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La Validite Des Contrats De Distribution Selective Et Exclusive Endroit Communautaire Americain Et Suisse De La Concurrence
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Book Synopsis La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence by : Laurent Rieben
Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by Librairie Droz. This book was released on 2000 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Book Synopsis La validité des contrats de distribution sélective et exclusive endroit communautaire, américain et suisse de la concurrence by :
Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive endroit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by and published by . This book was released on 2000 with total page 471 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les contrats de distribution sélective by : Laurent du Jardin
Download or read book Les contrats de distribution sélective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.
Book Synopsis Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire by : Catherine Rohrbach
Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.
Book Synopsis La distribution sur internet by : Blanche Tinguely
Download or read book La distribution sur internet written by Blanche Tinguely and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2023-06-19 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.
Book Synopsis Droit américain et droit communautaire des ententes by : Daniel Fasquelle
Download or read book Droit américain et droit communautaire des ententes written by Daniel Fasquelle and published by Joly. This book was released on 1993 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Maastricht Journal of European and Comparative Law by :
Download or read book Maastricht Journal of European and Comparative Law written by and published by . This book was released on 2000 with total page 1040 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La distribution sélective et le droit communautaire de la concurrence by : Jean-jacques Burst
Download or read book La distribution sélective et le droit communautaire de la concurrence written by Jean-jacques Burst and published by . This book was released on 1978 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Régime des accords de distribution sélective dans le droit communautaire de la concurrence by : Albert Lako Koudou
Download or read book Le Régime des accords de distribution sélective dans le droit communautaire de la concurrence written by Albert Lako Koudou and published by . This book was released on 1979 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la distribution by : Didier Ferrier
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by Lexis Nexis. This book was released on 2012-03-01 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique' contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par l'auteur à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. L'ouvrage, à jour des dernières évolutions légales notamment la loi du 4 août 2008, réglementaires, jurisprudentielles et décisionnelles s'adresse aux étudiants comme aux praticiens. Les étudiants y trouveront un guide pour la maîtrise d'une matière qui relève du droit des échanges économiques : droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence d'origine interne et communautaire, et, par certains aspects, de nombreux autres domaines du droit : droit social, droit des groupements, droit immobilier... Les praticiens y trouveront une référence pour la justification de solutions pratiques adaptées aux exigences changeantes de l'économie et du droit.
Book Synopsis Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence by : Julia Xoudis
Download or read book Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence written by Julia Xoudis and published by . This book was released on 2002-01-01 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude explore le régime applicable aux accords de distribution en droit de la concurrence suisse et communautaire. Elle adopte une approche comparative tout en s'appuyant sur une analyse économique. L'exposé montre que la réglementation communautaire poursuit une diversité d'objectifs parmi lesquels l'intégration des marchés a une influence considérable. Les règles issues de la réforme dans le domaine des accords verticaux sont examinées dans une perspective tant juridique qu'économique. S'agissant du droit suisse, l'étude avance que les art. 5 et 7 de la loi sur les cartels ont pour seul objectif l'amélioration de l'efficience économique. En conséquence, l'appréciation doit se fonder sur les effets des accords de distribution sur l'efficience économique. Cette détermination nécessite une mise en balance des effets négatifs résultant d'un possible exercice de pouvoir de marché et des effets positifs découlant de la coordination qui caractérise ces accords. L'étude prend aussi position sur les principes concernant les accords verticaux adoptés par la Commission de la concurrence suisse le 18 février 2002.
Book Synopsis Contribution à la théorie des contrats de distribution by : Martine Lelievre-Boucharat
Download or read book Contribution à la théorie des contrats de distribution written by Martine Lelievre-Boucharat and published by . This book was released on 2000 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES FORMES ACTUELLEMENT CONNUES DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT LA CONCESSION, LA FRANCHISE ET LA DISTRIBUTION SELECTIVE. MAIS IL POURRAIT EN APPARAITRE DE NOUVELLES, EN FONCTION DES BESOINS DU COMMERCE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT DES CONTRATS-CADRES DE COLLABORATION, PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, PAR LESQUELS L'UNE DES PARTIES, APPELEE DISTRIBUTEUR, S'ENGAGE A FOURNIR AU CLIENT FINAL UN COUPLE PRODUIT-SERVICE OU UN SERVICE, EN PARTICIPANT, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES, A LA FORMATION DE LA PARTIE SERVICE DU BIEN DISTRIBUE, CE BIEN ETANT CONCU, TESTE ET SANS CESSE AMELIORE PAR L'AUTRE PARTIE, APPELEE INITIATEUR POUR APPORTER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR UN MARCHE DONNE. ILS REPONDENT A UNE FONCTION ECONOMIQUE PRECISE, IDENTIQUE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. MAIS LES DEUX DROITS ANGLAIS ET FRANCAIS TRAITENT DIFFEREMMENT DE CES CONTRATS, NOTAMMENT PAR LES PROFONDES DIFFERENCES QUI LES OPPOSENT SUR LA PLACE DU CONCEPT DE BONNE FOI. CES CONTRATS CONSTITUENT DES ENTENTES VERTICALES ET SONT A CE TITRE SOUMIS AU DROIT DE LA CONCURRENCE. LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PRESENTENT DES CONVERGENCES, PAR LA TRES LARGE ADOPTION D'UN CONTROLE A POSTERIORI. CES CONVERGENCES DECOULENT DES REFORMES PROFONDES DES DROITS ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, QUI VONT S'APPLIQUER A PARTIR DE L'ANNEE 2000. MAIS CHAQUE DROIT GARDE DES SPECIFICITES NON NEGLIGEABLES, EN RAISON DES BUTS VARIES QU'ILS POURSUIVENT ET DE LEUR HERITAGE HISTORIQUE.
Book Synopsis Le contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire by : Catherine Rohrbach
Download or read book Le contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1988 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International Bibliography of Book Reviews of Scholarly Literature Chiefly in the Fields of Arts and Humanities and the Social Sciences by :
Download or read book International Bibliography of Book Reviews of Scholarly Literature Chiefly in the Fields of Arts and Humanities and the Social Sciences written by and published by . This book was released on 2001 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis European Contract Law by : Bénédicte Fauvarque-Cosson
Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Book Synopsis Jurisdiction in International Law by : Cedric Ryngaert
Download or read book Jurisdiction in International Law written by Cedric Ryngaert and published by . This book was released on 2015 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This fully updated second edition of Jurisdiction in International Law examines the international law of jurisdiction, focusing on the areas of law where jurisdiction is most contentious: criminal, antitrust, securities, discovery, and international humanitarian and human rights law. Since F.A. Mann's work in the 1980s, no analytical overview has been attempted of this crucial topic in international law: prescribing the admissible geographical reach of a State's laws. This new edition includes new material on personal jurisdiction in the U.S., extraterritorial applications of human rights treaties, discussions on cyberspace, the Morrison case. Jurisdiction in International Law has been updated covering developments in sanction and tax laws, and includes further exploration on transnational tort litigation and universal civil jurisdiction. The need for such an overview has grown more pressing in recent years as the traditional framework of the law of jurisdiction, grounded in the principles of sovereignty and territoriality, has been undermined by piecemeal developments. Antitrust jurisdiction is heading in new directions, influenced by law and economics approaches; new EC rules are reshaping jurisdiction in securities law; the U.S. is arguably overreaching in the field of corporate governance law; and the universality principle has gained ground in European criminal law and U.S. tort law. Such developments have given rise to conflicts over competency that struggle to be resolved within traditional jurisdiction theory. This study proposes an innovative approach that departs from the classical solutions and advocates a general principle of international subsidiary jurisdiction. Under the new proposed rule, States would be entitled, and at times even obliged, to exercise subsidiary jurisdiction over internationally relevant situations in the interest of the international community if the State having primary jurisdiction fails to assume its responsibility.
Author :Project Group Restatement of European Insurance Contract Law Publisher :sellier. european law publ. ISBN 13 :3866530692 Total Pages :737 pages Book Rating :4.8/5 (665 download)
Book Synopsis Principles of European Insurance Contract Law (PEICL) by : Project Group Restatement of European Insurance Contract Law
Download or read book Principles of European Insurance Contract Law (PEICL) written by Project Group Restatement of European Insurance Contract Law and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2009 with total page 737 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this volume, the Project Group "Restatement of European Insurance Contract Law" presents its Principles of European Insurance Contract Law (PEICL). These principles were submitted to the European Commission as a Draft Common Frame of Reference of European Insurance Contract Law (DCFR Insurance). The volume comprises the PEICL/DCFR Insurance, as well as translations into Czech, Dutch, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Polish, Portuguese, and Spanish. It sets out the approach used by the Project Group, how the PEICL/DCFR Insurance relates to the overall DCFR, the participation of the Project Group in the CoPECL (Common Principles of European Contract Law) Network, as well as the general structure and characteristics of the PEICL/DCFR Insurance. The Project Group has also drafted the PEICL/DCFR Insurance as a model for an Optional Instrument of European Insurance Contract Law.
