Le Role Des Acteurs Dans La Phase Preparatoire Du Proces Penal

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Le Rôle Des Acteurs Dans la Phase Préparatoire Du Procès Pénal

Author : Marc Roux
Publisher : Omniscriptum
ISBN 13 : 9786131541834
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.5/5 (418 download)

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Book Synopsis Le Rôle Des Acteurs Dans la Phase Préparatoire Du Procès Pénal by : Marc Roux

Download or read book Le Rôle Des Acteurs Dans la Phase Préparatoire Du Procès Pénal written by Marc Roux and published by Omniscriptum. This book was released on 2010-10 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valse des r formes qui accompagne ce d but de XXI me si cle a modifi le r le des principaux acteurs priv s et publics intervenant durant la phase pr paratoire du proc s p nal. Alors qu'une mutation d'ampleur de la phase pr paratoire semble imminente, le bilan de la place occup e par les acteurs para t indispensable pour comprendre le mouvement l gislatif qui se pr pare. Ce bilan est d'autant plus n cessaire que les multiples r formes de ces dix derni res ann es soul vent de nombreuses questions: y a-t-il une juste r partition des pr rogatives entre les diff rents acteurs dans la phase pr paratoire? Cette r partition des pr rogatives permet-elle de pr parer un proc s de mani re objective ou du moins en toute quit ? N'y a-t-il pas craindre que le courant l gislatif s curitaire dominant et le souci grandissant du l gislateur pour la situation des victimes ne rompent fondamentalement l' quilibre fragile entre l'accusation et la d fense? Ou, de mani re plus globale, au regard de cette volution, la coh rence de la proc dure p nale n'est-elle pas en danger?

Le rôle des acteurs dans la phase préparatoire du procès pénal contemporain

Author : Marc Roux
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis Le rôle des acteurs dans la phase préparatoire du procès pénal contemporain by : Marc Roux

Download or read book Le rôle des acteurs dans la phase préparatoire du procès pénal contemporain written by Marc Roux and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le rôle des acteurs dans le procès pénal et la protection des droits de l’homme

Author : Uthai Arthivech
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis Le rôle des acteurs dans le procès pénal et la protection des droits de l’homme by : Uthai Arthivech

Download or read book Le rôle des acteurs dans le procès pénal et la protection des droits de l’homme written by Uthai Arthivech and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les acteurs du procès

Author : Demo-Droit Programme
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287132215
Total Pages : 128 pages
Book Rating : 4.1/5 (322 download)

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Book Synopsis Les acteurs du procès by : Demo-Droit Programme

Download or read book Les acteurs du procès written by Demo-Droit Programme and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.

Procédure pénale

Author : Philippe Conte
Publisher :
ISBN 13 : 9782247036325
Total Pages : 426 pages
Book Rating : 4.0/5 (363 download)

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Book Synopsis Procédure pénale by : Philippe Conte

Download or read book Procédure pénale written by Philippe Conte and published by . This book was released on 2001 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En introduction, les sources et le rôle de cette procédure ; puis, ses principes directeurs ; les acteurs du procès pénal ; les phases de la procédure pénale.

L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal

Author : Kevin Mariat
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (114 download)

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Book Synopsis L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal by : Kevin Mariat

Download or read book L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal written by Kevin Mariat and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La phase préparatoire souffre d'un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l'amont de la procédure. D'où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d'enquête par l'octroi de droits aux personnes privées. C'est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s'inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d'un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l'équilibre général de la procédure.

La réforme de la phase préparatoire du procès pénal

Author : Laurie Schenique
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336357941
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)

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Book Synopsis La réforme de la phase préparatoire du procès pénal by : Laurie Schenique

Download or read book La réforme de la phase préparatoire du procès pénal written by Laurie Schenique and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-10-01 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l'affaire est mise en l'état d'être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Animé par l'idée de créer un modèle universel de procès empreint d'équité et d'un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d'un procès pénal idéal. Mais la matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l'individu ?

L'équilibre entre les partis au procès pénal

Author : Khaled Hussien
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 502 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis L'équilibre entre les partis au procès pénal by : Khaled Hussien

Download or read book L'équilibre entre les partis au procès pénal written by Khaled Hussien and published by . This book was released on 2001 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'équilibre entre les parties au procès pénal est la "norme matricielle" par excellence qui constitue le socle des droits procéduraux. Consacrée dans le nouvel article préliminaire du code de procédure pénale, elle a pris enfin son rôle crucial mérité. Théoriquement, la notion de l'équilibre trouve sa place au milieu d'un triangle dont les sommets sont "l'égalité", "l'équité" et la "proportionnalité". Entre l'ambition d'égalité et l'exigence d'équité, l'équilibre est la notion pertinente pour traiter les rapports entre les parties au procès pénal. Il permet d'établir l'égalité entre des parties, qui sont inégales du fait de leur différence de statuts juridiques et de la primauté de l'intérêt de la société. Il contribue aussi à la construction d'une interprétation stable de l'équité qui préserve la sécurité juridique. L'exigence de la proportionnalité est le critère de cet équilibre. Sa préservation comme mode d'appréciation ou d'interprétation, est la méthode idéale pour construire un procès pénal équilibré. Au cours de la phase préparatoire, l'application de la notion de l'équilibre présente un intérêt particulier. L'interprétation du droit à l'innocence et du caractère contradictoire de la procédure, à partir d'une logique procédurale qui pose l'équilibre comme finalité, a des conséquences concrètes sur la nature et la portée de ces principes. L'innocence n'est plus qu'une présomption mais un droit primitif de l'Homme. Les bénéficiaires en sont tous les accusés au sens européen du terme. Les débiteurs sont les personnes susceptibles d'énoncer une culpabilité. La notion d'équilibre s'impose partout, pour le droit de se taire, pour les présomptions de responsabilité, pour les mesures attentatoires à la liberté avant jugement, et pour la clarification du statut des personnes impliquées dans des poursuites pénales. Le contradictoire est un principe qui englobe les droits de la défense et la notion d'égalité des armes. Dans un procès équilibré, il est un droit de savoir et d'agir.

Droit et pratique de l'instruction préparatoire

Author : Christian Guéry
Publisher : Editions Dalloz
ISBN 13 : 9782247198337
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (983 download)

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Book Synopsis Droit et pratique de l'instruction préparatoire by : Christian Guéry

Download or read book Droit et pratique de l'instruction préparatoire written by Christian Guéry and published by Editions Dalloz. This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Mener l'information judiciaire et gérer les recours. Nouvelle édition actualisée du seul ouvrage de référence sur l'instruction préparatoire et le juge d'instruction. De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie exactement la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité ? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques trouveront leurs solutions dans cette édition.0Magistrats instructeurs, avocats, juges des libertés et de la détention, membres du ministère public, magistrats des chambres de l'instruction trouveront dans cet ouvrage à jour de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire les réponses essentielles sur la phase préparatoire du procès pénal.0.

L'équilibre procédural lors de la phase préparatoire du procès pénal

Author : Cynthia Gelato
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (117 download)

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Book Synopsis L'équilibre procédural lors de la phase préparatoire du procès pénal by : Cynthia Gelato

Download or read book L'équilibre procédural lors de la phase préparatoire du procès pénal written by Cynthia Gelato and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'équilibre est une notion centrale dans la conception française de la procédure pénale. Pourtant, cette notion ne procède d'aucune définition juridique. Il est un mot de sens commun dont use le droit pour faire comprendre qu'une égalité est recherchée. Il s'agit donc d'une situation entre deux forces égales opposées dont résulte un état de repos. Or, l'équilibre ne peut se définir qu'à travers la fonction mathématique f qui est une constante qui, quelque-soit la variable (x) ne saurait souffrir de son influence. Ainsi, pour être constante et obtenir un équilibre, la fonction f ne doit souffrir d'aucune variable. De ce fait, on arrive à la conclusion que l'équilibre, au regard de sa définition mathématique, peut exister en procédure pénale et non au sein de la procédure pénale. Une solution peut cependant être envisagée, grâce à la notion d'équité. Elle se définit comme une fonction variable qui sans obtenir un point d'équilibre permet de s'en rapprocher, en traitant soit de façon égale deux forces égales, soit en traitant de façon inégale deux choses inégales. Ainsi elle apporte au droit l'adaptation aux situations de fait. L'équité va donc résoudre le déséquilibre, sans pour autant créer l'équilibre. On aboutit alors à la formule de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui est celle du « juste équilibre ». Si l'équilibre entre les parties est une recherche impossible, l'équité offre une solution favorable.

Procédure pénale

Author : Corinne Renault-Brahinsky
Publisher :
ISBN 13 : 9782297055581
Total Pages : 251 pages
Book Rating : 4.0/5 (555 download)

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Book Synopsis Procédure pénale by : Corinne Renault-Brahinsky

Download or read book Procédure pénale written by Corinne Renault-Brahinsky and published by . This book was released on 2016-08-23 with total page 251 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Procédure pénale vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l'individu. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d'identité, de délinquance... Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible des règles de la Procédure pénale applicables en 2016-2017. Il intègre la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L'essentiel de la procédure pénale

Author : Corinne Renault-Brahinsky
Publisher :
ISBN 13 : 9782297222150
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (221 download)

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Book Synopsis L'essentiel de la procédure pénale by : Corinne Renault-Brahinsky

Download or read book L'essentiel de la procédure pénale written by Corinne Renault-Brahinsky and published by . This book was released on 2023-09-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La phase preparatoire du proces penal aux Etats-Unis

Author : Lloyd L. Weinreb
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 341 pages
Book Rating : 4.:/5 (829 download)

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Book Synopsis La phase preparatoire du proces penal aux Etats-Unis by : Lloyd L. Weinreb

Download or read book La phase preparatoire du proces penal aux Etats-Unis written by Lloyd L. Weinreb and published by . This book was released on 1985 with total page 341 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Procédure pénale

Author : Jean Pradel
Publisher :
ISBN 13 : 9782254184040
Total Pages : 1088 pages
Book Rating : 4.1/5 (84 download)

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Book Synopsis Procédure pénale by : Jean Pradel

Download or read book Procédure pénale written by Jean Pradel and published by . This book was released on 2017-08 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La procédure pénale est la partie des sciences criminelles qui s'attache à définir le cadre juridique dans lequel s'effectuent l'enquête et la poursuite, puis le jugement d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Partant, connaître les circonstances de celle-ci, identifier sa victime et son auteur et, enfin, juger ce dernier d'après les règles définies dans le Code pénal, telle est la triple démarche de la procédure pénale, caractérisée, à chaque stade, par le nécessaire équilibre entre respect des libertés individuelles et efficacité de la répression contre les atteintes à la société ou à l'État. Pour tenter d'atteindre cet équilibre, le Législateur n'a cessé, depuis plusieurs décennies, souvent à marche forcée, d'amender telle ou telle disposition procédu rale, soit pour assouplir le système répressif, soit pour le renforcer. En témoignent de façon symptomatique la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, complétée par ses nombreux décrets d'application ainsi que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, toutes deux largement étudiées dans cette édition. Aux côtés de la loi - parfois en opposition à celle-ci -, la jurisprudence, notamment européenne, a, depuis quelques années, fait preuve d'un dynamisme non moins remarquable, contraignant la loi à se réformer, au point de se demander si tout notre système n'est pas véritablement entré dans l'ère de la jurisprudence. Ainsi, par exemple, de l'arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2016 (n° 16-84.794) qui place les perquisitions administratives sous le contrôle du juge pénal. De toutes ces modifications qui affectent le droit positif, cette 19e édition rend compte, étant à jour de la législation et de la jurisprudence au 15 août 2017. À travers un plan remanié, l'ouvrage s'attache, après avoir exposé les principes généraux de la procédure pénale (1ère partie), à présenter les acteurs du procès pénal (2e partie) puis les phases du procès pénal (3e partie)."

La contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal

Author : Miflinso Lisette Nina Agossou-Penel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1194 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

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Book Synopsis La contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal by : Miflinso Lisette Nina Agossou-Penel

Download or read book La contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal written by Miflinso Lisette Nina Agossou-Penel and published by . This book was released on 2011 with total page 1194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La Phase préparatoire du procès pénal en droit comparé

Author : Institut Supérieur International de Sciences Criminelles de Syracuse. Séminaire international
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 357 pages
Book Rating : 4.:/5 (267 download)

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Book Synopsis La Phase préparatoire du procès pénal en droit comparé by : Institut Supérieur International de Sciences Criminelles de Syracuse. Séminaire international

Download or read book La Phase préparatoire du procès pénal en droit comparé written by Institut Supérieur International de Sciences Criminelles de Syracuse. Séminaire international and published by . This book was released on 1985 with total page 357 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

LA SITUATION DES PARTIES AU PROCES PENAL PENDANT L'INSTRUCTION PREPARATOIRE

Author : Ndiaw Diouf
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Book Synopsis LA SITUATION DES PARTIES AU PROCES PENAL PENDANT L'INSTRUCTION PREPARATOIRE by : Ndiaw Diouf

Download or read book LA SITUATION DES PARTIES AU PROCES PENAL PENDANT L'INSTRUCTION PREPARATOIRE written by Ndiaw Diouf and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CONSACREE A LA RECHERCHE ET A LA REUNION DES ELEMENTS NECESSAIRES AU JUGEMENT DES INFRACTIONS, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE CONSTITUE UNE PHASE IMPORTANTE DU PROCES PENAL. L'OUVERTURE DE L'INSTRUCTION FAIT APPARAITRE, AU PREMIER PLAN, L'INCULPE ET LE MINISTERE PUGLIC. CEPENDANT, LE SOUCI DE REPRIMER L'AUTEUR DE L'INFRACTION N'A JAMAIS OCCULTE LA NECESSITE DE DONNER A LA VICTIME LA REPARATION QUI LUI EST DUE, AUSSI, VOIT-ON APPARAITRE TRES SOUVENT UN TROISIEME PERSONNAGE, LA PARTIE CIVILE. L'EXAMEN DE LA SITUATION DE CES DIFFERENTES PARTIES REVELE DE PROFONDES INEGALITES, TANT AU NIVEAU DE LA CONDUITE QU'AU NIVEAU DU CONTENTIEUX DE L'INSTRUCTION. LE LEGISLATEUR A DONNE AU MINISTERE PUBLIC D'IMPORTANTES PREROGATIVES AU DETRIMENT DE L'INCULPE SUR LES DROITS DUQUEL SONT CALQUES CEUX DE LA PARTIE CIVILE. LE MINISTERE PUBLIC DISPOSE EN EFFET DE LA POSSIBILITE DE SE TENIR CONSTAMMENT AU COURANT DE LA CONDUITE DES INVESTIGATIONS ET DE DEMANDER L'ACCOMPLISSEMENT DETOUT ACTE QU'IL JUGE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE. UNE TELLE POSSIBILITE EST REFUSEE AUX PARTIES PRIVEES. CETTE SITUATION EST PREJUDICIABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OBJECTIVE ET IL IMPORTE D'ACCROITRE LES DROITS DES PARTIES PRIVEES, POUR Y REMEDIER.