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Les Elements Objectifs Et Les Elements Subjectifs De La Responsabilite Du Fait Des Produits Defectueux Et La Rpotection Du Consommateur
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Book Synopsis Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la rpotection du consommateur by : Galatia Alexaki
Download or read book Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la rpotection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Book Synopsis Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection du consommateur by : Galatia Alexaki
Download or read book Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1993 with total page 225 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Book Synopsis Les éléments objectifs et le éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection du consommateur by :
Download or read book Les éléments objectifs et le éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection du consommateur written by and published by . This book was released on 1993 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux by : Jacques Ghestin
Download or read book Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1987 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux by : Simon Taylor
Download or read book L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux written by Simon Taylor and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.
Book Synopsis La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux by : Yvan Markovits
Download or read book La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais by : Ludovic Bernardeau
Download or read book La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais written by Ludovic Bernardeau and published by . This book was released on 1994 with total page 696 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE CETTE THESE EST L'ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT ANGLAIS AVANT ET APRES L'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 85 374 PAR LE CONSUMER PROTECTION ACT 1987. AU SEIN DE LA PREMIERE PARTIE SONT PRESENTEES SEPAREMENT TROIS SOURCES DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN DROIT ANGLAIS : LE CONTRAT DE VENTE, LA NEGLIGENCE ET LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE DITE OBJECTIVE. LA SECONDE PARTIE SE VEUT PLUS PROSPECTIVE. ELLE A POUR BUT DE MESURER LA FAIBLESSE DENONCEE DE L'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE EN DROIT ANGLAIS SUR LA BASE D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU EST LIVREE UNE ANALYSE DE LA CONDITION DE DEFECTUOSITE ET DE LA CAUSE D'EXONERATION DEGAGEE DES RISQUES DU DEVELOPPEMENT D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, DE LA REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES ECONOMIQUES DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ANALYSE QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE OBJECTIF ET REFORMATEUR DE LA RESPONSABILITE DU NOUVEAU REGIME. EN SECOND LIEU EST ENVISAGEE L'INSTITUTION D'UNE ACTION DIRECTE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UNE CHOSE DEFECTUEUSE, INSTITUTION QUI DONNERAIT D'AUTRES PERSPECTIVES AU DROIT DES CONTRATS EN ANGLETERRE ET LAISSERAIT A LA REFORME DE 1987 UN ROLE TOUT A FAIT SECONDAIRE DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : Michel Cannarsa
Download or read book La responsabilité du fait des produits défectueux written by Michel Cannarsa and published by . This book was released on 2005 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux by : Annabel Rideau
Download or read book Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux written by Annabel Rideau and published by Omniscriptum. This book was released on 2017-08-24 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilité objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l'intérêt d'une étude comparée. La première partie de cette étude tente d'évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l'influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d'élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation des avantages ou des inconvénients de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux by : Jean-Luc Thiver
Download or read book La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Book Synopsis Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux by : Lamiaa M. Kheir Bek
Download or read book Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux written by Lamiaa M. Kheir Bek and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2011 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a time where risks multiply exponentially, it becomes a must to find a mean obliging the decision makers to observe the weakness of their knowledge and the importance of making their decisions on the basis of their 'ignorance' and lack of understanding of the world. Our study focuses on the production and distribution industry that should anticipate and manage the risks it creates. One of the factors influencing the parties in this direction is the recourse to liability. At all times, french and american traditional liability solutions have played a role of compensation, clearly in favor of the victims. Nevertheless, the role of the liability rules evolved due to social and economic pressures. From a subjective contractual and tortious liability system, the evolution led to the expansion of the practice field of products liability, leading to the creation of a Strict products liability system. On both sides of the Atlantic, the choice of this evolution is not in particular the result of a search of the efficiency of liability rules, nonetheless, it ultimately procured a wide acceptance of the prevention function of those rules. The analysis of Products Liability, in french and american laws, allows a better assessment of the progress of the functions of liability rules, and consequently allows the development of an efficient and adequate products liability regime.
Book Synopsis La responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits by : Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi
Download or read book La responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits written by Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi and published by . This book was released on 1997 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits by : Gilles Petitpierre
Download or read book La responsabilité du fait des produits written by Gilles Petitpierre and published by . This book was released on 1974 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene by : Catherine Weniger
Download or read book La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene written by Catherine Weniger and published by Librairie Droz. This book was released on with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux by :
Download or read book Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux written by and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sécurite des consommateurs et responsabilité du fait des produits by :
Download or read book Sécurite des consommateurs et responsabilité du fait des produits written by and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1998 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Responsabilité du fait des produits défectueux by :
Download or read book Responsabilité du fait des produits défectueux written by and published by . This book was released on 1991 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
