Le Fonds d'indemnisation en assurance de dommages : un recours

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Publisher : Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages
ISBN 13 : 9782980462870
Total Pages : 10 pages
Book Rating : 4.4/5 (628 download)

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Book Synopsis Le Fonds d'indemnisation en assurance de dommages : un recours by : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages

Download or read book Le Fonds d'indemnisation en assurance de dommages : un recours written by Fonds d'indemnisation en assurance de dommages and published by Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages. This book was released on 1996* with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances

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ISBN 13 : 9782802751250
Total Pages : 455 pages
Book Rating : 4.7/5 (512 download)

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Book Synopsis La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances by : GRERCA,

Download or read book La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances written by GRERCA, and published by . This book was released on 2015-10-27 with total page 455 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296406769
Total Pages : 264 pages
Book Rating : 4.2/5 (964 download)

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Book Synopsis L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS by : Armand Mbarga

Download or read book L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS written by Armand Mbarga and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336325764
Total Pages : 234 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)

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Book Synopsis 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions by : Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions

Download or read book 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions written by Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-10-01 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation

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Total Pages : 611 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)

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Book Synopsis Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation by : Jonas Knetsch

Download or read book Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation written by Jonas Knetsch and published by . This book was released on 2011 with total page 611 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.

Convention d'indemnisation directe et de renonciation a recours dégats des eaux

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Total Pages : 48 pages
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Book Synopsis Convention d'indemnisation directe et de renonciation a recours dégats des eaux by : Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (France).

Download or read book Convention d'indemnisation directe et de renonciation a recours dégats des eaux written by Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (France). and published by . This book was released on 1991 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile

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ISBN 13 :
Total Pages : 121 pages
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Book Synopsis Convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile by : Société d'édition et de diffusion des documents informatifs et techniques de l'assurance

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Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523141
Total Pages : 241 pages
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Le Risque Technologique Majeur

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Publisher : Elsevier
ISBN 13 : 148315629X
Total Pages : 656 pages
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Book Synopsis Le Risque Technologique Majeur by : Patrick Lagadec

Download or read book Le Risque Technologique Majeur written by Patrick Lagadec and published by Elsevier. This book was released on 2013-10-02 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Risque Technologique Majeur

Revue juridique Thémis

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Total Pages : 644 pages
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Book Synopsis Revue juridique Thémis by :

Download or read book Revue juridique Thémis written by and published by . This book was released on 2005 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Continental Shelf and the Exclusive Economic Zone / Le plateau continental et la zone économique exclusive

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004479880
Total Pages : 424 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

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Book Synopsis The Continental Shelf and the Exclusive Economic Zone / Le plateau continental et la zone économique exclusive by : Donat Pharand

Download or read book The Continental Shelf and the Exclusive Economic Zone / Le plateau continental et la zone économique exclusive written by Donat Pharand and published by BRILL. This book was released on 2022-02-22 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume focuses on both the general aspects of two of the most typical institutions introduced by the new Law of the Sea and the specific aspects related to the geographic and economic circumstances of Italy and Canada. It is divided into two parts. The first part deals with the delimitation of maritime boundaries, especially with respect to the continental shelf and the exclusive economic zone. The problem is approached from both a theoretical and a practical point of view, in particular, in analyzing not only the more well-known controversies in delimitation solved by international agreements or by international courts, but also still unsettled disputes in which Italy and Canada are involved. The second part deals with the legal regime of the continental shelf and the exclusive zone and the activities - in particular exploration and exploitation - carried out in them. The same approach as in Part One is used in juxtaposing Italian and Canadian views on relative regulation. Indeed, the volume brings together the diverse legal experience of the two countries - Italy and Canada - resulting from the different geographic, political and economic conditions found in each. It is enough to think that Italy is surrounded on three sides by a closed or semiclosed sea, the Mediterranean, while Canada borders on the Atlantic, Pacific and Arctic Oceans. The volume was financed by the Italian National Research Council (CNR) and edited by Donat Pharand, Professor Emiritus of International Law at the University of Ottawa, and Umberto Leanza, Full Professor of International Law at the University of Rome, 'Tor Vergata'.

Basic Texts / Textes de base

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004304711
Total Pages : 1012 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Basic Texts / Textes de base by : ITLOS

Download or read book Basic Texts / Textes de base written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2015-11-02 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal ; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé ; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire ; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires ; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer ; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.

Basic Texts / Textes de base (2005)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047416686
Total Pages : 1029 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Basic Texts / Textes de base (2005) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Basic Texts / Textes de base (2005) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-11-01 with total page 1029 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Edition is Out of Print, please see the 3rd edition of 2015 (9789004288676): https://brill.com/view/title/27170 This volume contains the second edition of a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. *** Ce volume contient la deuxième édition d’un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.

Analyse de Politiques

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ISBN 13 :
Total Pages : 522 pages
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Book Synopsis Analyse de Politiques by :

Download or read book Analyse de Politiques written by and published by . This book was released on 1990 with total page 522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

International Law: New Actors, New Concepts - Continuing Dilemmas

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004189963
Total Pages : 628 pages
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Book Synopsis International Law: New Actors, New Concepts - Continuing Dilemmas by : Budislav Vukas

Download or read book International Law: New Actors, New Concepts - Continuing Dilemmas written by Budislav Vukas and published by BRILL. This book was released on 2010-04-06 with total page 628 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Liber Amicorum is published on the occasion of the retirement of Professor Božidar Bakotić from the University of Zagreb, Faculty of Law, after an impressive career that started in 1961. His colleagues and former students have contributed to this collection of essays dealing with a variety of topics in the fields of international law which Professor Bakotić himself has been most active in. Therefore, the majority of essays deal with the subjects of international law, the various international régimes of spaces, the international protection of human rights and humanitarian law, the settlement of international disputes and the law of armed conflicts. Notwithstanding the specific international developments over the last twenty years in the geographic area where Professor Bakotić has served (Southeastern Europe), all the authors of the contributions to this Liber Amicorum have dealt with their topics at the level of general international law. The book comprises 32 essays from scholars who had close relations with Professor Bakotić in the course of his career at the Zagreb Faculty of Law, in various other law schools and international organisations, in the International Law Association, in the Croatian Ministry of Foreign Affairs and its Diplomatic Academy. The majority of essays are in English and six are in French.

La revue du Barreau

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ISBN 13 :
Total Pages : 990 pages
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Book Synopsis La revue du Barreau by :

Download or read book La revue du Barreau written by and published by . This book was released on 1984 with total page 990 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Diritto europeo dei trasporti

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ISBN 13 :
Total Pages : 1066 pages
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Book Synopsis Diritto europeo dei trasporti by :

Download or read book Diritto europeo dei trasporti written by and published by . This book was released on 1993 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: