Author : Alban Saillard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 444 pages
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Book Synopsis L'APPROPRIATION DES REGLES PENALES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF REPRESSIF by : Alban Saillard
Download or read book L'APPROPRIATION DES REGLES PENALES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF REPRESSIF written by Alban Saillard and published by . This book was released on 2000 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PARMI LES MISSIONS QUI INCOMBENT AU JUGE ADMINISTRATIF, CELLE QUI CONSISTE A REPRIMER DES AGISSEMENTS INTERDITS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT EST SOUVENT MECONNUE. LOIN D'ETRE NEGLIGEABLE SUR UN PLAN QUANTITATIF, CETTE MISSION CONCERNE TANT LE JUGE ADMINISTRATIF, SPECIAL OU DE DROIT COMMUN, CHARGE DE PUNIR DIRECTEMENT DES COMPORTEMENTS REPREHENSIBLES COMME LE FERAIENT LES JURIDICTIONS PENALES DU PREMIER DEGRE, QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DONT LE ROLE EST DE STATUER SUR LA LEGALITE DES SANCTIONS INFLIGEES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES. FACE A L'EPANOUISSEMENT CROISSANT DE SANCTIONS APPLICABLES PAR DES AUTORITES AUTRES QUE LE JUGE PENAL, LA TACHE DU JUGE ADMINISTRATIF REPRESSIF S'EST CONSIDERABLEMENT DEVELOPPEE. SA PRINCIPALE ACTIVITE A ETE DE BATIR UN DROIT DE LA SANCTION EN DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNEMENT DENOMME DROIT ADMINISTRATIF REPRESSIF, EN PRENANT LA PRECAUTION DE RESPECTER LES EXIGENCES POSEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DANS CET OBJECTIF, LA LOGIQUE VOUDRAIT QU'IL SE REFERE AUX MODELES PROPOSES PAR LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE. ET IL EST VRAI QUE DE NOMBREUSES REGLES DU PROCES ADMINISTRATIF REPRESSIF S'INSPIRENT DESPRINCIPES PENAUX DE FOND ET DE FORME MAIS LE JUGE NE S'ACCOMMODE PAS D'UNE SIMPLE TRANSPOSITION DES REGLES PENALES QUI NEGLIGERAIT LES SPECIFICITES DE LA MATIERE ADMINISTRATIVE. IL PREND SOIN DE LES ADAPTER A SES PROPRES BESOINS, POUR FINALEMENT SE LES APPROPRIER TOTALEMENT. LA CONSTRUCTION DU DROIT ADMINISTRATIF REPRESSIF QUI EN DECOULE EST EN CONSTANTE PROGRESSION, MEME SI CERTAINES LACUNES PERSISTENT, LES REGLES TRADITIONNELLES DU PROCES ADMINISTRATIF SE REVELANT PARFOIS SUFFISANTES POUR GARANTIR L'EFFICACITE D'UN PROCES DE TYPE REPRESSIF.
