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Les Conflits De Reglementations Dans Le Droit Francais Et Le Droit Communautaire Des Pratiques Restrictives De Concurrence
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Book Synopsis Les conflits de réglementations dans le droit français et le droit communautaire des pratiques restrictives de concurrence by : Centre Paul Roubier
Download or read book Les conflits de réglementations dans le droit français et le droit communautaire des pratiques restrictives de concurrence written by Centre Paul Roubier and published by . This book was released on 1985 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis EC Private Antitrust Enforcement by : Assimakis Komninos
Download or read book EC Private Antitrust Enforcement written by Assimakis Komninos and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2008-02-22 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by an academic-cum-practitioner with substantial experience in the field of antitrust enforcement, presents the rise of private enforcement of competition law in Europe, especially in the context of the recent modernisation and decentralisation of EC competition law enforcement. In particular, the study examines the role of courts in the application of the EC competition rules and views that role in the broader system of antitrust enforcement. The author starts from the premise of private enforcement's independence of public enforcement and after examining the new institutional position of national courts and their relationship with the Court of Justice, the Commission, and public enforcement in general, proceeds to deal with the detailed substantive and procedural law framework of private antitrust actions in Europe. The author describes the current post-decentralisation state of affairs but also refers to the latest proposals to enhance private antitrust enforcement in Europe both at the Community level, where reference is made to the December 2005 Commission Green Paper on Damages Actions and its aftermath, and at the national level, where reference is made to recent and forthcoming relevant initiatives.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marie-Anne Frison-Roche
Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées .. de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés. Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché. L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de " modernisation du droit de la concurrence " ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.
Book Synopsis Manuel de droit belge de la concurrence by : Norman Neyrinck
Download or read book Manuel de droit belge de la concurrence written by Norman Neyrinck and published by Bruylant. This book was released on 2021-05-10 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de droit belge de la concurrence présente le droit belge des pratiques restrictives de concurrence : • le Chapitre I porte sur le droit des ententes entre entreprises : cartels, accords de coopération horizontale et accords verticaux ; • le Chapitre II a pour objet l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ; • le Chapitre III présente les règles de procédure applicables devant l’Autorité belge de la concurrence et les juridictions judiciaires belges. Les principes d’analyse sont rappelés de manière claire ; de nombreuses illustrations sont fournies. L’ouvrage présente aussi bien la jurisprudence de l’Autorité belge de la concurrence que celle rendue par les cours et tribunaux judiciaires, injustement méconnue. La primauté du droit européen, d’une part, puis le mimétisme imposé par le législateur belge, d’autre part, limitent les aspects véritablement originaux du droit national. Le droit « belge » de la concurrence se révèle principalement dans les applications belges des principes européens. Il convient cependant de ne pas sous-estimer la portion des règles purement nationales. De nombreuses normes sont propres au territoire belge. À titre d’illustration, on citera, pêle-mêle : la cause d’exemption propre aux PME prévue à l’article IV.1, § 3, CDE ; l’abus de dépendance économique ; les règles de nullité des contrats ; les sanctions mises à charge des personnes physiques qui décident de la conclusion de certains cartels ; les règles d’indemnisation des infractions au droit de la concurrence... À cela s’ajoute encore l’ensemble des règles de procédure dont dépend l’issue d’un très grand nombre d’affaires. Quoique exceptionnelles, les règles véritablement originales du droit belge de la concurrence ont une influence déterminante sur l’issue des litiges. Ce Manuel s’adresse aux juristes et avocats intéressés par le droit de l’entreprise au sens large ainsi qu’aux étudiants en droit. Les praticiens spécialisés en droit de la concurrence y trouveront un relevé complet de la jurisprudence rendue en Belgique dans leur discipline.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Daniel Mainguy
Download or read book Droit de la concurrence written by Daniel Mainguy and published by . This book was released on 2024-07-03 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence by : Marielle Martin
Download or read book Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence written by Marielle Martin and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2012 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L’analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d’autant que d’autres règles de droit s’avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale."
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marie Malaurie-Vignal
Download or read book Droit de la concurrence written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2003 with total page 271 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette seconde édition est une refonte générale de l'ouvrage édité en 1996. Elle inclut le droit communautaire et aussi les multiples réformes françaises qui se sont succédé à un rythme soutenu depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le droit de la concurrence est traité dans sa globalité, car l'ensemble des instruments juridiques (normes interne et communautaire de la concurrence, mais aussi, droit du contrat et de la responsabilité) a pour objet d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché et la constitution d'un marché unique européen. Certaines solutions jurisprudentielles, telles la prohibition des clauses conduisant à un cloisonnement territorial absolu ou la lutte contre les importations parallèles, s'inscrivent dans cette perspective. Sont donc étudiés notamment la clause de non-concurrence, la théorie de la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de concurrence (pratiques discriminatoires, transparence tarifaire...) et anti-concurrentielles, les aides d'État, le contrôle des concentrations, la question des entreprises publiques et des monopoles. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit des deuxième et troisième cycles, ainsi qu'aux praticiens et juristes d'entreprises ou d'administration.
Download or read book Bibliographic Guide to Law written by and published by . This book was released on 1987 with total page 826 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la concurrence 2ed - Précis by : Marie-Anne Frison-Roche
Download or read book Droit de la concurrence 2ed - Précis written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Editis - Interforum. This book was released on 2022-05-05 with total page 836 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Maîtrise et anticipation du droit de la concurrence Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements étrangers, controverses relatives aux objectifs), le cadre du droit de la concurrence est stable, le droit français et le droit européen étant en harmonie. A la fois droit des marchés concurrentiels et droit des relations entre acteurs économiques, le droit de la concurrence allie ces deux perspectives. Son ancienneté et son homogénéité accroît sa capacité à trouver des solutions. L'ouvrage restitue la cohérence et la force du droit de la concurrence qui, ainsi éclairé, est plus aisé à maitriser et à anticiper. Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements étrangers, controverses relatives aux objectifs), le cadre du droit de la concurrence est stable, le droit français et le droit européen étant en harmonie. A la fois droit des marchés concurrentiels et droit des relations entre acteurs économiques, le droit de la concurrence allie ces deux perspectives. Son ancienneté et son homogénéité accroît sa capacité à trouver des solutions. L'ouvrage restitue la cohérence et la force du droit de la concurrence qui, ainsi éclairé, est plus aisé à maitriser et à anticiper. La première partie expose donc les blocs de règles qui " protègent les marchés concurrence ", à travers des mécanismes de plus en plus ex ante, non seulement le contrôle des concentrations mais encore le contrôle de la puissance d'achat menant à une gouvernance des marchés par des autorités travaillant ensemble, tandis que les sanctions des comportements anticoncurrentiels restaurent les marchés détériorés par les abus. La deuxième partie expose les blocs de règles qui " rééquilibrent les relations économiques ". Les outils utilisés sont souvent plus anciens, le maniement n'en est pas moins innovant. Ce précis Dalloz s'adresse aux étudiants et à tous les professionnels qui sont concernés par le droit de la concurrence
Book Synopsis Droit de la concurrence interne et communautaire by : Marie Malaurie-Vignal
Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'année 2004 est une " année communautaire " - ce qui justifie une troisième édition qui suit de près la seconde. Réforme du contrôle des concentrations, réforme dans l'application des articles 81 et 82 du traité UE... Le droit interne de son côté s'essouffle à suivre et adopter les réformes. Cette troisième édition maintient le parti initial de traiter le droit de la concurrence dans sa globalité, car l'ensemble des instruments juridiques (normes interne et communautaire de la concurrence, mais aussi, droit du contrat et de la responsabilité) a pour objet d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché et la constitution d'un marché unique européen. Certaines solutions jurisprudentielles, telles la prohibition des clauses conduisant à un cloisonnement territorial absolu ou la lutte contre les importations parallèles, s'inscrivent dans cette perspective. Sont donc étudiés notamment la clause de non-concurrence, la théorie de la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de concurrence (pratiques discriminatoires, transparence tarifaire...) et anti-concurrentielles, les aides d'État, le contrôle des concentrations, la question des entreprises publiques et des monopoles. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit des deuxième et troisième cycles, ainsi qu'aux praticiens et juristes d'entreprises ou d'administration.
Book Synopsis Pour un nouveau droit international de la concurrence by : Ali Cenk Keskin
Download or read book Pour un nouveau droit international de la concurrence written by Ali Cenk Keskin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2010-01-01 with total page 629 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mondialisation des échanges constitue un défi pour les politiques de la concurrence, encore fondées sur l'Etat nation. En dissociant le territoire où elles sont décidées de l'espace géographique où elles produisent leurs effets, elles révèlent l'inadéquation des instruments internes de contrôle, compliquent les stratégies commerciales des entreprises. La possibilité de négocier un accord international sur le droit de la concurrence, dans un cadre plurilatéral dont l'OMC serait le principal cadre institutionnel, est évoqué.
Book Synopsis L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence by : Guillaume Mallen
Download or read book L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence written by Guillaume Mallen and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-11-15 with total page 876 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marianne Lecene-Villemonteix (juriste).)
Download or read book Droit de la concurrence written by Marianne Lecene-Villemonteix (juriste).) and published by . This book was released on 2019-09-03 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la concurrence est incontournable pour tout acteur public/privé, qu'il exerce une activité de production, de distribution ou de service, qu'il intervienne sur le territoire national ou communautaire. Cet ouvrage présente de manière simple les règles qui encadrent le fonctionnement du marché. Ces règles poursuivent deux objectifs dont la complémentarité est souvent discutée : celui de protéger le libre jeu de la concurrence et celui de sauvegarder les intérêts particuliers des concurrents. Les développements s'articuleront autour de ces deux finalités. Il intègre les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui réforme le droit des pratiques restrictives de concurrence.
Book Synopsis Droit de la concurrence interne et européen by : Marie Malaurie-Vignal
Download or read book Droit de la concurrence interne et européen written by Marie Malaurie-Vignal and published by Sirey. This book was released on 2019-11-06 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite du « petit droit de la concurrence » (droit français des pratiques restrictives de concurrence, transparence tarifaire, concurrence déloyale et clause de non-concurrence) et du « grand droit de la concurrence » dans sa dimension nationale et européenne (entente et abus de position dominante, aide d'État et contrôle des concentrations). Cette édition intègre l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ainsi que la loi du 11 avril 2019, dite « loi Pacte ». Cette huitième édition est nourrie de références aux textes français et européens de hard law et de soft law, mais aussi de références jurisprudentielles françaises et européennes, ainsi que de doctrine. Elle accorde une place importante au bouleversement introduit par les plateformes électroniques et les marchés bifaces. Des développements importants sont aussi consacrés au déséquilibre significatif ou la rupture brutale, ou encore à la jurisprudence du Conseil d'État qui, notamment, accepte désormais de contrôler la soft lm, par le biais du recours pour excès de pouvoir. La question de la réparation du préjudice concurrentiel est largement étudiée. Par l'étendue des thèmes étudiés, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de M1 et M2, ainsi qu'à tous les professionnels de la vie des affaires qui s'intéressent aux questions de concurrence."
Book Synopsis Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives by : Marielle Martin
Download or read book Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives written by Marielle Martin and published by . This book was released on 2009 with total page 1138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation, ...) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives, ...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
Book Synopsis Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale by : Rose-Monde Zang Ndong
Download or read book Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale written by Rose-Monde Zang Ndong and published by . This book was released on 2014 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.
Book Synopsis Pratiques restrictives de concurrence en droit français by : Claude Lebel
Download or read book Pratiques restrictives de concurrence en droit français written by Claude Lebel and published by . This book was released on 1981 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
