application of the Convention, pursuant to other international agreements which confer jurisdiction on the Tribunal. The Tribunal is open to States parties, international organizations and other entities as provided for in the Convention or other agreement. The Seabed Disputes Chamber of the Tribunal has compulsory jurisdiction with respect to seabed disputes between various entities including States Parties, the International Seabed Authority and private corporations and individuals. The Tribunal has special jurisdiction to deal with urgent requests for the prompt release of vessels and crews and for prescribing provisional measures. It also has competence to give advisory opinions. This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal in parallel presentation in English and French. It reproduces the Statute of the Tribunal, the Rules of the Tribunal, the Resolution on the internal judicial practice and the Guidelines concerning the preparation of cases. It also contains the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea and the Agreement on the Privileges of the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer, institué par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un organisme judiciaire international autonome qui a compétence pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, ou ceux qui lui sont soumis en vertu de tout accord qui lui confère compétence en la matière. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties, aux organisations internationales et à d'autres entités, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention ou d'autres accords. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétance obligatoire pour les différends portant sur le fonds marins et qui mettent en cause diverses entités, telles que des Etats Parties à la Convention, l'Autorité internationale des fonds marins et des entreprises ou des personnes privées. Le Tribunal est doté d'une compétence spéciale pour connaître des demandes de prompte mainlevée de l'immobilisation de navires et de prompte libération de leurs -quipages, ainsi que des demandes en prescription de mesures conservatoires. Il est également habilité à donner des avis consultatifs. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s'agit du Statut du Tribunal, du Règlement du Tribunal, de la Résolution sur la pratique en matière judiciaire et des Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires. Le volume contient en outre le texte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer et l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.

Annuaire de la Convention Européenne Des Droits de L'homme

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792325727
Total Pages : 722 pages
Book Rating : 4.3/5 (257 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Convention Européenne Des Droits de L'homme by : Council of Europe

Download or read book Annuaire de la Convention Européenne Des Droits de L'homme written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-05-24 with total page 722 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1990. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; Part two deals with the European Commission of Human Rights; Part three with the European Court of Human Rights; Part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and Parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1990. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/3

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Author :
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802760149
Total Pages : 269 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/3 by :

Download or read book Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture 2017/3 written by and published by Bruylant. This book was released on 2017-09-28 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce numéro contient notamment l'article d'analyse "Purchasing and Selling Intellectual Property Assets – The Purchase Price is not Just About Valuation", d'Harold Flegelman.

The Development of International Law by the International Court of Justice

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Author :
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0191650331
Total Pages : 429 pages
Book Rating : 4.1/5 (916 download)

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Book Synopsis The Development of International Law by the International Court of Justice by : Christian J. Tams

Download or read book The Development of International Law by the International Court of Justice written by Christian J. Tams and published by OUP Oxford. This book was released on 2013-09-12 with total page 429 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book traces the impact that the International Court of Justice (ICJ), the principal judicial organ of the United Nations, has had on various areas of international law. A number of prominent international experts examine whether, and to what extent, international law has been shaped by the Court's jurisprudence. The informal development of international law through the Court's judgments contrasts with the development of international law through more deliberate means, such as treaty-making. Assessing key areas of international law over which the ICJ has exercised its jurisdiction, such as international environmental law, international human rights, the law of the sea, and the law of immunities, this book comprehensively details the impact of international jurisprudence on contemporary international law. Continuing the work started by Sir Hersch Lauterpacht's influential book The Development of International Law by the Permanent Court of International Justice, this book provides key new insights into the role of the Court in wider international law. It makes required reading for anyone studying the ways in which international courts have in shaped the evolution of international law.

La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004153837
Total Pages : 1275 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International by : Marcelo Gustavo Kohen

Download or read book La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International written by Marcelo Gustavo Kohen and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2007 with total page 1275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This "Liber Amicorum" is published at the occasion of Judge Lucius Caflisch's retirement from a distinguished teaching career at the Graduate Institute of International Studies of Geneva, where he served as Professor of International Law for more than three decades, and where he has also held the position of Director. It was written by his colleagues and friends, from the European Court of Human Rights, from universities all around the world, from the Swiss Foreign Affairs Ministry and many other national and international institutions. The "Liber Amicorum Lucius Caflisch" covers different fields in which Judge Caflisch has excelled in his various capacities, as scholar, representative of Switzerland in international conferences, legal adviser of the Swiss Foreign Affairs Ministry, counsel, registrar, arbitrator and judge. This collective work is divided into three main sections. The first section examines questions concerning human rights and international humanitarian law. The second section is devoted to the international law of spaces, including matters regarding the law of the sea, international waterways, Antarctica, and boundary and territorial issues. The third section addresses issues related to the peaceful settlement of disputes, both generally and with regard to any particular means of settlement. The contributions are in both English and French.