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Author : Le (Toan-Auh).
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 81 pages
Book Rating : 4.:/5 (318 download)
Download or read book Le Droit d'auteur et l'action en concurrence d'eloyale written by Le (Toan-Auh). and published by . This book was released on 1994 with total page 81 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jérôme Passa
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE written by Jérôme Passa and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFFERENT DONC NETTEMENT ET SONT EN PRINCIPE RIGOUREUSEMENT INDEPENDANTES PUISQUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE DEMANDEUR NE VISE PAS LE MEME FAIT ET CHERCHE UN RESULTAT DIFFERENT. PAR CONSEQUENT, LES DEUX ACTIONS PEUVENT ETRE INTENTEES SEPAREMENT OU CONJOINTEMENT. MAIS LA JURISPRUDENCE MONTRE QUE CES ACTIONS NOUENT FREQUEMMENT EN PRATIQUE DES RELATIONS DE PROXIMITE. EN EFFET, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYLAE, CONVERGEANT AINSI VERS L'ACTION EN CONTREFACON, PEUT ETRE EXERCEE DANS L'HYPOTHESE D'UNE EXPLOITATION NON AUTORISE D'UN SIGNE DISTINCTIF OU D'UNE CREATION D'ORDRE INTELLECTUEL NON COUVERT PAR UN DROIT PRIVATIF, ET PRODUIRE DES EFFETS COMPARABLES A CEUX DE L'ACTION EN CONTREFACON EN PROCURANT UNE CERTAINE RESERVATION DE LA VALEUR A SON EXPLOITANT. ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT EGALEMENT ETRE EXERCEE AUX COTES DE L'ACTION EN CONTREFACON, A CONDITION D'ETRE FONDEE SUR UNE FAUTE DOMMAGEABLE QUI NE TOMBE PAS DEJA SOUS LA QUALIFICATION DE CONTREFACON; TOUTEFOIS, CETTE FAUTE PEUT PROCEDER DU MEME FAIT MATERIEL QUE LA CONTREFACON, ENVISAGE SOUS UN AUTRE ANGLE. L'ETUDE CONSISTE ALORS PRINCIPALEMENT EN UNE APPRECIATION CRITIQUE DES DIFFERENTS CRITERES UTILISES PAR UNE JURISPRUDENCE FOISONNANTE POUR RETENIR LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DELOYALE.
Author : Nuno Pires de Carvalho
Publisher : Université de Genève
ISBN 13 : 3725585148
Total Pages : 209 pages
Book Rating : 4.7/5 (255 download)
Download or read book Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of unfair competition law written by Nuno Pires de Carvalho and published by Université de Genève. This book was released on 2014 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage constitue le septième volume de la collection propriété intellectuelle – intellectual property (www.pi-ip.ch) éditée à la Faculté de droit de l’Université de Genève (par le Prof. Jacques de Werra). Il rassemble les contributions (présentées ci-dessous) qui ont été rédigées à l’occasion de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle (www.jdpi.ch) organisée le 14 février 2014 à l’Université de Genève sur le thème « Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of Unfair Competition Law ».
Author : Jean-Jacques Burst
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Concurrence déloyale et parasitisme written by Jean-Jacques Burst and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi longtemps que les moyens employés demeurent loyaux. Mais à côté de la concurrence déloyale classique se développe, comme en témoigne un contentieux abondant, une autre forme de déloyauté : le parasitisme. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. Il doit aussi connaître les moyens dont disposent les entreprises qui sont victimes de ces actes que la morale commerciale et industrielle réprouve. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires.
Author : Andrée Puttemans
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 : 9782802713647
Total Pages : 569 pages
Book Rating : 4.7/5 (136 download)
Download or read book Droits intellectuels et concurrence déloyale written by Andrée Puttemans and published by Emile Bruylant. This book was released on 2000 with total page 569 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : André Bertrand
Publisher : Editions Dalloz
ISBN 13 :
Total Pages : 976 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit d'auteur et les droits voisins written by André Bertrand and published by Editions Dalloz. This book was released on 1999 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : International Literary and Artistic Association
Publisher : Otto Cramwinckel Uitgever
ISBN 13 : 9789075727913
Total Pages : 554 pages
Book Rating : 4.7/5 (279 download)
Download or read book Copyright in Cyberspace written by International Literary and Artistic Association and published by Otto Cramwinckel Uitgever. This book was released on 1997 with total page 554 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Dae-Seung Yang
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen written by Dae-Seung Yang and published by . This book was released on 2007 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
Author : Bernard Dutoit
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600007733
Total Pages : 354 pages
Book Rating : 4.0/5 (77 download)
Download or read book Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280510134
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)
Download or read book Principles of Copyright Law - Cases and Materials written by and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523109
Total Pages : 227 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Bernard Dutoit
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247045495
Total Pages : 133 pages
Book Rating : 4.0/5 (454 download)
Download or read book La concurrence déloyale written by Bernard Dutoit and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2001 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Déjà connue dans le monde des boutiquiers tel que décrit par Balzac dans César Birotteau, la concurrence déloyale se situe, en cette fin de XXe siècle, au cœur de l'évolution contemporaine du droit interne et communautaire de la concurrence. Primitivement cantonnée dans la réparation du dommage causé par un usage abusif de la liberté de la concurrence en application de l'article 1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale constitue aujourd'hui un instrument efficace propre à assurer la police des comportements des opérateurs économiques sur le marché. Ce sont ces caractères de richesse et de complexité de la théorie de la concurrence déloyale qui se dégagent des réflexions développées dans cet ouvrage par la doctrine tant privatiste que publiciste, à partir des thèmes de la permanence et du devenir de la concurrence déloyale.
Author : Tsukasa Aso
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 981168782X
Total Pages : 562 pages
Book Rating : 4.8/5 (116 download)
Download or read book History of Design and Design Law written by Tsukasa Aso and published by Springer Nature. This book was released on 2022-04-22 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For the first time, this book provides an up-to-date history of product design and product design law covering 17 countries — Japan, Korea, China, Singapore, the United Kingdom, Germany, France, Italy, the Nordic countries (Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden), Russia, the United States, Brazil and Australia — selected for their innovative or influential approach to design or design protection. Each country is the subject of two chapters — one on the history of design and the other on the history of design law — authored by experts in design and intellectual property (IP) law. This unique interdisciplinary approach explains why and how various national design protection systems (that can include design, copyright, trade mark, competition and civil laws) developed, making it an ideal book for students, researchers and lawyers. The book also serves as an international survey of different national policy and legal responses to historical developments and specific design and legal issues allowing readers to consider their advantages and disadvantages — and so is also recommended for policy and law makers, as well as organizations that administer IP rights. Topics include the subject matter of design protection; procedural and substantive requirements; design registration; infringement; and the overlap of design rights and other IP rights. The chapters on design history provide further context to the historical development of these legal concepts by considering major design movements, key designers and iconic designs and the current state of design. The chapters highlight the connected and often complementary relationship between the two histories, not only for each country, but at the regional and international level, often as a result of government policies, trade, colonialism, immigration and globalisation. Design and design practice continue to become more global and evolve with developments in technology. At the same time, design laws are not internationally harmonized and continue to develop at the national level, with a number of significant changes occurring in recent years. This timely book shows how the lessons of the past continue to inform the future direction of design and the legal systems developed to protect it.
Author : André R. Bertrand
Publisher : Elsevier Masson
ISBN 13 :
Total Pages : 808 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit d'auteur et les droits voisins written by André R. Bertrand and published by Elsevier Masson. This book was released on 1991 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Eug?ne Pouillet
Publisher : Рипол Классик
ISBN 13 : 587753226X
Total Pages : 765 pages
Book Rating : 4.8/5 (775 download)
Download or read book Trait? Des Marques De Fabrique Et De La Concurrence D?loyale En Tous Genres written by Eug?ne Pouillet and published by Рипол Классик. This book was released on 1875 with total page 765 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Estelle Derclaye
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847316514
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book Intellectual Property Overlaps written by Estelle Derclaye and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2011-05-11 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Intellectual property rights, conventionally seen as quite distinct, are increasingly overlapping with one another. There are several reasons for this: the expansion of IPRs beyond their traditional borders, the creation of new IPRs especially at EU level, the exploitation of gaps in the law by shrewd lawyers, and the use of unfair competition as an alternative when IPRs are either not available at all or expired. The convergence of several IPRs on the same subject-matter poses problems. As they are normally envisaged as water-tight categories, there are very few rules which cater for the sort of regime clash that any overlap of IPRs necessarily entails. This book's aim is to find appropriate rules to regulate overlaps and thereby avoid regime conflicts and undue unstructured expansion of IPRs. The book studies the practical consequences of each overlap at the international, European and national levels (where the laws of France, the UK and Germany are reviewed). It then analyses the reasons for the prohibition or authorisation of overlaps. This analysis enables the determination of criteria and principles that can be used to (re)map the overlaps to achieve appropriateness and legitimacy.
Author : World Intellectual Property Organization
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280534912
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
