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Lentree Et La Circulation Des Travailleurs Migrants Ressortissants Detats Tiers Dans La Communaute Europeenne
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Book Synopsis L'entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants d'états tiers dans la communauté européenne by : Marie- Pierre Lanfranchi
Download or read book L'entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants d'états tiers dans la communauté européenne written by Marie- Pierre Lanfranchi and published by . This book was released on 1992 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES CONFITIONS D'ENTREE ET DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DES ETATS TIERS DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RELEVENT ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES ETATS. LES MIGRANTS TIERS NE BENEFICIENT EN EFFET PAS DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, NI AU TITRE DU TRAITE DE ROME, NI AU TITRE D'UN ACCORD EXTERNE CONCLU PAR LES COMMUNAUTES. SEULE LA CONCLUSION DE TRAITES D'ADHESION PERMET D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS. CEPENDANT, LE DROIT COMMUNAUTAIRE AFFECTE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE. CERTAINES DES POLITIQUES ET ACTION DE LA COMMUNAUTE (REGROUPEMENT FAMILIAL, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, PREFERENCE COMMUNAUTAIRE) INFLUENCENT A DES DEGRES DIVERS LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE CIRCULATION DES MIGRANTS TIERS DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Book Synopsis L' Entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants des Etats tiers dans la Communauté européenne by : Marie-Pierre Lanfranchi
Download or read book L' Entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants des Etats tiers dans la Communauté européenne written by Marie-Pierre Lanfranchi and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L' Entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants d'Etats tiers et le droit communautaire by : Marie-Pierre Lanfranchi (juriste).)
Download or read book L' Entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants d'Etats tiers et le droit communautaire written by Marie-Pierre Lanfranchi (juriste).) and published by . This book was released on 1992 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne by : Perrine Dumas
Download or read book L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne written by Perrine Dumas and published by Primento. This book was released on 2013-08-07 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles : l’un vise à limiter la migration des ressortissants des pays tiers, tandis que l’autre tend à favoriser la mobilité de certains de ces ressortissants. Le droit positif est caractérisé par une opposition entre le droit de l’accès, objectif et dérogatoire par rapport au régime juridique en matière de franchissement de la frontière applicable au national, et les droits d’accès, droits subjectifs reconnus à certaines catégories de ressortissants des pays tiers qui, ayant vocation à s’intégrer dans les sociétés nationales, se voient reconnaître non seulement des droits en matière d’admission au séjour, mais également des droits en matière d’entrée et/ou d’arrivée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Or, la coexistence de ces droits soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès. Néanmoins, l’apport de ces deux régimes antagonistes à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important. Leur émergence bouscule le paradigme de la souveraineté étatique en ce qu’elle conduit à restreindre fortement la compétence migratoire des États membres. Cet ouvrage intéressera les avocats et magistrats spécialisés dans le droit des étrangers. Les fonctionnaires y trouveront un outil essentiel en matière d’asile, d’immigration, ainsi que de franchissement des frontières. L’ouvrage conviendra également aux professeurs et aux chercheurs.
Book Synopsis La Libre Circulation Des Personnes by : Dominik Hanf
Download or read book La Libre Circulation Des Personnes written by Dominik Hanf and published by Peter Lang. This book was released on 2007 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contenu : Dominik Hanf : Le développement de la citoyenneté de l'Union européenne - Peter Arnt Nielsen: Behind and Beyond Brussels I - An Insider's View - Anne Weyembergh : L'espace pénal européen : état des lieux et perspectives - Rodolphe Muñoz : Les cas particuliers des ressortissants communautaires des pays "out" (Royaume-Uni, Irlande et Danemark) - Kirstyn Inglis: Treading the Tightrope between Flexibility and Legal Certainty: The Temporary Derogations from the Acquis on the Freedom of Movement of Workers and Safeguard Measures under the Accession Treaty - Cédric Chenevièvre : Régime juridique des ressortissants d'États tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union - Georgia Papagianni: Free Movement of Third Country Nationals on the Eve of 1 May 2004: Another Missed Deadline? - Erwan Lannon : L'absence de libre circulation des personnes physiques et la lutte contre l'immigration illégale au sein de l'espace euro-méditerranéen - Pedro Cabral : La libre circulation des soins médicaux dans l'Union européenne - Sean Van Raepenbusch : Libre circulation et sécurité sociale - Pablo Dengler : Libre circulation des personnes et imposition directe - Sonia Gsir : Vers une politique commune d'immigration par le partenariat international et l'intégration des migrants? - Jörg Monar: The EU's Outer Shield of Free Movement: Integrated External Border Management and the European Border Guard Project - John A.E. Vervaele: Economic Integration and Judicial and Police Cooperation in Mercosur.
Book Synopsis La liberté de circulation des travailleurs by : Victoria Tonev Stratula
Download or read book La liberté de circulation des travailleurs written by Victoria Tonev Stratula and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2006-02-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au fil du temps les textes communautaires ont établi des principes fondamentaux concernant la circulation des travailleurs, mais celle-ci s'est vue remise en question dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne. Dans quelle mesure les travailleurs européens ont-ils la possibilité de circuler librement ? Le régime de la période transitoire a donné lieu à des discussions et des positions contrastées. A travers cette réflexion sur la circulation des travailleurs apparaissent des questions sur le but même de cet élargissement.
Book Synopsis LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET MOUVEMENTS MIGRATOIRES DANS L'UNION EUROPEENNE by : Patrick Dollat
Download or read book LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET MOUVEMENTS MIGRATOIRES DANS L'UNION EUROPEENNE written by Patrick Dollat and published by . This book was released on 1997 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'UNION EUROPEENNE MARQUE UNE RUPTURE DANS L'HISTOIRE TUMULTUEUSE DU VIEUX CONTINENT; ELLE S'EST DONNEE POUR OBJECTIF D'ETABLIR UNE UNION PLUS ETROITE ENTRE LES PEUPLES EUROPEENS, ET DE REALISER UN ESPACE SANS FRONTIERES INTERIEURES GARANTISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES CAPITAUX, DES SERVICES ET DES BIENS. MAIS DES QUATRE LIBERTES, LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PERSONNES EST LA MOINS ACHEVEE, LA PLUS DIFFICILE A METTRE EN OEUVRE : ELLE CONTRIBUE A RAPPROCHER LE STATUT DU NATIONAL ET CELUI DE L'ETRANGER EN PRENANT EN CONSIDERATION LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'EGALITE ENTRE LES HOMMES; ELLE SUPPOSE DE RENOUVELER L'ANALYSE DE LA SOUVERAINETE ETATIQUE DANS SA DIMENSION UNITAIRE AFIN DE CONCILIER LA SECURITE INTERIEURE DE L'UNION ET LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES. LE CONTROLE DES FRONTIERES ET DE L'IMMIGRATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS RESTENT DES COMPETENCES EXCLUSIVES DES ETATS MEMBRES, OR CES DERNIERS NE SONT PLUS EN MESURE D'APPORTER INDIVIDUELLEMENT UNE REPONSE SATISFAISANTE AUX TENSIONS SUSCITEES PAR L'ENTREE DES PERSONNES DANS LE CHAMP DES RELATIONS INTERNATIONALES : IL LEUR EST NECESSAIRE DE DEFINIR UN REGIME MIGRATOIRE COMMUNAUTAIRE INTEGRANT LES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS. LE REGIME JURIDIQUE MIGRATOIRE DES RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, FONDE SUR LA LIBRE CIRCULATION ET L'EGALITE DE TRAITEMENT, APPORTE UNE PREMIERE REPONSE A CET ENJEU ET PERMET DE PRECISER LES CONTOURS ET LES PERSPECTIVES DE LA CITOYENNETE EUROPEENNE; IL LAISSE EGALEMENT APPARAITRE QUE DANS UN SYSTEME NON-ETATIQUE ET NON-FEDERAL COMME L'UNION EUROPEENNE, LE CONTROLE DES FRONTIERES ET DE L'IMMIGRATION ECHAPPE, POUR UNE LARGE PART, AU DROIT COMMUNAUTAIRE. AUSSI, LES ETATS MEMBRES ONT RECHERCHE DES CADRES JURIDIQUES ORIGINAUX POUR ENCADRER LES FLUX MIGRATOIRES SUR LA BASE DU DROIT INTERNATIONAL CLASSIQUE ET DES ACCORDS DE SCHENGEN, OU DU TRAITE DE MAASTRICHT. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES ADOPTES PERMETTENT-ILS DE RESOUDRE LE DILEMME COMMUNAUTAIRE ENTRE LA LIBRE CIRCULATION ET LA SECURITE INTERIEURE ? PEUVENT-ILS S'INTEGRER DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ? QUEL SERA L'APPORT DE LA CIG ? AU TRAVERS CES QUESTIONS, LES ETATS MEMBRES EBAUCHENT LES VOIES REALISTES DE LIBERALISATION DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES ET S'AFFIRMENT SOUCIEUX DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX.
Book Synopsis Droit communautaire et travailleurs migrants des états tiers by : Marie-Pierre Lanfranchi
Download or read book Droit communautaire et travailleurs migrants des états tiers written by Marie-Pierre Lanfranchi and published by . This book was released on 1994 with total page 281 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris) Publisher :Gisti ISBN 13 :9782914132497 Total Pages :80 pages Book Rating :4.1/5 (324 download)
Book Synopsis Les étrangers et le droit communautaire by : Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris)
Download or read book Les étrangers et le droit communautaire written by Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris) and published by Gisti. This book was released on 2006 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En vertu du principe de libre circulation posé par le traité de Rome et le traité de Porto, les ressortissants de la Communauté européenne et ceux de l'Espace économique européen - ainsi que les membres de leur famille même lorsqu'ils sont ressortissants d'un État tiers - ne sont pas soumis au régime général des étrangers. Le régime particulier qui leur est applicable est directement tiré du droit communautaire. Cette publication fait le point sur l'ensemble des dispositions qui concernent l'accès au territoire français, le séjour, le travail et l'éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l'EEE, et de leur famille. Outre les textes eux-mêmes, on y trouvera une analyse critique de ces textes et une présentation de la principale voie de recours utilisable par les étrangers qui veulent faire respecter à leur égard l'application du droit communautaire. A l'exception de ceux qui sont membres de famille de ressortissants communautaires, cette publication ne concerne pas les ressortissants d'Etats tiers. Pour connaître les conditions d'entrée et de séjour en France, ces derniers devront se reporter au Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France (Gisti, Edition La Découverte, novembre 2006)
Book Synopsis La mobilité des travailleurs dans les relations extérieures de l'Union européenne by : Flore Moreau
Download or read book La mobilité des travailleurs dans les relations extérieures de l'Union européenne written by Flore Moreau and published by . This book was released on 2011 with total page 619 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mobilité des travailleurs entre l'Union européenne et les pays tiers recouvre les migrations et les détachements de travailleurs dans le cadre de prestation de services. Au travers d'une comparaison entre les conceptions de la mobilité résultant de la politique européenne d'immigration et des accords externes, l'étude montre l'apport des accords sur l'entrée, le séjour et l'égalité de traitement des travailleurs. La première partie souligne la multiplicité des compétences de l'Union pour appréhender la mobilité ; la compétence en matière de politique sociale est toutefois négligée. La seconde partie traite des règles d'entrée et de séjour. La politique d'immigration est instrumentalisée et tournée vers la fermeture des frontières. Les accords offrent des régimes diversifiés, pouvant aller jusqu'à la libre circulation. L'infléchissement des règles d'entrée et de séjour par les accords libéralisant la prestation de services est mis en lumière. Mais la situation de mobilité doit être dépassée: la troisième partie insiste sur la nécessité d'une appréhension uniforme de l'égalité de traitement. Or la politique d'immigration organise l'inégalité de traitement; la logique conflictuelle dans laquelle s'insèrent les travailleurs détachés est aussi source d'inégalité. Les accords externes sont des vecteurs partiels de l'égalité: le principe de non-discrimination qu'ils contiennent conduit à un alignement des statuts des travailleurs, sous l'impulsion de la Cour. Mais les accords libéralisant la prestation de services impliquent une comparaison de la loi d'origine et de celle du pays d'accueil, aboutissant à un abaissement du niveau de protection des normes de travail.
Book Synopsis L'immigration dans l'Union européenne by : Christine Bertrand
Download or read book L'immigration dans l'Union européenne written by Christine Bertrand and published by . This book was released on with total page 481 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'UNION EUROPEENNE ET L'HARMONISATION DES DROITS DE L'IMMIGRATION by : Khadija Moalla Berrebeh
Download or read book L'UNION EUROPEENNE ET L'HARMONISATION DES DROITS DE L'IMMIGRATION written by Khadija Moalla Berrebeh and published by . This book was released on 1997 with total page 638 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN ACCORDANT LA LIBRE CIRCULATION AUX CITOYENS EUROPEENS ET, PAR CONSEQUENT, EN OUVRANT LEURS FRONTIERES "INTERIEURES", LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OFFRENT UNE PART IMPORTANTE DE LEUR SOUVERAINETE. EN CONTRE PARTIE DE CETTE CONCESSION, CES ETATS ONT DECIDE DE VERROUILLER AU MAXIMUM LES FRONTIERES DITES "EXTERIEURES" SEPARANT LE TERRITOIRE DES ETATS COMMUNAUTAIRES DE CELUI DES ETATS TIERS. AINSI, SI DEPUIS L'ARTICLE 48 DU TRAITE DE ROME, LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ONT LE DROIT DE CIRCULER LIBREMENT, LES RESSORTISSANTS NON COMMUNAUTAIRES N'Y ONT PAS DROIT. ACTUELLEMENT, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ONT COMMENCE A HARMONISER CERTAINS DOMAINES DE LEUR DROIT DE L'IMMIGRATION TELS QUE L'ENTREE OU L'ASILE POLITIQUE. NEANMOINS, D'UNE PART, IL RESTE PLUSIEURS DOMAINES QUI N'ONT PAS ETE HARMONISES, ET D'AUTRE PART, CES ETATS ONT CHOISI LA VOIE INTERGOUVERNEMENTALE (TELS QUE LES ACCORDS DE SCHENGEN OU LA CONVENTION DE DUBLIN.), PLUTOT QUE COMMUNAUTAIRE POUR EFFECTUER CETTE HARMONISATION. D'OU L'INTERET DE COMPARER TOUTES LES LEGISLATIONS DES QUINZE RELATIVES A L'IMMIGRATION AFIN DE PROPOSER UN PROJET D'HARMONISATION DE DOMAINES QUI NE L'ONT PAS ETE TELS QUE LE SEJOUR OU LE REGROUPEMENT FAMILIAL.
Book Synopsis Le statut des ressortissants des Etats tiers dans l'ordre juridique de l'Union européenne by : Igor Lai
Download or read book Le statut des ressortissants des Etats tiers dans l'ordre juridique de l'Union européenne written by Igor Lai and published by . This book was released on 2012 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Exclus initialement de la construction européenne, le ressortissant d'un pays tiers a trouvé sa place dans l'ordre juridique communautaire avec le traité d'Amsterdam, une fois les fondements de la politique commune dans le domaine de l'immigration établis. Depuis lors, un véritable statut de ressortissant d'un pays tiers, régulièrement établi sur le territoire d'un État membre, se construit. À l'instar du statut de ressortissant communautaire, devenu citoyen de l'Union, le statut de ressortissant d'un pays tiers se construit d'abord autour des questions économiques, s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de réalisation d'un marché unique, dont la liberté de circulation est un instrument essentiel. Pourtant, droit fondamental de chaque citoyen européen, la liberté de circulation reste encore subordonnée aux conditions économiques pour le ressortissant d'un pays tiers. En même temps, l'Union européenne se détache progressivement de son atavisme économique, d'une Europe économique on se dirige vers une Europe sociale. La solidarité économique est complétée par une solidarité sociale, permettant ainsi au ressortissant d'un pays tiers d'avoir accès aux droits sociaux communautaires. Le critère de nationalité, comme condition d'accès aux droits de la citoyenneté sociale européenne, s'affaiblit cédant sa place à un nouveau critère, la résidence régulière. Par conséquent, la citoyenneté sociale européenne, et, notamment, les droits rattachés à celle-ci, s'ouvrent aux ressortissants des États tiers régulièrement établis sur le territoire d'un État membre. La dimension économique du statut de ressortissant d'un État tiers s'enrichit par une dimension sociale et devient ainsi plus proche de celui de citoyen de l'Union.
Book Synopsis L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne by : Perrine Dumas
Download or read book L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne written by Perrine Dumas and published by Emile Bruylant. This book was released on 2013 with total page 938 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles : l’un vise à limiter la migration des ressortissants des pays tiers, tandis que l’autre tend à favoriser la mobilitéde certains de ces ressortissants. Le droit positif est caractérisé par une opposition entre le droit de l’accès, objectif et dérogatoire par rapport au régime juridique en matière de franchissement de la frontière applicable au national, et les droits d’accès, droits subjectifs reconnus àcertaines catégories de ressortissants des pays tiers qui, ayant vocation à s’intégrer dans les sociétés nationales, se voient reconnaître non seulement des droits en matière d’admission au séjour, mais également des droits en matière d’entrée et/ou d’arrivée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Or, la coexistence de ces droits soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès. Néanmoins, l’apport de ces deux régimes antagonistes à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important. Leur émergence bouscule le paradigme de la souveraineté étatique en ce qu’elle conduit à restreindre fortement la compétence migratoire des États membres. Cet ouvrage intéressera les avocats et magistrats spécialisés dans le droit des étrangers. Les fonctionnaires y trouveront un outil essentiel en matière d’asile, d’immigration, ainsi que de franchissement des frontières. L’ouvrage conviendra également aux professeurs et aux chercheurs. "
Book Synopsis La politique commune de l'immigration et de l'asile de l'UE en période de crise et le traitement des ressortissants de pays-tiers by : Djibril Diallo
Download or read book La politique commune de l'immigration et de l'asile de l'UE en période de crise et le traitement des ressortissants de pays-tiers written by Djibril Diallo and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis sa création, l`Union européenne continue d'être le laboratoire d'une construction économique, sociale, politique et scientifique fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des services et des biens. Comme nous le verrons, le principe de la libre circulation permet aux citoyens européens, à certains ressortissants de pays tiers ainsi qu'aux membres de leurs familles de circuler et de s'établir librement dans les États membres de l'Union européenne. Ce travail portera sur la politique européenne commune de l'immigration et de l'asile. Dans une première partie, nous étudierons les réalisations de la politique de l'immigration et de l'asile de l'Union européenne et les effets de la crise migratoire actuelle sur celle-ci. Dans une deuxième partie, nous aborderons le traitement réservé aux ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne, tout cela à la lumière des traités européens, de la jurisprudence européenne ainsi que des directives et règlements européens portant sur la politique commune de l'immigration et de l'asile. Enfin, nous traiterons de quelques dispositifs européens visant les travailleurs étrangers et l'impact de la crise économique sur leur situation. Mots-clés : Politique d'immigration commune, crise migratoire, Union européenne, ressortissants de pays tiers, migrants, droit européen, travailleurs étrangers, résidents de longue durée, demandeur d'asile, citoyen européen.
Book Synopsis Le statut des ressortissants de pays tiers dans l'Union Européenne by : Nathalie Berger (juriste).)
Download or read book Le statut des ressortissants de pays tiers dans l'Union Européenne written by Nathalie Berger (juriste).) and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le statut des étrangers relève, traditionnellement, de la souveraineté des états. Il ne peut être envisagé dans un cadre d'intégration supranationale. Il constitue cependant une préoccupation majeure de l'intégration européenne. L'étude du statut des ressortissants de pays tiers nécessite la fixation d'un cadre général, définissant avec précision les personnes concernées, les compétences pour agir et le territoire d'application du statut. Une catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers apparaît. Les membres de la famille de ressortissants communautaires et les bénéficiaires de certains accords de la communauté européenne semblent bénéficier d'un statut particulier. La recherche d'un titre de compétence à l'égard des ressortissants de pays tiers pose le problème de l'interprétation de la notion de marché intérieur. S'il ne paraît pas possible de déceler, dans le traité instituant la CEE, une base de compétence générale, des titres de compétences spécifiques apparaissent. Le Traité de Maastricht confère à l'Union une compétence, dans le cadre des questions d'intérêt commun. Cependant, certaines interférences apparaissent, avec le pilier communautaire de l'union. Le Traité d'Amsterdam vient opportunément clarifier la question. Il reste alors à déterminer le territoire d'application de ce nouveau droit. La formation d'une politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne soulève de nombreuses difficultés. Le choix de la méthode, en matière d'immigration, révèle certaines oppositions sur le contenu du statut des étrangers. A l'efficacité "Schengen" s'oppose la méthode communautaire, souvent laborieuse. L'intégration de l'acquis de Schengen dans le nouveau traité pourra, à cet égard, doter l'Union d'une plus grande efficacité. La politique d'asile, guidée par des principes humanitaires, est fondée sur la Convention de Genève. Les insuffisances de celles-ci mettent en évidence la nécessite d'élaborer une politique européenne des refugiés de facto.
Book Synopsis Le statut juridique des migrants admis à des fins d'emploi by : Ryszard Cholewinski
Download or read book Le statut juridique des migrants admis à des fins d'emploi written by Ryszard Cholewinski and published by Council of Europe. This book was released on 2004-01-01 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les tendances récentes indiquent que les pays européens accueillent davantage d'ouvriers étrangers afin de combler les pénuries de main-d'œuvre provoquées par le vieillissement de la population ou par la mondialisation. Par ailleurs, un nouvel environnement se dessine dans le monde du travail, avec l'arrivée de nouvelles technologies, de normes de travail différentes, l'augmentation des activités économiques indépendantes, et une plus grande flexibilité en matière de temps de travail et de pratiques sur le lieu de travail. Pour cette raison, certains pays européens ont adopté de nouvelles lois et de nouvelles politiques pour attirer les ouvriers étrangers hautement ou moyennement qualifiés. Cependant, les nouvelles mesures peuvent mettre en danger certains acquis dans ce domaine et peuvent ne pas être en accord avec les normes du Conseil de l'Europe visant à garantir les droits des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cette étude se concentre sur les règles concernant le statut juridique des principales catégories de travailleurs migrants admis aux fins d'un emploi dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. L'étude examine la question essentielle de savoir si ces règles nationales sont conçues de manière à aider les migrants à s'intégrer dans le pays d'accueil, en leur garantissant un statut de résidence stable et l'accès aux droits sociaux, ou si elles découragent ou même empêchent une telle intégration.
