La Science Des Jeunes Negocians Et Teneurs De Livres Ou Cours Complet Dinstructions Elementaires Sur Les Operations Du Commerce En Marchandises Et Banque Vol 2 Classic Reprint

Author : Mathieu de la Porte
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780282465230
Total Pages : 782 pages
Book Rating : 4.4/5 (652 download)

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Download or read book La Science des Négocians Et Teneurs de Livres, ou Instruction Générale written by Mathieu de la Porte and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-06-15 with total page 782 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from La Science des N'gocians Et Teneurs de Livres, ou Instruction G'n'rale: Pour Tout ce Qui Se Pratique dans les Comptoirs des N'gociants, Tant pour les Affaires de Banque, Que pour les Marchandises, Et Chez les Financiers pour les Comptes Suivant l'article IX du Titre III de l'ordonnance de 1673 pour le Commerce, la repr'l'entatian ou communication des Livres Journaux Regifires ou Inventaires ne pourra 'tre requil'e ni ordonn'e en ju l' tice, linon pour fucceflion communaut' partage de Soci't' en cas de faillite l'article X du Titre III ajoute Au me n'anmoins qu'un N'gociant ou Marchand voult l'e fervir de l'es Livres journaux ou fiegifires, ou que la Partie offrit d'y ajouter foi la repr'l'entatiotr pourra 'tre ordonn'e, pour en extraire ce qui concernera le difi''renr. D'o il r'fulte que la repr'l'entation des Livres d'un N'gociant, ne peut 'tre exig'e que par ceux qui ont particuli'rement g'r' les qui y ont un int'r't tr's - l'oefible, tels que l'ont les Aflaci's, les H'ritiers d'un Marchand, les Cr'anciem en cas de faillite autres. Si donc l'un des H'ritiers d'un Marchand s'efi: empar' des Livres, ou s'ils l'ont en d'pt en quelqu'endr0ir, les Coh'ri tiers ou l'un d'eux en peut demander la repr'l'entatian parce que cet h'ritier a droit d'examiner les affaires de la fuccefion il elt de m'me d'une communaut' de biens dont une femme au une veuve demande le partage, sufli quand il s'agit de partager une l'uccefiion; comme suffi des All'ocl's qui ont en part dans une Soci't', lefquelr l'ont toujours en droit de demander la communication des Livres. La faillite ou banqueroute donne auifi lieu la repr'l'enmriau communication des Livres parce que dans ce cas, les Cr'anciers l'ont en droit d'examie les affaires du D'biteur l'a conduite. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.