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Author : Jean-Denis Bredin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 320 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book L'entreprise semi-publique & publique et le droit privé written by Jean-Denis Bredin and published by . This book was released on 1957 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean Denis Bredin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 304 pages
Book Rating : 4.:/5 (678 download)
Download or read book L'entreprise semi-publique et le droit privé written by Jean Denis Bredin and published by . This book was released on 1957 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Denis Bredin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (659 download)
Download or read book L'Entreprise semi-publique et publique en le droit privé written by Jean-Denis Bredin and published by . This book was released on 1957 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Fouad A. Riad
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 124 pages
Book Rating : 4.:/5 (313 download)
Download or read book L' entreprise publique et semi-publique en droit international privé written by Fouad A. Riad and published by . This book was released on 1964 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Fuʼād ʻAbd al-Munʻim Riyāḍ
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 113 pages
Book Rating : 4.:/5 (282 download)
Download or read book L'Entreprise publique et semi-publique en droit international privé written by Fuʼād ʻAbd al-Munʻim Riyāḍ and published by . This book was released on 1963 with total page 113 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L'entreprise Publique Et Semi-publique en Droit International Privé (Volume 108). written by and published by . This book was released on 1963 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nguyen Quoc Vinh
Publisher : Librairie Generale de Droit Et de Jurisprudence
ISBN 13 :
Total Pages : 344 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Les entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales written by Nguyen Quoc Vinh and published by Librairie Generale de Droit Et de Jurisprudence. This book was released on 1979 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : André Gélinas
Publisher : Institute of Public Administration of Canada
ISBN 13 :
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book L'Entreprise publique et l'intérêt public written by André Gélinas and published by Institute of Public Administration of Canada. This book was released on 1978 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : René Jean Dupuy
Publisher : Brill Archive
ISBN 13 : 9789028602632
Total Pages : 320 pages
Book Rating : 4.6/5 (26 download)
Download or read book Jubilee Book written by René Jean Dupuy and published by Brill Archive. This book was released on 1973 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Netherlands. Volume commemorating the 50th anniversary of the hague academy of international law and its historical evolution as an educational institution - covers research activities, enrolment patterns, administrative aspects, the organization of training courses, etc. References and statistical tables. Festschrift hague academy of international law (1923-1973).
Author : Jean-Denis Bredin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 304 pages
Book Rating : 4.:/5 (183 download)
Download or read book L'enterprise semi-publique et publique et le droit privé written by Jean-Denis Bredin and published by . This book was released on 1957 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sophie Nicinski
Publisher :
ISBN 13 : 9782275130668
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (36 download)
Download or read book Droit public des affaires written by Sophie Nicinski and published by . This book was released on 2023-09-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public des affaires est le droit des relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l'on appelle communément le droit public économique (administration de l'économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Cette discipline repose sur trois piliers, que sont les trois positions de l'administration vis-à-vis du monde économique, les trois corpus de règles constituant le droit public des affaires. Tout d'abord, l'administration réglemente, influence, oriente, dirige ou protège le marché et ses opérateurs économiques. C'est la régulation de l'économie, qui renvoie aux prérogatives de l'administration pour limiter, encadrer l'accès au marché, définir sa structure, réglementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs. Ensuite, l'État ou les autres personnes publiques peuvent être eux-mêmes opérateurs, fournisseurs de biens et de services sur le marché. Cette participation au marché est réglée par le régime juridique applicable au secteur public, composé d'entreprises à participation publique. Enfin, les personnes publiques, en position de demandeurs sur le marché, engagent une relation de collaboration avec les opérateurs économiques pour satisfaire leurs besoins. Cette collaboration est régie par le droit de la commande publique et les contrats voisins. La neuvième édition est à jour des réformes récentes et rend compte des dernières jurisprudences. Pour la première fois, le droit public des affaires est abordé sous l'angle des trois fonctions de l'administration vis-à-vis de l'économie, étudiées dans un seul et même ouvrage destiné aussi bien aux étudiants de masters 1 et 2 qu'aux professionnels.
Author : Gilles Sabatté
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)
Download or read book La notion d'entreprise et le droit public written by Gilles Sabatté and published by . This book was released on 2012 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le constat d'une irrésistible pénétration dans la période contemporaine du droit public positif par la notion d'entreprise s'impose. L'analyse se propose de procéder à son identification et de mesurer ses conséquences sur les frontières du droit public. Ce premier mouvement de l'étude rend compte d'une homogénéisation, largement dictée par le droit communautaire, de la notion d'entreprise saisie par le droit public positif fondée sur le critère tiré de l'exercice d'une activité économique. La privatisation de la notion ainsi à l'oeuvre s'accompagne d'une banalisation du droit public lui-même, contraint à une forme de repli sur les notions de puissance publique et de solidarité. La privatisation de la notion publiciste d'entreprise cohabite avec une période de publicisation de la théorie générale de l'entreprise. La faillite de la théorie privatiste classique de l'entreprise assise sur des notions et des techniques propres au droit privé conduit les auteurs, si ce n'est à renoncer à cette oeuvre doctrinale d'envergure, à se tourner vers la doctrine du droit public. Un certain renouveau de la théorie générale de l'entreprise en droit privé se fait ainsi jour sous l'influence de plusieurs courants doctrinaux du droit public. L'analyse se propose de dévoiler dans une perspective critique ce deuxième aspect déterminant de la rencontre de la notion d'entreprise et du droit public. La doctrine de droit public oeuvre en effet à un renouveau de la théorie institutionnelle de l'entreprise et initie l'élaboration prometteuse d'une définition "ordinale" de l'entreprise.
Author : Xavier Vandendriessche
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Typologie des entreprises publiques written by Xavier Vandendriessche and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ENTREPRISE PUBLIQUE CONSTITUE L'UNE DES NOTIONS LES PLUS CONTROVERSEE QUE CONNAISSE LE DROIT FRANCAIS; EXPRESSION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE AU SERVICE DE FONCTIONS ECONOMIQUES, ELLE CONSTITUE LA MANIFESTATION LA PLUS AVANCEE DU DEPERISSEMENT DES DISTINCTIONS CLASSIQUES FONDEES SUR LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. L'HETEROGENEITE MEME DE LA NOTION REND DIFFICILE TOUTE TENTATIVE DE DEFINITION EXHAUSTIVE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES SE BORNENT LE PLUS SOUVENT A DE SIMPLES ENUMERATIONS TANDIS QUE LA DOCTRINE SOULIGNE L'EXTREME DIVERSITE DES ELEMENTS QUI COMPOSENT LA CATEGORIE. CELLE-CI SE CONSTATE A TOUS LES NIVEAUX : MODALITES JURIDIQUES DE CREATION, (NATIONALISATIONS, CREATION UNILATERALE PAR L'ETAT, CHANGEMENT DE STATUT, TRANSFERT AMIABLE AU SECTEUR PUBLIC), FINALITES ET MISSIONS (SERVICE PUBLIC, ACTIVITES ECONOMIQUES, FONCTION INSTRUMENTALE), VETEMENT JURIDIQUE (ETABLISSEMENT PUBLIC, SOCIETE DE DROIT PRIVE) ET REGLES APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION. IL EXISTE CEPENDANT UNE UNITE PROFONDE DE LA NOTION D'ENTREPRISE PUBLIQUE QUI RESULTE DE L'APPLICATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS CONSTANT; ENTITE ECONOMIQUE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, L'ENTREPRISE PUBLIQUE EXERCE ACTIVITE ENTREPRENEURIALE FONDEE SUR UN DEGRE DE PRIVATISATION MAXIMAL DE SA GESTION ET UNE TRES LARGE SOUMISSION AU STATUT DE COMMERCANT. ASTREINTE AU CONTROLE DE L'ETAT, ELLE RELEVE DE LA PROPRIETE ETATIQUE DIRECTE ET CONSTITUE A CE TITRE UN INSTRUMENT AU SERVICE DE BUTS D'INTERET GENERAL. CETTE UNITE NE DOIT CEPENDANT PAS DISSIMULER L'EXISTENCE D'UNE ECHELLE DE PUBLICISATION QUI PERMET DE PRENDRE EN COMPTE LA VARIABILITE DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES A L7EGARD (...).
Author : Lucien Rapp
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 600 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Les filiales des entreprises publiques written by Lucien Rapp and published by . This book was released on 1983 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France. Conseil d'État (1799-....).
Publisher :
ISBN 13 : 9782111452350
Total Pages : 231 pages
Book Rating : 4.4/5 (523 download)
Download or read book Les entreprises publiques written by France. Conseil d'État (1799-....). and published by . This book was released on 2017 with total page 231 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Michel Monségur (docteur en droit)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 595 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte written by Michel Monségur (docteur en droit) and published by . This book was released on 1942 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Muriel Falaise
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 766 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book L'entreprise privée aidée par les pouvoirs publics written by Muriel Falaise and published by . This book was released on 1996 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SI L'AVENEMENT D'UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A EU POUR EFFET EN 1957 DE METTRE EN PLACE UN REGIME JURIDIQUE UNIFIE, LE MECANISME DES AIDES D'ETAT SE CARACTERISE CEPENDANT PAR LA COEXISTENCE DE DEUX REGIMES JURIDIQUES. AU CONFLUENT DE CES DEUX REGIMES, LES ENTREPRISES PRIVEES NE DOIVENT PAS SEULEMENT S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA MESURE DONT ELLES ONT BENEFICIE AU PLAN NATIONAL, ELLES DOIVENT EN OUTRE S'INTERROGER SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE AIDE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL EST DONC APPARU IMPERATIF QUE LE REGIME DES AIDES PUBLIQUES, CONCU POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES DANS LEUR FONCTION ECONOMIQUE ET NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ELARGI, NE SE PERVERTISSE PAS PAR UNE ABSENCE DE TRANSPARENCE. LES ENTREPRISES PRIVEES NE DOIVENT PAS EN OUTRE SUBIR LES CONSEQUENCES DES INADEQUATIONS ENTRE LE DROIT NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. LA RECONSIDERATION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE PRIVEE FACE AUX AIDES D'ETAT DOIT PASSER PAR LA MISE EN EVIDENCE DES ASPECTS DE NATURE A LA MAINTENIR DANS UNE SITUATION JURIDIQUE INCERTAINE. EN EFFET, LA SECURITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES EST ESSENTIELLE TANT IL LEUR IMPORTE DANS LES ACTIONS QU'ELLES DOIVENT MENER DE CONNAITRE LE CADRE LEGAL QUI LEUR EST APPLICABLE. POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, LA THESE DOIT ETRE SCINDEE EN DEUX PARTIE. LA PREMIERE EST CONSACREE A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE PRIVEE AU REGARD DU DROIT FRANCAIS DES AIDES PUBLIQUES, TANDIS QUE LA SECONDE S'ATTACHE A PRESENTER LES INCIDENCES SUR L'ENTREPRISE PRIVEE DU CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES AIDES NATIONALES. AU PLAN INTERNE IL A FALLU PRESENTER LES DIFFERENTES FORMES D'AIDES AFIN DE POUVOIR DEGAGER DANS UN PREMIER TEMPS LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES. LORSQUE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE SOUHAITE FAIRE CONSTATER SON DROIT, OU L'ENTREPRISE CONCURRENTE CONTESTER L'OCTROI D'UNE AIDE, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER PREALABLEMENT LA JURIDICTION COMPETENTE EN LA MATIERE. OR LA NATURE PUBLIQUE ET PRIVEE DES PARTIES A LA RELATION D'AIDE A POUR EFFET D'ENGENDRER DES DIFFICULTES DE QUALIFICATION DE L'ACTE D'OCTROI NOTAMMENT EN MATIERE CONTRACTUELLE.
