Larbitrage Et Les Groupes De Contrats Et De Societes

Author : François-Xavier Train
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 586 pages
Book Rating : 4.:/5 (834 download)

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Download or read book Les contrats liés devant l'arbitre du commerce international written by François-Xavier Train and published by . This book was released on 2001 with total page 586 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'arbitre du commerce international est fréquemment saisi de litiges relatifs à des groupes de contrats, c'est-à-dire de litiges mettant en cause plusieurs contrats liés entre deux ou plusieurs personnes. Les contrats liés sont ceux qui contribuent à la réalisation ou à la transformation d'un accord entre les parties, désigné contrat de base. Cette définition fonctionnelle du contrat lié ne préjuge pas de son régime juridique, qui sera tantôt unifié, tantôt séparé, selon la nature des liens qu'il entretient avec le contrat de base, c'est-à-dire selon la structure de l'ensemble contractuel dont il constitue un élément. Globalement, dès lors que les contrats liés unissent deux à deux des parties différentes, l'ensemble qu'ils composent est de type séparé, et ce, en vertu de l'effet relatif de la clause compromissoire investissant l'arbitre de ses pouvoirs. La solution de principe en matière de contrats liés devant l'arbitre est celle de l'harmonie des régimes procédural et substantiel du groupe de contrats : l'ensemble contractuel unifié l'est aussi bien sur la compétence (régime procédural) que sur le droit applicable et le fond du litige (régime substantiel) et, symétriquement, l'ensemble séparé l'est aussi bien sur la compétence que sur le droit applicable et le fond du litige. Ainsi, selon que l'ensemble contractuel est de type unifié ou de type séparé, la clause compromissoire, le droit et la sanction de fond qui s'appliquent au contrat de base, s'étendent ou ne s'étendent pas aux contrats liés.Le principe de l'harmonie des régimes procédural et substantiel de l'ensemble contractuel revêtant un caractère supplétif, les contractants peuvent librement y déroger. En stipulant contre l'harmonie, les parties créent un groupe de contrats pathologique, en ce qu'il ne répond pas au même régime sur le fond du litige et sur le plan procédural : unifiés sur le fond, les contrats liés sont séparés sur la procédure, ou inversement. Cette rupture volontaire de l'harmonie des régimes s'analyse en une contradiction entre deux stipulations - le régime procédural et le régime substantiel - insérées dans une même convention - le groupe de contrats pris comme un tout. L'arbitre réduit cette contradiction en considération de l'objet du litige, des limites de son investiture ainsi que des éléments qu'il est en droit de puiser dans les conventions qui ne relèvent pas de sa compétence. Ainsi, conformément au principe d'interprétation utile des conventions, il met en oeuvre simultanément les régimes contradictoires en les combinant, toutes les fois où cela est possible. Lorsque leur conciliation est impossible, l'arbitre fait prévaloir l'un des régimes sur l'autre en privant d'efficacité une stipulation expresse des parties. Ce faisant, il restitue au groupe de contrats l'harmonie de ses régimes procédural et substantiel, ce qui lui permet de retrouver les conditions d'un traitement harmonieux des contrats liés.