Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Le Contentieux Prive Des Pratiques Anticoncurrentielles
Download Le Contentieux Prive Des Pratiques Anticoncurrentielles full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Contentieux Prive Des Pratiques Anticoncurrentielles ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles by : Rafael Amaro
Download or read book Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles written by Rafael Amaro and published by Primento. This book was released on 2014-03-27 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ampleur et la variété des défis que suscite l’essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission européenne du 11 juin 2013. Cet ouvrage se propose donc de conduire une réflexion d’ensemble sur les évolutions possibles du droit judiciaire privé et du droit civil substantiel. Il est animé par une double quête d’efficacité du contentieux privé et de cohérence entre celui-ci et le contentieux devant les autorités de concurrence (le public enforcement). De toute évidence, le développement encadré du contentieux complémentaire (follow-on) permettrait de réaliser ce double objectif. Il mérite donc une étude détaillée. Pour autant, le contentieux privé autonome (stand alone), statistiquement plus fréquent, pourrait lui aussi s’avérer prometteur en incarnant une voie alternative de répression des pratiques qui échappent aux autorités de concurrence. Pour donner corps à ces deux convictions, il est proposé d’élaborer un régime commun aux contentieux privé autonome et complémentaire complété par un régime particulier à chacun d’eux. Cette thèse a obtenu le premier prix 2013 de la revue Concurrences.
Book Synopsis Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles by : Rafael Amaro
Download or read book Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles written by Rafael Amaro and published by Emile Bruylant. This book was released on 2014 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ampleur et la variété des défis que suscite l'essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission européenne du 11 juin 2013. Cet ouvrage se propose donc de conduire une réflexion d'ensemble sur les évolutions possibles du droit judiciaire privé et du droit civil substantiel en la matière. Il est animé par une double quête d'efficacité du contentieux privé et de cohérence entre celui-ci et le contentieux devant les autorités de concurrence (le public enforcement). Le développement encadré du contentieux complémentaire (follow-on) permettrait de réaliser ce double objectif. Il mérite donc une étude détaillée. Pour autant, le contentieux privé autonome (stand alone), statistiquement plus fréquent, pourrait lui aussi s'avérer prometteur en incarnant une voie alternative de répression des pratiques qui échappent aux autorités de concurrence. Pour donner corps à ces deux convictions, il est proposé d'élaborer un régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaire, complété par un régime particulier à chacun d'eux.
Book Synopsis Les stratégies juridiques de l'entreprise à l'épreuve du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles by : Julien Loze
Download or read book Les stratégies juridiques de l'entreprise à l'épreuve du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles written by Julien Loze and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il s'agira de démontrer dans quelle mesure les réformes récentes relatives à l'action en réparation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles influencent la stratégie de l'entreprise. Outre les stratégies destinées à contenir ce risque nouveau, cette dernière pourrait également tirer parti du contentieux privé afin d'améliorer ses performances sur le marché.
Book Synopsis L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles by : Silvia Pietrini (juriste).)
Download or read book L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles written by Silvia Pietrini (juriste).) and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l'action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l'accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d'une infraction aux règles concurrentielles d'être plus facilement indemnisés par l'auteur de l'infraction, mais renforce aussi l'application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s'appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l'action collective est efficace à condition d'assurer l'accès des victimes aux preuves. En outre, l'action des autorités de concurrence et l'action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes.
Book Synopsis Contentieux des pratiques anticoncurrentielles by : Ludovic Pascal
Download or read book Contentieux des pratiques anticoncurrentielles written by Ludovic Pascal and published by . This book was released on 2012 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis ASPECTS PROCEDURAUX DU DROIT FRANCAIS DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES by : RENE.. POESY
Download or read book ASPECTS PROCEDURAUX DU DROIT FRANCAIS DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES written by RENE.. POESY and published by . This book was released on 2000 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: BIEN QUE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AIT CREE UN ORGANE SPECIALISE POUR "TRAITER" LE CONTENTIEUX DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN LA MATIERE N'EST PAS POUR AUTANT ECARTEE. AUSSI, LES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LE JUGE JUDICIAIRE SONT-ILS DE TROIS ORDRES: - D'UNE PART D'ORDRE HIERARCHIQUE, PUISQUE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LA COUR DE CASSATION INTERVIENNENT COMME JURIDICTIONS "CONTROLEUSES" DE L'ACTIVITE CONTENTIEUSE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE. CECI ENTRAINE L'APPARITION DE PRINCIPES PROCEDURAUX COMMUNS CAR SI L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 A ORGANISE UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LA COUR DE CASSATION LUI ONT INSUFFLE LEUR CULTURE DU PROCES ; - D'AUTRE PART DE NATURE COMPLEMENTAIRE PUISQUE SEUL LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PEUT REPARER LE PREJUDICE COLLECTIF SUBI PAR LA CONCURRENCE, TANDIS QUE LE JUGE JUDICIAIRE PEUT REPARER LES ATTEINTES AUX DROITS SUBJECTIFS ; - ENFIN, D'ORDRE CONCURRENT, PUISQUE SI LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE A UNE COMPETENCE CONTENTIEUSE LIMITEE AUX SEULES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, CELLE-CI N'EST PAS EXCLUSIVE. AUSSI, LES AGENTS ECONOMIQUES PEUVENT-ILS SAISIR INDEPENDAMMENT OU CONCURREMMENT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LE JUGE JUDICIAIRE. SI AU FOND, LES SOLUTIONS SONT PRATIQUEMENT IDENTIQUES (EN RAISON DU CONTROLE OPERE PAR LA COUR DE CASSATION), LES MOYENS POUR TRAITER CE CONTENTIEUX SONT DIFFERENTS PUISQUE LES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET AU JUGE JUDICIAIRE LE SONT EGALEMENT. DE VERITABLES "JEUX" DE PROCEDURE SE SONT AINSI DEVELOPPES ET LES AGENTS ECONOMIQUES ONT SU IMAGINER DES STRATEGIES JUDICIAIRES.
Book Synopsis Private Enforcement of Competition Law in Europe by : Rafael Amaro
Download or read book Private Enforcement of Competition Law in Europe written by Rafael Amaro and published by Bruylant. This book was released on 2021-06-10 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book introduces the reader to key legal provisions and case-law related to the procedural and substantive issues that may arise in damages litigation for breach of anti-competitive agreements and abuses of a dominant position prohibitions. For the past decade, academic publications have focused on the proposal for a Directive on damages actions, then the Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 itself, and finally the transposition texts. However, this understandable interest should not lead to overlook the fact that the Directive has been applied very little until now. This is mainly due to its application ratione temporis. In addition to the fact that Member States only transposed the Directive between the end of 2016 and 2018, Article 22 of the Directive provides that the substantive rules contained in the Directive cannot be applied to infringements subsequent to the national laws transposing them, while the procedural rules of the Directive apply to proceedings commenced on or after 26 December 2014. Thus, it is prior domestic law that continues to govern the vast majority of cases before national courts in the “Pre-Directive era.” In addition, a number of issues of the utmost importance have not been addressed by the Directive, such as questions of international jurisdiction or the quantification of “interests.” For these reasons, it seemed necessary not to limit this book to commenting on the Directive, important as it is, but to go beyond it. Directed by Rafael Amaro, this book contains the contributions from leading academics, attorneys, jurists and economists in the field of the private enforcement of competition law. It is composed of thematic chapters dealing with matters such as applicable law in international litigation, limitation, quantification of damages, from both a European Union and a national perspective, as well as national chapters presenting the state of play in several European States.
Book Synopsis Private Enforcement of European Competition and State Aid Law by : Ferdinand Wollenschläger
Download or read book Private Enforcement of European Competition and State Aid Law written by Ferdinand Wollenschläger and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-01-09 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Private Enforcement of European Competition and State Aid Law Current Challenges and the Way Forward Edited by: Ferdinand Wollenschläger, Wolfgang Wurmnest & Thomas M.J. Möllers The overlapping European Union (EU) regimes of competition law and State aid law both provide mechanisms allowing private plaintiffs to claim compensation for losses or damages. It is thus of significant practical value to provide, as this book does, analysis and guidance on achieving enforcement of such claims, written by renowned authorities in the two fields. The book examines the two areas of law both from an EU perspective and from the perspectives of private enforcement in France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain and the United Kingdom. In country reports for these major jurisdictions, as well as in more general and comparative chapters, the authors focus on such issues as the following: impediments to private enforcement; which entity is liable for damages; binding effect of decisions of competition authorities; limitation of actions; collective actions and pooling of claims; enforcement of the standstill obligation (Article 108(3) TFEU); remedies and information deficits; cooperation and coordination between national courts and the European Commission; transposition of the so-called Damages Directive (Directive 2014/104/EU) by the EU Member States; extent to which the strengthening of private enforcement of competition law has a spillover effect on State aid law; and prospects for harmonisation of State aid law. A concluding section identifies enforcement deficits and proposes ways to improve the existing legal framework. As an in-depth assessment of key obstacles and best practices in private enforcement actions, this highly informative and practical volume facilitates choice of the best forum for competition and State aid law cases. Academics and practitioners engaged with this important area of European law will appreciate the authors’ awareness of the economic need and legal particularities which could generate an effective European system of private enforcement of legitimate claims under EU competition and State aid law.
Book Synopsis The Consistent Application of EU Competition Law by : Adriana Almășan
Download or read book The Consistent Application of EU Competition Law written by Adriana Almășan and published by Springer. This book was released on 2017-01-04 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent years, there has been a decentralisation of the enforcement of the EU competition law provisions, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). Consequently, the national application of these provisions has become increasingly more common across the European Union. This national application poses various challenges for those concerned about the consistent application of EU competition law. This edited collection provides an in-depth analysis of the most important limitations of, and the challenges concerning, the applicability of Articles 101 and 102 TFEU at national level. Divided into five parts, the book starts out by examining how the consistent enforcement of Articles 101 and 102 TFEU operates as a general EU competition policy. It then discusses several recent landmark cases of the European Court of Justice on Articles 101 and 102 TFEU, before proceeding to analyse certain additional, unique jurisdictional challenges to the uniform application of the EU competition law provisions. Subsequently, it focuses on one of the most important instruments that can help to achieve the uniform application of EU competition law in cases handled by the national courts: preliminary rulings. Finally, it provides selective examples of how Articles 101 and 102 TFEU are effectively applied at national level, thereby providing additional input into how problematic the issue of consistent application of EU competition law is in practice.
Book Synopsis Day-to-Day Competition Law by : Patrick Hubert
Download or read book Day-to-Day Competition Law written by Patrick Hubert and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Companies today must consider and comply with competition law in their daily business management. The financial and reputational risks for breaching such rules are severe and the success of many merger and acquisition projects depends very much on it. While competition law rules become increasingly sophisticated, business people are still expected to comply with it. Rather than giving a theoretical approach that can be found in a typical practitioner’s book or textbook, «Day-to-Day competition law: a practical guide for businesses» is genuinely a practical book. The interaction between theory and practice is the main feature of the book. Major competition law issues are explained in a jargon-free manner and summarized in a nutshell at the end of each chapter. Not only will the reader gain an understanding of competition law rules, but also will gain a better understanding on how a company can behave and what to do if it is subject to an investigation by the competition authorities. This practical guidance may serve as a platform for designing internal in-house rules governing behaviour in relation to competition law, and may also trigger a revision of such rules in light of some of the issues raised by the authors. While a particular focus is drawn on the EU – as the EU competition law system is replicated in a large number of countries around the world – reference to differing rules and other key jurisdictions such as the United States is also made. This book is written to appeal to business people, as well as non-specialized in-house lawyers, and all those who wish to understand competition law in a clear and practical way. The authors’ experience in the field of competition law ranges from leading investigations on behalf of competition authorities to applying competition law in a major global company in its daily activities, and advising multinational clients of one of the world’s leading law firms. It is this professional insight which provides the reader with an invaluable inside view of all aspects of competition law, from the way authorities think to the impacts competition law has on businesses.
Book Synopsis Cases, Materials and Text on European Law and Private Law by : Arthur Hartkamp
Download or read book Cases, Materials and Text on European Law and Private Law written by Arthur Hartkamp and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-03-09 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Casebook deals with the horizontal effects of EU law, which is to say its effects on relationships between individuals. To a large extent, these effects have been created by the Court of Justice of the European Union (CJEU) on the basis of the European Treaties. The main focus of the Casebook is on the developments relating to primary EU law and their influence on national private law. It studies instances where EU primary law has already directly or indirectly influenced the case law in the Member States, or where it is expected to do so soon. Compared to the well-known impact of EU directives on private law, these developments concerning primary EU law are hardly noted by private lawyers and perhaps not sufficiently explained by scholars of EU law. Therefore the book makes an important contribution to scholarship and education. This book highlights developments in the areas of competition law, fundamental freedoms, non-discrimination, general principles of EU law, ex officio application of provisions of EU law and implementation of directives, including harmonious interpretation and Francovich liability. In its analysis of the ways in which EU law interacts with private law, the book will be an invaluable resource to students, practitioners and academics of EU private law.
Book Synopsis After the Damages Directive by : Andrea Biondi
Download or read book After the Damages Directive written by Andrea Biondi and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2022-01-11 with total page 973 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International Competition Law Series [ICLS], Volume 89 Designed to deter anticompetitive conduct and to ensure full compensation for loss and damage caused by competition infringements, the Antitrust Damages Directive has become a crucial factor in companies’ risk management planning. This first book of its kind offers a comparative overview, practical and authoritative, of the implementation and application of private enforcement rules in each EU Member State as well as in the post-Brexit United Kingdom, covering legislation and case law to date. For leading jurisdictions where practice is already well developed, there are more detailed chapters, with perspectives of judges, competition authorities, practitioners, and economists. The contributors – all experts in the use of EU competition law in their respective jurisdictions – cover the provisions of the Directive in detail, including the following: requirement of full compensation; rules preventing overcompensation; court’s power to estimate damages that cannot be precisely quantified; joint and several liability for infringing undertakings; coordination between public and private enforcement; provisions related to passing-on; certain rules on admissibility of evidence; rules on limitation periods; and consensual dispute resolution. In its detailed explanations of shared best practices and its highlighting of opportunities for convergence, the book provides much-needed insight into judicial practice and thinking, the economic approaches and strategies relevant to damages, and the coordination between public and private enforcement. These expert views will prove invaluable for practitioners wishing to see how the law and practice might evolve in their own jurisdictions, as well as into the problems that have arisen or might arise in the future.
Book Synopsis EU Competition Law applicable to liner shipping and seaports by : Philippe Corruble
Download or read book EU Competition Law applicable to liner shipping and seaports written by Philippe Corruble and published by Bruylant. This book was released on 2021-03-04 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In twenty years, the globalization of trade has led to a change in scale that has upset the balance of power between the players in online containerized maritime transport and the logistics chain passing through European seaports. Three global shipping alliances dominate 90% of online containerized maritime transport, while further integrating port activities. Twelve Asian ports, eight of which are Chinese, are now among the top fifteen in the world. At the same time, Chinese interests, supported by public authorities and resources, are taking control of terminals and port companies in Europe, as part of the geopolitical project of the New Silk Roads. This economic and industrial context is emblematic of the challenges facing European competition law, which has so far accompanied rather than controlled these transformations. European competition rules will have to be mobilized in a global context, alongside the new rules on the control of foreign direct investment. This study takes stock of the new regulatory challenges in this sector of prime importance for the Union.
Book Synopsis New frontiers of antitrust 2014 by : Joaquín Almunia
Download or read book New frontiers of antitrust 2014 written by Joaquín Almunia and published by Bruylant. This book was released on 2015-09-24 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains the papers presented at the annual Concurrences Journal conference held on 21 February 2014 at the French Ministry for the Economy. After the traditional « State of the Union », presented by Vice President Joaquín Almunia in the context of the « after » economic crisis, the papers adress four main issues: • Detection of anticompetitive practices: Should existing tools be revised or new tools introduced? Leniency, market surveys, financial reward… • Patents: Can antitrust authorities contribute to fixing the dysfunctional patent system? • European Competition Network 10 years after & EC Regulation 1/2003: Can cooperation be extended to merger control and advocacy? • Restructuring firms in the context of crisis: What role for merger policy? The volume ends by a contribution of Minister Benoît Hamon on the French class action. This work was published in the collection under the scientific direction of Professor Laurence Idot.
Book Synopsis Collective and Mass Litigation in Europe by : Astrid Stadler
Download or read book Collective and Mass Litigation in Europe written by Astrid Stadler and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2020-11-27 with total page 400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Written by leading authorities in the field of European civil procedure and collective redress, this timely book explores the model collective proceedings rules in the ELI/UNDROIT European Rules of Civil Procedure. It explains the intended application of this ‘best practice’ set of collective redress rules, intended to promote greater consistency in civil and commercial court procedure across Europe, linking to existing European practice and initiatives in the field.
Book Synopsis Competition Damages Actions in the EU and the UK by : David Ashton
Download or read book Competition Damages Actions in the EU and the UK written by David Ashton and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2023-01-20 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Competition Damages Actions in the EU and the UK is the clearest and most coherent reference point on damages actions for breach of EU competition law.
Book Synopsis Competition Damages Actions in the EU by : David Ashton
Download or read book Competition Damages Actions in the EU written by David Ashton and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2018-03-30 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this revised and much expanded second edition David Ashton provides a comprehensive review of the EU damages directive (Directive 2014/104/EU) and its implementation, bringing the book up to date with the latest advances in EU Competition Law damages actions. This edition also features insights from practising lawyers on national developments in over 10 countries across Europe and an updated, separately authored, chapter on the quantification of loss. This book will provide practising lawyers and scholars alike with a clear, well-structured and updated guide to EU Competition Law Damages.
