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Author : Rodolphe Mestre
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 112 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book La transmission d'entreprise à titre gratuit written by Rodolphe Mestre and published by . This book was released on 1996 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523044
Total Pages : 242 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sylvie Morange
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (1 download)
Download or read book La transmission d'entreprise à titre gratuit written by Sylvie Morange and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La transmission d'entreprise est le résultat d'un processus complexe marqué par l'absence de régime juridique unitaire. Mettant en cause différents intérêts catégoriels, cette opération est pourtant soumise au respect de contraintes juridiques encore accrues lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Aux restrictions protectrices des intérêts économiques s'ajoutent, alors, celles intéressant les personnes et la famille. A chaque dispositif impératif correspond cependant un espace de liberté. Les parties peuvent, ainsi, préserver leurs intérêts économiques et personnels dans une approche organisationnelle globale. L'outil privilégié de cette organisation est le contrat. Il permet la mise en œuvre des libertés les plus essentielles reconnues sur un plan national comme international. Il permet également une totale maîtrise sur l'activité à transmettre, quel que soit son mode d'exploitation et sur l'opération pour assurer son financement et garantir son efficacité.
Author : Emmanuel Brancaleoni
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247061051
Total Pages : 272 pages
Book Rating : 4.0/5 (61 download)
Download or read book Transmettre, céder ou reprendre une entreprise written by Emmanuel Brancaleoni and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 400 000 entreprises devraient changer de propriétaire dans les prochaines années :c'est pourquoi les pouvoirs publics s'attachent à faciliter ces transmissions et ces reprises et à réduire leur coût fiscal. Ce mouvement ne doit pourtant pas masquer les spécificités de chaque opération en raison des particularités de l'entreprise elle-même, de son histoire, des motivations qui animent le cédant ou le repreneur, de la diversité des modes de transmission offerts, etc. Ce guide de la transmission d'entreprises s'adresse aussi bien à l'entrepreneur qui prépare sa sortie qu'à celui qui lui succédera aux commandes de l'entreprise. Volontairement didactique, il débute par la préparation de l'opération et la conduite des négociations : comment réaliser un audit de l'entreprise ? Pourquoi recourir aux contrats préparatoires? Comment évaluer le prix de l'entreprise ? Quel sera le sort réservé aux salariés en place ? Quelles sont les démarches à accomplir ? ... Vient ensuite une présentation des techniques, plus ou moins complexes, qui permettront de réaliser la reprise de l'entreprise (cession du fonds de commerce, cession de parts sociales, reprise d'une entreprise en difficulté, transmission à titre gratuit à ses enfants, etc.). La cession et la transmission des entreprises agricoles, artisanales ou libérales font chacune l'objet d'un chapitre autonome. Enfin, sont présentés dans une dernière partie les mécanismes d'accompagnement à la reprise d'entreprises. Etape après étape, les auteurs - conseillers quotidiens d'entrepreneurs - accompagnent le lecteur dans son projet et sa mise en œuvre, en multipliant les exemples et conseils et en lui proposant des modèles de clauses ou de contrats. A jour des textes et jurisprudences les plus récents, ce guide intègre les dernières mesures fiscales favorisant l'investissement, notamment la loi Sarkozy du 9 août 2004.
Author : Éditions Francis Lefebvre
Publisher :
ISBN 13 : 9782368936054
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.9/5 (36 download)
Download or read book Transmission d'entreprise, 22-23 written by Éditions Francis Lefebvre and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lourdeur du processus, sophistication des montages, coûts induits... la transmission d'entreprise est une opération complexe et exigeante. Ces dernières années, de nombreuses réformes ont fait évoluer son cadre. Destiné aux entrepreneurs et à leurs conseils, ce Mémento pluridisciplinaire détaille les différentes formes que peut prendre la transmission d'une entreprise, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Il accorde une large place aux opérations à effectuer en amont et aux techniques à utiliser pour optimiser la transmission (transformation, montages à effet de levier, démembrement de propriété, pactes d'associés...) ainsi qu'à la question cruciale de l'évaluation. Les transmissions intrafamiliales et l'implication des salariés font l'objet de développements particuliers. Cette édition intègre de nombreux enrichissements, parmi lesquels la réforme du droit des sûretés, les dispositions de la loi de finances pour 2022 ayant assoupli certains dispositifs d'exonération ou d'abattement sur les plus-values de cession de droits sociaux ou d'entreprise, les derniers commentaires administratifs et solutions jurisprudentielles en matière de pactes Dutreil. Les principales mesures de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifiant le régime de la transmission des entreprises individuelles sont également présentées. Fruit de la collaboration de praticiens et de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, illustré de nombreux exemples et modèles ainsi que d'indispensables barèmes et formules de calcul, ce Mémento propose des solutions concrètes aux difficultés rencontrées.
Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 496 pages
Book Rating : 4.3/5 (512 download)
Download or read book Die Besteuerung der Übertragung von Familienunternehmungen von Todes wegen oder durch Schenkung unter Lebenden written by and published by Springer. This book was released on 1979 with total page 496 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Of national reports delivered at the 33rd congress of the International Fiscal Association which was held in Copenhagen, 1979. The general report is published in full in four languages.
Author : Emilie Tournier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 202 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)
Download or read book Les outils favorisant la transmission de l'entreprise familiale à titre gratuit written by Emilie Tournier and published by . This book was released on 2012 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Philippe Colin
Publisher :
ISBN 13 : 9782281121605
Total Pages : 155 pages
Book Rating : 4.1/5 (216 download)
Download or read book Transmettre son entreprise au moindre coût written by Philippe Colin and published by . This book was released on 1989 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Francis Le Bars
Publisher :
ISBN 13 : 9782878450583
Total Pages : 214 pages
Book Rating : 4.4/5 (55 download)
Download or read book Transmission d'entreprises à titre gratuit written by Jean-Francis Le Bars and published by . This book was released on 1991 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802741578
Total Pages : 740 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Les solidarités entre générations written by and published by Primento. This book was released on 2013-03-06 with total page 740 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l’International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays, ont abordé ces questions sous l’angle juridique, mais aussi philosophique, économique et anthropologique. Cet ouvrage présente une partie de ces communications organisées autour de deux grands thèmes : l’enfant au cœur des solidarités familiales et la prise en charge des aînés par la famille. Des phénomènes tels que l’allongement de la durée de la vie, l’urbanisation des populations, la difficulté d’entrée sur le marché du travail ou encore l’éclatement des modèles familiaux traditionnels marquent notre monde contemporain et impliquent la disparition d’anciennes solidarités et l’apparition de nouvelles solidarités redessinant les relations entre générations, posant alors le problème du sort des personnes les plus fragiles : les enfants, les malades, les handicapés et, surtout, les personnes âgées. – Quel est alors le rôle de la famille et des collectivités dans la protection de ces personnes ? – Quels rapports entre solidarités publiques et solidarités privées ? – Quels sont les droits et libertés reconnus aux personnes que l’âge, la maladie ou le handicap, placent en situation de dépendances ? Telles sont les questions au cœur de cet ouvrage. The importance of the human, economic and social issues caused by the question of generations’ solidarities led the International Society of Family Law to choose this theme for its XVIth World Congress (Lyon, July 19-23rd 2011). More than 200 speakers from 50 countries studied these questions from the legal angle, but also philosophic, economic and anthropological. This work collects a part of these papers about two great issues: the child, as the center of family solidarities; and the support for elders by family. Phenomena such as increasing life expectancy, population urbanization, labor-market entry barriers, decline of traditional family patterns, mark in depth our contemporary world and involve old solidarity disappearance and new solidarity emergence, reshaping relations between generations while bringing up the problem of the fate of the most vulnerable: children, the sick, disabled, and especially elderly people. – What then is the role of families and communities in protecting these people? – What is the relationship between public and private solidarity? – What are the rights and freedoms of people placed by age, illness or disability in a dependence situation? These are the issues addressed by the authors of this book.
Author : Commission Reprise-Transmission ETHIC
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2307234675
Total Pages : 151 pages
Book Rating : 4.3/5 (72 download)
Download or read book Comment transmettre une entreprise familiale written by Commission Reprise-Transmission ETHIC and published by FeniXX. This book was released on 1993-01-01T00:00:00+01:00 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Près de 60 % des PME ont, à l’heure actuelle, un dirigeant-propriétaire de plus de 50 ans, donc avec une cession ou une transmission familiale à prévoir d’ici peu d’années. Nombreux sont les chefs d’entreprise à la recherche d’une information claire en la matière. Pour être opérante, la transmission d’entreprise implique, en effet, une expertise globale de gestion patrimoniale, dans le cadre d’une stratégie cohérente. Dans un environnement en pleine mutation, où la déréglementation et l’élargissement des frontières sont de mise, les conseils avisés sont souvent le fruit d’une expérience pluridisciplinaire, réunissant juristes, notaires, avocats, conseillers financiers... Ouvrage collectif rassemblant, sous l’autorité du mouvement ETHIC, l’expérience pratique de professionnels et de chefs d’entreprise confrontés à cette difficulté, le livre apporte tous les éléments indispensables à une bonne anticipation et gestion de ce cap difficile.
Author : Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1308 pages
Book Rating : 4.:/5 (36 download)
Download or read book Sessional Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1894 with total page 1308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Groupe Revue Fiduciaire
ISBN 13 : 9782865213085
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.2/5 (13 download)
Download or read book La transmission d'entreprise written by and published by Groupe Revue Fiduciaire. This book was released on 1997 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bon nombre de chefs d'entreprise sont ou vont être prochainement confrontés au problème de la transmission de leur entreprise ou au transfert de leur pouvoir. Une absence de préparation ou une mauvaise transmission peut être fatale pour l'entreprise une rupture dans le plan d'investissement et de développement. Une transmission doit se préparer de longue date. La transmission d'entreprise n'est pas, comme on tend parfois à la présenter, une série de " recettes de cuisine ". Chaque transmission est un cas spécifique qui demande une étude des différents moyens offerts et leurs conséquences. En effet, les implications d'une transmission d'entreprise sont grandes entre les différentes branches du droit : successoral, commercial, sociétaire, fiscal ou social ; elle entraîne un coût fiscal important auquel il convient de faire face. Cet ouvrage permet au chef d'entreprise et à ses conseils d'effectuer un travail de synthèse indispensable. La mise en œuvre des différentes techniques et leurs multiples incidences sont traitées par typologie de transmission : transmission familiale à cause de mort ou entre vifs, restructuration de l'entreprise, cession à titre onéreux. Des solutions sont offertes aux héritiers qui se trouvent en face d'une transmission non préparée affectant une entreprise individuelle ou sociétaire.
Author : Florence Bonotto
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 260 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)
Download or read book Les pactes Dutreil et la transmission à titre gratuit de l'entreprise written by Florence Bonotto and published by . This book was released on 2011 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : François Elandi
Publisher : Xlibris Corporation
ISBN 13 : 1984575260
Total Pages : 701 pages
Book Rating : 4.9/5 (845 download)
Download or read book Bilingual Dictionary of Terms written by François Elandi and published by Xlibris Corporation. This book was released on 2019-02-14 with total page 701 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bilingual Dictionary of Terms Banks. Finances. Money. Financial Markets / Banques. Finances. Monnaie. Marchés Financiers METODES Editions Collection Culture & Savoir (C&S) François Elandi This bilingual work, fruit of a team of specialists and professionals, deals with banking, finance, and stock market practices with —— more than 25,000 words and terms used in French and in British and North American English of today; —— convenient examples to better assimilate the terms used, contributing to make the work the most precise reference in its specialty; and —— a cross-reference system to more precise definitions and complementary expressions to other words and terms inside the development of a word or an expression. It is intended for ——high school pupils and students of higher education, ——professional users, and ——the general public. In order for them to ——acquire and develop their professional lexicological heritage; ——master the exact terminology in the practice linked to their activity or profession; ——perfect their knowledge in banking, finance, and stock exchange practice; and ——better communicate efficiently. Cet ouvrage bilingue, fruit d’une équipe de spécialistes et de professionnels, traite des pratiques bancaires, financières et boursières, avec : ——Plus de 25000 mots et termes utilisés en français et en anglais britannique et nordaméricain ; ——Des exemples pratiques pour mieux assimiler l’emploi de ces termes, contribuant à faire de l’ouvrage la référence la plus précise dans sa spécialité ; ——Un système de renvois à des définitions et explications complémentaires et plus précises à d’autres mots et termes au sein du développement d’un mot ou d’une expression. Il est destiné : ——A l’élève des lycées et collèges ou à l’étudiant de l’enseignement supérieur ; ——A l’utilisateur professionnel ; ——Au grand public. Pour : ——Acquérir et développer son patrimoine lexicologique professionnel ; ——Maîtriser la terminologie exacte dans la pratique liée à son activité ou à sa profession ; ——Perfectionner ses connaissances dans la pratique bancaire, financière et boursière ; ——Mieux communiquer efficacement.
Author : Bernard Attali
Publisher : Editions Ellipses
ISBN 13 : 2340037727
Total Pages : 231 pages
Book Rating : 4.3/5 (4 download)
Download or read book Transmission d'entreprise written by Bernard Attali and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-11-13 with total page 231 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une synthèse pour comprendre les différents concepts inhérents à la Transmission ou à la Reprise d'entreprise et permettre sa mise en pratique : de solides bases théoriques pour maîtriser les fondamentaux de la Transmission ou de la reprise d'entreprise,de nombreux exemples, cas pratiques et interviews de praticiens pour présenter la réalité du terrain. Cet ouvrage apporte des réponses concrètes et opérationnelles.
Author : ROMAIN.. GARNIER
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 435 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book DE LA DIFFICULTE DE TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE EN FRANCE written by ROMAIN.. GARNIER and published by . This book was released on 2000 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE EN FRANCE RESTE UNE OPERATION FISCALEMENT PERILLEUSE. POURTANT, IL APPARAIT NECESSAIRE D'ASSURER LA PERENNITE DES ENTREPRISES EN EVITANT QUE LA FISCALITE LIEE AUX MUTATIONS, A TITRE GRATUIT COMME A TITRE ONEREUX, NE CONSTITUE UNE ENTRAVE A LEUR SURVIE. FACE A CES ENJEUX, LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS SE REVELE INADEQUAT. LES METHODES D'EVALUATION FINANCIERE EVOLUENT ET L'ELEMENT “ IMMATERIEL ” PREND UNE PLACE PREPONDERANTE DANS LA VALEUR D'UNE ENTREPRISE. DEVANT CE PHENOMENE, L'ADMINISTRATION FISCALE CONTINUE DANS SON CONTROLE A RECOURIR A DES METHODES TROP PATRIMONIALES. LA LOURDE IMPOSITION DE LA TRANSMISSION MONTRE COMBIEN IL EST IMPORTANT DE LA PREPARER EN UTILISANT LES TECHNIQUES DU DROIT CIVIL. PAR AILLEURS, CETTE PREPARATION SERAIT FACILITEE PAR L'INTRODUCTION DANS NOTRE LEGISLATION DU PACTE D'ENTREPRISE ET DE LA FIDUCIE. MEME SI LE LEGISLATEUR PREND CONSCIENCE DE L'AMPLEUR DU PROBLEME EN ACCORDANT, ICI OU LA, DES MESURES FISCALES BENEFIQUES A LA TRANSMISSION, CE N'EST QUE SOUS COUVERT DE CONDITIONS CONTRAIGNANTES QUI ENGENDRENT UNE RIGIDITE ECONOMIQUE. IL N'EXISTE PAS DE VERITABLE POLITIQUE FISCALE INCITATIVE A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES. POUR AMELIORER SUR LE PLAN JURIDIQUE ET FISCAL LA TRANSMISSION, IL EST INTERESSANT D'ETUDIER ET DE S'INSPIRER DES TRAVAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE MAIS EGALEMENT DES LEGISLATIONS D'AUTRES PAYS EUROPEENS. EN L'ABSENCE D'UNE PROFONDE REFORME, IL CONVIENT DE RECHERCHER DES SOLUTIONS POUR ATTENUER LES EFFETS NEFASTES DE NOTRE FISCALITE A TRAVERS DES MONTAGES JURIDIQUES, FISCAUX ET FINANCIERS PLUS OU MOINS COMPLEXES. AINSI, CES MONTAGES POURRONT CONSISTER EN UNE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU SA MISE EN SOCIETE. ENSUITE, LA SOCIETE POURRA PROCEDER A LA RESTRUCTURATION DE SES ACTIFS EN AYANT RECOURS A DES SCISSIONS, FUSIONS OU LA CREATION D'UNE HOLDING OU D'UN RES. CEPENDANT, CES OPERATIONS SE DEROULENT SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ET IL FAUT EN RELEVER LES RISQUES ET PROPOSER DES SOLUTIONS OU REFORMES.
