Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Le Principe Degalite Et Le Droit Civil Des Contrats
Download Le Principe Degalite Et Le Droit Civil Des Contrats full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Principe Degalite Et Le Droit Civil Des Contrats ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Le principe d'égalité et le droit civil des contrats by : Denis Berthiau
Download or read book Le principe d'égalité et le droit civil des contrats written by Denis Berthiau and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Peut-on reconnaître l'existence d'un principe d'égalité dans le droit civil des contrats ? Le doute est permis et est souvent exprimé. Si chacun connaît à propos du contrat la notion d'équivalence des prestations, celle-ci est la plupart du temps évacuée par le juriste à la lecture de l'expression contenue dans l'article 1104 du Code civil qui regarde comme équivalent ce que les parties se sont engagées à donner ou à faire dans le contrat commutatif. Plus encore, la période des forces en présence qui mène inéluctablement au déséquilibre contractuel, mettant en péril toute possibilité d'affirmation d'un principe d'égalité dans le droit civil des contrats. Pourtant, le combat contre les inégalités a bien pour but premier le rétablissement d'une égalité souhaitée et souhaitable. L'action ne peut donc s'analyser qu'au regard d'un principe d'égalité soit préexistant, soit interprété comme un but à atteindre. Au travers de l'étude des différentes institutions contractuelles, tentative est menée de trouver un contour précis à ce principe d'égalité. Le raisonnement est déroulé progressivement, tentant de s'abstraire de tout clivage, empruntant tant au domaine classique de la théorie générale des obligations qu'au droit public et à l'histoire du droit. La définition de ce que doit être le principe d'égalité dans le droit civil des contrats n'aurait par ailleurs pas pu être rigoureusement dessinée sans une étude approfondie d'une notion voisine de l'égalité, si souvent galvaudée mais au fond si peu connue : l'équité.
Book Synopsis Le principe d'égalité et le droit civil des contrats by : Denis Berthiau (juriste).)
Download or read book Le principe d'égalité et le droit civil des contrats written by Denis Berthiau (juriste).) and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Recherches historiques sur l'égalité dans le droit civil des contrats by : Denis Berthiau
Download or read book Recherches historiques sur l'égalité dans le droit civil des contrats written by Denis Berthiau and published by . This book was released on 1993 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'égalité des contractants en droit civil des obligations by : Victorine Sathoud Adjimah (Mme)
Download or read book L'égalité des contractants en droit civil des obligations written by Victorine Sathoud Adjimah (Mme) and published by . This book was released on 1987 with total page 858 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A L'INVERSE DE PORTALIS QUI PLAIDE L'INEGALITE DES HOMMES, SELON ARISTOTE SUIVI PAR SAINT-THOMAS, LA JUSTICE DISTRIBUTIVE QUI PRESIDE AUX REPARTITIONS A POUR BASE ESSENTIELLE L'INEGALITE DES PARTENAIRES ET TENAIT PAR CONSEQUENT ESSENTIELLEMENT COMPTE DE L'INEGALITE DES SITUATIONS ALORS QUE LA JUSTICE COMMUTATIVE QUI PRESIDE AUX ECHANGES SE FONDE SUR L'EGALITE DES PRESTATIONS. AINSI ENTENDUE LA JUSTICE EST CONTENUE DANS L'EGALITE. DES LORS, POUR RETABLIR UNE EGALITE REELLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE PROFANE ET PROFESSIONNEL FACE AUX CONTRATS D'ADHESION ENGENDRES PAR LE CAPITALISME INDUSTRIEL, L'ETAT QUE LE CODE CIVIL A MIS A L'ECART DE TOUTE L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN FAISANT DE L'ART. 1134 LE PIVOT DE TOUT L'EDIFICE JURIDIQUE CONSACRANT AINSI L'EGALITE FORMELLE, EST INTERVENU PAR LES LOIS SCRIVENER DU 10 JANVIER 1978 ET 13 JUILLET 1979 PUIS CELLE DU 21 JUILLET 1983 DONT LES FONDEMENTS ET ORIGINE SE SITUENT DANS UN RAPPORT DU M. I. T. DIT "LETTRE MANSHOLT" DE 1972, EN AMENAGEANT UNE VERITABLE EGALITE DES SITUATIONS EN PERIODE PRECONTRACTUELLE PUIS EN PERIODE CONTRACTUELLE. TOUTEFOIS, DES 1804, LA RECHERCHE D'UNE EGALITE DES PRESTATIONS A CONDUIT LE LEGISLATEUR A POSER LE FONDEMENT DE LA JUSTICE COMMUTATIVE EXPRESSEMENT PAR LA REGLEMENTATION DE LA LESION PUIS IMPLICITEMENT PAR LA CONSECRATION DE LA THEORIE DE LA CAUSE. DES LORS, LA JURISPRUDENCE EQUILIBRE LES PRESTATIONS EN SE SERVANT DE LA NOTION DE CAUSE LUI ASSIGNANT PAR LA UNE FONCTION SOCIO-ECONOMIQUE EN VUE DE L'EXISTENCE DE LA CONTREPARTIE TANDIS QUE LA LESION QUI SE SUBSTITUE ET SE CONFOND PRESQUE A LA CAUSE VIENT AU SECOURS DU JUGE EN VUE DE LA CONSISTANCE DE LA CONTREPARTIE LORSQU'ELLE INTERVIENT A PRIORI OU A POSTERIORI.
Book Synopsis Le principe d'égalité en droit privé by : Pierre Mazière (juriste).)
Download or read book Le principe d'égalité en droit privé written by Pierre Mazière (juriste).) and published by . This book was released on 1997 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ETUDE DU PRINCIPE D'EGALITE EN DROIT PRIVE SUGGERE UN VASTE CHAMP D'INVESTIGATION. L'OBJECTIF FUT EN EFFET DE NE POINT S'EN TENIR A L'OBSERVATION DU PRINCIPE D'EGALITE DANS CERTAINS SEGMENTS PARTICULIERS DE LA VIE SOCIALE. L'AMBITION, PLUS FORTE, FUT DE CONDUIRE UNE REFLEXION SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DU DROIT PRIVE. ELLE CONCERNE DONC AUSSI BIEN LES EXPRESSIONS (OU LE DEFAUT D'EXPRESSION) DE CE PRINCIPE DANS LE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX, QUE DANS LE DROIT DES SOCIETES, DU TRAVAIL, DE LA SECURITE SOCIALE, DES CONTRATS CIVILS OU COMMERCIAUX... ETC. DE L'OBSERVATION DES MULTIPLES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE D'EGALITE, DE LEURS ANTINOMIES APPARENTES OU REELLES, VOIRE DE LEUR VANITE, NAQUIT UN DOUTE SUR L'UTILITE MEME DUDIT PRINCIPE EN DROIT PRIVE, SUR SA REALITE, SON EXISTENCE VERITABLE. A CE DOUTE, ECLAIRE PAR D'AUTRES NOTIONS COMME L'EQUITE ET LES GROUPES DE PERSONNES, EST CONSACREE LA PREMIERE PARTIE DE LA THESE. L'EXISTENCE DE TECHNIQUES EGALITAIRES EST EN REVANCHE INCONTESTABLE. EGALITE DES ARMES ET EGALITE DES CHANCES GOUVERNENT LEUR PRESENCE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DU DROIT PRIVE. DE L'EGALITE DEVANT LA LOI, L'ETUDE GLISSE RAPIDEMENT VERS L'OBSERVATION DE LOIS EGALITAIRES, QUI SUSCITENT, ENTRE AUTRES, LA PROHIBITION DES DISCRIMINATIONS. L'ENSEMBLE, NON HOMOGENE ET SOUVENT DISCUTABLE, MET EN OEUVRE UNE EGALITE DE PROTECTION. MAIS NE SAURAIT ETRE NEGLIGEE L'ETUDE DES TECHNIQUES EGALITAIRES DE PROMOTION, QUE REQUIERT SURTOUT L'EGALITE DES CHANCES. LES OBLIGATIONS RELATIVES AU MERITE INDIVIDUEL INTEGRENT AINSI LE CHAMP DE L'ETUDE. LEUR PRESENCE PEUT ETRE CONSTATEE. LEUR REGIME DOIT ETRE PRECISE. IDEALISME ET REALISME SE CONJUGUENT ICI POUR UNE "RELECTURE" DU PRINCIPE D'EGALITE EN DROIT PRIVE.
Book Synopsis L'égalité de traitement dans l'ordre juridique: fondements et perspectives by : Troisième cycle romand de droit (2011 : Genève)
Download or read book L'égalité de traitement dans l'ordre juridique: fondements et perspectives written by Troisième cycle romand de droit (2011 : Genève) and published by . This book was released on 2013 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Des droits fondamentaux au droit des sociétés en passant par des domaines aussi divers que le droit civil et le droit administratif sous toutes ses facettes, le principe d'égalité de traitement traverse l'ordre juridique et se manifeste tant au niveau national qu'au niveau international. Pierre d'achoppement du système politique, il occupe une place centrale dans tous les domaines du droit. Cet ouvrage recueille les contributions de jeunes chercheurs des facultés de droit romandes qui se sont penchés sur le sujet à l'occasion du séminaire tenu à Genève le 1er et 2 décembre 2011..."
Book Synopsis Festschrift Liber Amicorum Tu?rulansay by : Sabih Arkan
Download or read book Festschrift Liber Amicorum Tu?rulansay written by Sabih Arkan and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2006-01-01 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Turul Ansay is an outstanding figure in the landscape of comparative law. In a field that holds ever-growing promise for the future, he continues to manifest his tireless spirit in a wide arc of influential activity. The spectrum of his achievement encompasses many areas of substantive law as well as legal education. He is noted also for his direct contributions to the national legal systems of more than a few countries notably that of his native Turkey contributions characterized by the deep integrity that a truly comparative perspective brings. This impressive Festschrift in honour of Dr. Ansay's 75th birthday presents signal contributions by no less than thiry-six of his colleagues and fellow-comparatists, all of them well-known scholars in their fields. They offer insightful views on some of the many tasks of legal scholarship taken up by Dr. Ansay in the course of his long career, including such areas as the following: European competition law Conflicts of labor law conflicts among EC law and various national legal systems European real property law multiple nationality and diplomatic protection fundamental rights and private international law international consumer protection family relations in foreign law and in international family law Rights on immovable properties in Europe international agreements on jurisdiction the Anglo-internationalisation of law and language foreign direct investment protection legal education in Germany The wealth of material in this book represents a treasury of commentary and information that no student of comparative law will want to do without. Because of its array of outstanding authors in the field and its important sidelights on such areas as transplanted law, legal and social change, comparative law methodology, European legal integration and convergence, and cross-border import and export of ideas and institutions, this book is far more than a liber amicorum: it is a major new contribution to the field of comparative law, and will be of great value not only to academics but to lawyers involved in cross-border practice in areas such as family law, human rights law, and international business transactions.
Author :Katharina Boele-Woelki Publisher :Eleven International Publishing ISBN 13 :9077596194 Total Pages :1057 pages Book Rating :4.0/5 (775 download)
Book Synopsis General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law by : Katharina Boele-Woelki
Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.
Book Synopsis Quo vadis Commercial Contract? by : Mads Andenas
Download or read book Quo vadis Commercial Contract? written by Mads Andenas and published by Springer Nature. This book was released on 2023-03-15 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This proceedings volume combines chapters derived from papers presented at the 4th and 5th Annual Conferences on the Future of the Commercial Contract in Scholarship and Law Reform. This ongoing research project brings together scholars from all over the world at an annual international conference in London. The book focusses on technology in commercial contract law as well as on sustainability in commercial contracts. The latter theme was inspired by the United Nations' climate conference that was to take place in Glasgow in the United Kingdom that same year. The book combines topical current issues in commercial contract law and practice organized in three parts. The first part contains contributions to the area of law and technology. The second part of the book expands on aspects of sustainability understood as environmental reasonableness in the context of commercial contracts. The third part includes several chapters on the topics of supervening events and contractual ethics. This book is therefore part of a coherent line of contributions to the furthering of modern contract theory. The choice of topics is closely following current issues of legal policy and contract practice.
Book Synopsis The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law by : Verica Trstenjak
Download or read book The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law written by Verica Trstenjak and published by Springer. This book was released on 2015-12-16 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.
Book Synopsis Languages of Reform in the Eighteenth Century by : Susan Richter
Download or read book Languages of Reform in the Eighteenth Century written by Susan Richter and published by Routledge. This book was released on 2019-10-18 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Societies perceive "Reform" or "Reforms" as substantial changes and significant breaks which must be well-justified. The Enlightenment brought forth the idea that the future was uncertain and could be shaped by human beings. This gave the concept of reform a new character and new fields of application. Those who sought support for their plans and actions needed to reflect, develop new arguments, and offer new reasons to address an anonymous public. This book aims to compile these changes under the heuristic term of "languages of reform." It analyzes the structures of communication regarding reforms in the 18th century through a wide variety of topics.
Book Synopsis Alternative dispute resolution by : Jeremy McBride
Download or read book Alternative dispute resolution written by Jeremy McBride and published by Presses Université Laval. This book was released on 1993 with total page 678 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public Management by : Annie Hondeghem
Download or read book Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public Management written by Annie Hondeghem and published by IOS Press. This book was released on 1998 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ethics and accountability have become important themes for modern government, as in most of the countries there is a severe crisis of legitimacy. Increasingly there is a feeling that performance management alone will not solve this crisis. Citizens also expect from politicians and public servants ethical responsible conduct. As to the ethics, however, there is a problem. Governance and new public management have raised new problems which cannot be solved by referring to the traditional bureaucratic ethics. Devolution and decentralisation processes have enhanced the responsibility of public servants. The increase of transparency and openness and the service orientation of public organisations have challenged the traditional values of discretion and equality before the rule. The growing interaction between the public and the private sector have raised the question of integrity. In light of these developments, it is important to update the ethical system, or reversibly, the traditional values of the public service can question some actual evolutions in government.
Book Synopsis Precedent and the Law by : E. H. Hondius
Download or read book Precedent and the Law written by E. H. Hondius and published by Emile Bruylant. This book was released on 2007 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains the general report and the national reports on the subject "Precedent and the Law", which were submitted to the world congress of the International Academy of Comparative Law held in Utrecht in 2006. Precedent is often considered a major distinction mark between the civil law and the common law. But is this still the case? In common law jurisdictions the sharp edges of "stare decisis" seem to water down, whereas civil law jurisdictions now do admit that precedents - at least de facto - constitute a source of law. Convergence, however, would be too strong a word to characterise these tendencies. These reports throw light on this issue.
Author :Gian Antonio Benacchio Publisher :Central European University Press ISBN 13 :9637326367 Total Pages :331 pages Book Rating :4.6/5 (373 download)
Book Synopsis A Common Law for Europe by : Gian Antonio Benacchio
Download or read book A Common Law for Europe written by Gian Antonio Benacchio and published by Central European University Press. This book was released on 2005-01-01 with total page 331 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "Europeanization" of European private law has recently received much scrutiny and attention. Harmonizing European systems of law represents one of the greatest challenges of the 21st century. In effect, it is the adaptation of national laws into a new supra-national law, a process that signifies the beginning of a new age in Europe. This volume seeks to frame the creation of a new European Common Law in the context of recent events in European integration. The work is envisioned as a guide and written in a research friendly style that includes text inserts and an extensive bibliography. The detailed analysis and research this volume accomplishes is invaluable to those scholars and lawmakers who are the next generation of European leaders.
Author : Publisher :Food & Agriculture Org. ISBN 13 :9251373914 Total Pages :148 pages Book Rating :4.2/5 (513 download)
Download or read book written by and published by Food & Agriculture Org.. This book was released on with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Architecture of European Codes and Contract Law by : Stefan Grundmann
Download or read book The Architecture of European Codes and Contract Law written by Stefan Grundmann and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2006-01-01 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The nineteen outstanding contributors to this deeply insightful book concur in envisioning a fundamentally new systematic concept of contract law that, while preserving the essential andarchitectureand of the existing European codes, would nonetheless find cogent ways to integrate such modern developments as mass transactions, chains and networks of contracts, regulation of markets and contracts to protect consumers, and service and long-term contracts into an optional European code. The book is organised along three major avenues: and the systematic arrangement of a contract law code - how it deals with core questions of formation and performance or breach of contract, such as mistake and misrepresentation, standard contract terms, and remedies in the case of breach of contract; and the apparent necessity to merge consumer contract law (i.e. such issues as product safety and liability, warranties, and consumer debt and insolvency) with traditional core contract law concepts; and and the importance to substantive contract law of the pre-contractual phase, in which information duties are becoming steadily more paramount. The authors perspectives cover a wide range of jurisdictions, including new EU Member States. The bookands commitment to an integration of comparative law, EC law, and the debate on European codification offers practitioners and academics fertile ground for the development of a new model of contract law that is more than a common denominator of what has been in force so far. This model may serve as a basis for Europe-wide and perhaps even worldwide discussion.
