Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Le Droit De La Concurrence En France En 1990 Le Droit Communautaire De La Concurrence Dans Lordre Juridique Francais
Download Le Droit De La Concurrence En France En 1990 Le Droit Communautaire De La Concurrence Dans Lordre Juridique Francais full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Droit De La Concurrence En France En 1990 Le Droit Communautaire De La Concurrence Dans Lordre Juridique Francais ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Le droit de la concurrence en France en 1990 ; Le droit communautaire de la concurrence dans l'ordre juridique français by : Association française d'étude de la concurrence
Download or read book Le droit de la concurrence en France en 1990 ; Le droit communautaire de la concurrence dans l'ordre juridique français written by Association française d'étude de la concurrence and published by . This book was released on 1992 with total page 45 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marie-Anne Frison-Roche
Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées .. de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés. Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché. L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de " modernisation du droit de la concurrence " ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.
Book Synopsis L'impact du droit communautaire sur l'ordre juridique interne des états membres by : Union européenne. Commission
Download or read book L'impact du droit communautaire sur l'ordre juridique interne des états membres written by Union européenne. Commission and published by . This book was released on 1998 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la concurrence interne et communautaire by : Marie Malaurie-Vignal
Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2008 with total page 349 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit positif français de la concurrence repose sur une liberté fondamentale, la liberté du commerce et de l'industrie, avec pour corollaire la liberté de la concurrence. Cet ouvrage expose comment le droit interne de la concurrence veille à la liberté des prix, du commerce et de l'industrie et s'applique tant aux entreprises privées qu'à l'Etat. Il explique comment le droit interne de la concurrence distingue le contrôle des structures, auquel est attaché le contrôle des concentrations, du contrôle des comportements, associé à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou au contrôle de la loyauté des pratiques commerciales. La quatrième édition tient compte des multiples réformes récentes en droit interne (notamment, la loi du 2 août 2005 et le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) et en droit communautaire (par exemple, la réforme en matière du montant de l'amende, futures lignes directrices en matière d'abus de position dominante), ainsi que des évolutions jurisprudentielles importantes intégrant l'analyse économique et la notion de pouvoir de marché. Sont également présentés les grands arrêts récents, tels ceux en matière de concurrence déloyale (par exemple sur les noms de domaine) ou ceux relatifs aux échanges d'informations entre entreprises concurrentes (affaire de la téléphonie mobile, affaire Microsoft...), ou encore ceux mettant en cause l'article 6 de la CEDH, notamment à propos de l'intervention du ministre de l'Economie au titre de l'article L. 442-6-III du Code de commerce. Par son approche globale, l'ouvrage satisfera autant les étudiants en maîtrise et troisième cycle de droit des affaires que les professionnels de la distribution commerciale.
Book Synopsis L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France by : Anna Koshurnikova-Borchtch
Download or read book L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2009 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes
Book Synopsis Le droit et la politique de la concurrence de l'Union européenne by : François Souty
Download or read book Le droit et la politique de la concurrence de l'Union européenne written by François Souty and published by . This book was released on 2003 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en courre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fuit que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés clans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté clans notre pays comme asservi a des conceptions ultra-libérales. Etudié a partir des sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il petit être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole Le droit communautaire de la concurrence inspire d'une manière croissante et déterminante le droit français de la concurrence. Cette 3è édition refondue intègre les conséquences de la anise en place de la modernisation du droit européen de la concurrence a compter du 1er Mai 2001 et un nouveau chapitre inédit sur le contrôle des aides de l'Etat.
Book Synopsis La protection des droits des entreprises lors des procédures de concurrence devant la commission des communautés européennes au regard de la convention européenne des droits de l'homme by : Florence Weingarten
Download or read book La protection des droits des entreprises lors des procédures de concurrence devant la commission des communautés européennes au regard de la convention européenne des droits de l'homme written by Florence Weingarten and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La comparaison de la protection des droits des entreprises lors des procedures de concurrence devant la commission des communautes europeennes au regard des dispositions de la convention europeenne des droits de l'homme revele que l'ordre juridique communautaire offre auxdites entreprises des garanties juridictionnelles et procedurales largement inspirees des principes des articles 6 (droit a un proces equitable) et 8 (protection du domicile et des correspondances) de ce texte. La convention europeenne des droits de l'homme n'est toutefois demeuree qu'une source d'inspiration car ni les etats membres de l'union europeenne ni la cour de justice des communautes europeennes n'ont souhaite integrer directement ses dispositions dans l'ordre juridique communautaire. Les garanties juridictionnelles et procedurales du droit communautaire restent neanmoins inferieures a ce qu'exigerait un strict respect, par la communaute europeenne, de ces dispositions de la convention. Ainsi, au regard de l'article 6 de la convention europeenne des droits de l'homme, ne peut-on pas deplorer en droit communautaire l'absence d'un tribunal independant et impartial, de voie de recours aupres d'un organe dotede la plenitude de juridiction et le caractere non contradictoire des rapports des experts permanents de la commission europeenne ? Au regard de l'article 8 de la convention, l'absence d'une autorisation judiciaire prealable ou d'un tiers independant lors des verifications au domicile des entreprises ne semble pas satisfaisante. La protection des droits des entreprises en droit communautaire de la concurrence pourrait donc etre amelioree en vue d'obtenir une meilleure adequation de ce droit aux garanties inscrites dans la convention europeenne des droits de l'homme. L'adhesion de la communaute europeenne a cette convention constitue une alternative possible pour atteindre cet objectif. Une approche plus pragmatique pourrait consister a modifier les dispositions du droit communautaire contestables au regard de la convention europeenne des droits de l'homme afin de les mettre en conformite avec les principes de ce texte.
Book Synopsis Le droit français de la concurrence by : Yves Serra
Download or read book Le droit français de la concurrence written by Yves Serra and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objet l'étude, en droit interne, des principes et règles de droit qui s'appliquent à cette compétition dans le domaine économique qu'est la concurrence. Si le principe est celui de la liberté, le droit français de la concurrence, comme tout droit de la concurrence, est cependant constitué, pour l'essentiel, de limitations apportées à la liberté d'action des concurrents, que ce soit par l'application de la théorie de la concurrence déloyale, par la mise en œuvre des obligations contractuelles de non-concurrence, par le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations ou, enfin, par la sanction des pratiques restrictives.
Book Synopsis Le nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence by : Cyril Nourissat
Download or read book Le nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence written by Cyril Nourissat and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en œuvre du droit communautaire des ententes et des abus de position dominante. Désormais, le juriste français, qu'il soit juge, avocat ou juriste d'entreprise, sera directement aux prise avec cette branche du droit encore trop souvent méconnue, si ce n'est ignorée par lui. En relevant, dorénavant, au premier chef des autorités de concurrence et des juridictions nationales, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles se présente comme une dimension importante de la pratique du droit des affaires dont la maîtrise devient indispensable. C'est là, la conséquence la plus directe de la " décentralisation " ou de la " déconcentration " du contrôle des ententes et abus de position dominante de niveau communautaire voulue par la Commission européenne. Une telle " révolution copernicienne " rendait nécessaire de s'interroger sur divers aspects de la pratique du droit communautaire de la concurrence nouveau que, à court ou moyen terme, le juriste français va rencontrer dans le quotidien de sa pratique. L'ambition de cet ouvrage - tiré d'un colloque organisé à Lyon en mars 2004 par le Centre d'études européennes (CEE) de la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) avec le soutien de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne - est alors de permettre de mieux identifier et comprendre les changements qui vont affecter la matière. Du renouveau des rapports entre le droit national et le droit communautaire de la concurrence aux droits de la défense des entreprises poursuivies ou plaignantes en passant par la nullité des contrats conclu en violation de ce droit communautaire de la concurrence ou la place de l'arbitre dans un dispositif rénové, les thèmes abordés s'attachent toujours à une analyse pragmatique des changements induits par la réforme.
Book Synopsis La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence by : Bénédicte Beauchesne
Download or read book La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Bénédicte Beauchesne and published by . This book was released on 1991 with total page 1218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Parliamentary Assembly Documents 2001 Ordinary Session (Second Part), Volume IV by : Council of Europe
Download or read book Parliamentary Assembly Documents 2001 Ordinary Session (Second Part), Volume IV written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Who's who in European Integration Studies by :
Download or read book Who's who in European Integration Studies written by and published by . This book was released on 1991 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis European Competition Law by : Michel Waelbroeck
Download or read book European Competition Law written by Michel Waelbroeck and published by BRILL. This book was released on 2022-03-28 with total page 1102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This prodigious resource responds superbly to the need for a detailed and comprehensive analysis of European competition law that covers theory and practice, public and private enterprise, rules and procedures, disputes and jurisprudence. With numerous case studies from the entire history of the EC, European Community Law analyzes all the EC Treaty provisions relating to competition, as well as their superstructure of regulations and directives. Published under the Transnational Publishers imprint.
Book Synopsis EEC Competition Rules in National Courts: France by : Peter Behrens
Download or read book EEC Competition Rules in National Courts: France written by Peter Behrens and published by Nomos Verlagsgesellschaft. This book was released on 1992 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Das europäische Wettbewerbsrecht ist in den Mitgliedstaaten unmittelbar anwendbar. Die nationalen Gerichte erfüllen daher eine wichtige Funktion bei der Implementierung der gemeinschaftsrechtlichen Wettbewerbsregeln. Ein vom Herausgeber dieses Bandes geleitetes Forschungsprojekt ist der Untersuchung der Rechtsprechungspraxis der mitgliedstaatlichen Gerichte gewidmet ... Dem Praktiker des europäischen Wettbewerbsrechts wird mit dieser Reihe die Rechtsprechung in den Mitgliedstaaten erschlossen; den Gemeinschaftsorganen wird ein Einblick in die Implementierung des Gemeinschaftsrechts durch die nationalen Gerichte ermöglicht; Wissenschaftler finden Material für weitere vergleichende Analysen."--Verlag.
Book Synopsis Documents, Working Papers - Council of Europe, Parliamentary Assembly by : Council of Europe. Parliamentary Assembly
Download or read book Documents, Working Papers - Council of Europe, Parliamentary Assembly written by Council of Europe. Parliamentary Assembly and published by . This book was released on 2001 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Public Management of Society by : Ton van der Eyden
Download or read book Public Management of Society written by Ton van der Eyden and published by . This book was released on 2003 with total page 732 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CD-ROM contains two appendices: The relevance of history for contemporary French public management of society (I-XX centuries) -- Bibliography, public management of society.
Book Synopsis Martindale-Hubbell International Law Directory by :
Download or read book Martindale-Hubbell International Law Directory written by and published by . This book was released on 1992 with total page 2906 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
