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Author : Valérie Le Guyader
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 266 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book La responsabilité pénale des mineurs en droit comparé written by Valérie Le Guyader and published by . This book was released on 1994 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Joseph François Faval
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1150 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book L' évolution du droit pénal des mineurs en droit comparé : droit français et droit syrien. Contribution à la théorie générale de la responsabilité pénale written by Joseph François Faval and published by . This book was released on 2006 with total page 1150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse se compose d'une introduction, de deux parties, d'une conclusion et d'une bibliographie. La 1ère partie intitulée " Responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en France " se compose de cinq chapitres.Le 1er chapitre traite de la responsabilité et l'irresponsabilité pénale du mineur . Une évolution historique de la notion de minorité montre les seuils d'âge du mineur et son irresponsabilité pénale.Le chapitre II traite de la question de discernement. Quant au chapitre III, il comporte une étude psychologique et sociale de la responsabilité pénale du mineur et une analyse de l'image de soi chez l'adolescent délinquant.Le chapitre IV traite de la fonction juridique de responsabilité pénale.Le chapitre V analyse le caractère objectif de la responsabilité civile du mineur.La 2ème partie intitulée " La responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en Syrie " comprend quatre chapitres. Le 1er chapitre concerne le droit pénal syrien . Etant donné que la Syrie est un pays plutôt musulman, il était préférable de donner une idée sur la responsabilité pénale en Islam.On a traité de la criminologie en Syrie en analysant tous les articles concernant le premier code pénal syrien daté du 22 juin 1949, du 13 mars 1950.Le chapitre II traite de la nature juridique de la délinquance juvénile en Syrie, ses principes fondamentaux et leurs conséquencesLes chapitres III et IV comportent une étude analytique du droit pénale syrien actuel conformément à l'article 40 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1984 et l'article 44 de la convention relative aux droit de l'enfant .La thèse se termine par une conclusion et une bibliographie.
Author : Sonia Lazaar
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (924 download)
Download or read book La responsabilité pénale des mineurs written by Sonia Lazaar and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectives.
Author : Zoltán Péteri
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 366 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Droit hongrois - droit comparé written by Zoltán Péteri and published by . This book was released on 1970 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Van Dung Tran
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 842 pages
Book Rating : 4.:/5 (819 download)
Download or read book Approche comparée de la gestion de la responsabilité pénale du mineur en droit français et vietnamien written by Van Dung Tran and published by . This book was released on 2010 with total page 842 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La croissance de la délinquance juvénile en France comme au Viet Nam pendant le dix dernières années, est considérée par les dirigeants politiques comme une obligation de réfléchir à un nouveau mode de gestion de la responsabilité pénale du mineur. Approche du droit comparé, cette étude a pour but d'analyser clairement les tendances des deux systèmes juridiques français et vietnamien en les envisageant sous deux angles principaux : éducatif et répressif. Depuis 1945, le législateur français de cette époque, en insistant les principes directeurs, primauté des mesures éducatives, régime de l'excuse de minorité et notamment, spécialisation des institutions judiciaires pour mineurs délinquants montre la volonté de faire déroger la justice des mineurs délinquants du droit commun. Toutefois, depuis des lois récentes, l'orientation de la justice pénale des mineurs semble s'inverser. Les dirigeants politiques ne doutent pas de la nécessité d'imposer le mineur délinquant de mesures de plus en plus répressive. Considérant le mineur comme un majeur en réduction, le législateur vietnamien mise aussi bien sur la primauté de la perspective éducative et s'en tient à un régime d'excuse de minorité, mais, l'idée d'installer des juridictions spécialisées pour mineur est encore loin d'être mise en place
Author : Hans De Doelder
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041101655
Total Pages : 428 pages
Book Rating : 4.1/5 (16 download)
Download or read book Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif written by Hans De Doelder and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.
Author : Van Dung Tran
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (889 download)
Download or read book Approche comparée de la gestion de la responsabilité pénale du mineur en droit français et vietnamien written by Van Dung Tran and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La croissance de la délinquance juvénile en France comme au Viet Nam pendant le dix dernières années, est considérée par les dirigeants politiques comme une obligation de réfléchir à un nouveau mode de gestion de la responsabilité pénale du mineur. Approche du droit comparé, cette étude a pour but d'analyser clairement les tendances des deux systèmes juridiques français et vietnamien en les envisageant sous deux angles principaux : éducatif et répressif. Depuis 1945, le législateur français de cette époque, en insistant les principes directeurs, primauté des mesures éducatives, régime de l'excuse de minorité et notamment, spécialisation des institutions judiciaires pour mineurs délinquants montre la volonté de faire déroger la justice des mineurs délinquants du droit commun. Toutefois, depuis des lois récentes, l'orientation de la justice pénale des mineurs semble s'inverser. Les dirigeants politiques ne doutent pas de la nécessité d'imposer le mineur délinquant de mesures de plus en plus répressive. Considérant le mineur comme un majeur en réduction, le législateur vietnamien mise aussi bien sur la primauté de la perspective éducative et s'en tient à un régime d'excuse de minorité, mais, l'idée d'installer des juridictions spécialisées pour mineur est encore loin d'être mise en place
Author : Sonia Lazaar
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 691 pages
Book Rating : 4.:/5 (926 download)
Download or read book La responsabilité pénale des mineurs délinquants written by Sonia Lazaar and published by . This book was released on 2014 with total page 691 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectives.
Author : Kathleen M. Heide
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1000997553
Total Pages : 1071 pages
Book Rating : 4.0/5 (9 download)
Download or read book The Routledge International Handbook of Juvenile Homicide written by Kathleen M. Heide and published by Taylor & Francis. This book was released on 2023-12-22 with total page 1071 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Routledge International Handbook of Juvenile Homicide is the definitive work on juvenile homicide. This volume provides an up-to-date, comprehensive, and in-depth exploration of what is known about juveniles involved in murder. Taking an interdisciplinary approach to juvenile homicide, this handbook brings together the leading experts in social sciences, mental health, and law from many countries. The volume covers the phenomenon of juvenile homicide from beginning to end, by addressing the questions “why do kids kill?” all the way to “how does society stop them from killing?”. The tough issues involved in sentencing youths who take the lives of others, often deliberately and in horrific ways, are confronted through chapters addressing the legal issues, child development factors, risk assessment, public attitudes, and ethical concerns. The volume brings together research specifically conducted for this volume, in addition to summaries and discussions of clinical and empirical findings. Each chapter ends with key takeaway points. Contributors include psychologists, psychiatrists, criminologists, sociologists, lawyers, economists, biologists, epidemiologists, and public health and public policy experts. Uniquely, they examine murder by juveniles across the globe. The volume includes research pertaining to the causes, correlates, and theoretical explanations of juvenile homicide offending. Moving beyond discussions of juvenile homicide offenders (JHOs) as a homogenous group, the volume includes research on specific types of JHOs and research investigating age and gender differences among JHOs. In addition, it draws attention to the empirical factors associated with juvenile homicide offending, effective treatment of JHOs, recidivism, and prevention of violent behavior. The volume also makes recommendations for policy and practice, including how to shift government policy from punishing lawbreakers to saving lives. This volume is essential reading for scholars and students researching youth violence/juvenile homicide across a variety of disciplines including criminology, criminal justice, law, psychology, psychiatry, sociology, social work, public health, and education. It is also an invaluable reference for mental health professionals, practitioners in the juvenile and criminal justice systems, policymakers, and government leaders.
Author : Lode Walgrave
Publisher : Leuven University Press
ISBN 13 : 9789061869207
Total Pages : 412 pages
Book Rating : 4.8/5 (692 download)
Download or read book Restorative Justice for Juveniles written by Lode Walgrave and published by Leuven University Press. This book was released on 1998 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A selection of papers presented at the international conference, Leuven, May 12-14, 1997.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 722 pages
Book Rating : 4.:/5 (318 download)
Download or read book International Bibliography on Crime and Delinquency written by and published by . This book was released on 1964 with total page 722 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Mikael Benillouche
Publisher :
ISBN 13 : 9782383130406
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (34 download)
Download or read book Droit Penal General (3e Edition) written by Mikael Benillouche and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Anna Mestitz
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 1402038798
Total Pages : 376 pages
Book Rating : 4.4/5 (2 download)
Download or read book Victim-Offender Mediation with Youth Offenders in Europe written by Anna Mestitz and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2006-01-16 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book documents the state of the art on Victim-Offender Mediation with youth offenders in 15 European nations (Austria, Belgium, England and Wales, Finland, France, Germany, Hungary, Ireland, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Norway, Poland, Spain, Sweden). It provides an up-do date review of current theory and practice and presents a critical discussion of problems and benefits which may help guide future policy decisions and applications. The book informs both those who are interested in evaluating the current state of affairs of Victim-Offender Mediation with youth offenders in Europe, and those who would like to promote Victim-Offender Mediation in their own countries. The common format used in each chapter facilitates comparison across countries. Per country, five areas of investigation are explored and discussed: norms and legislation allowing for the implementation of victim-offender mediation programmes; values and theoretical frameworks of victim-offender mediation; organizational structure of victim-offender mediation services; professional characteristics of mediators; benefits, potential problems, and criticisms of current practice.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 724 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Crime and Delinquency Abstracts written by and published by . This book was released on 1965 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sylvain Jacopin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 714 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA RESPONSABILITE PENALE DU MINEUR written by Sylvain Jacopin and published by . This book was released on 1999 with total page 714 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: IL EXISTE UNE INTERCONNEXION NECESSAIRE AU DROIT PENAL DES MINEURS ENTRE LA POLITIQUE CRIMINELLE ET LES SCIENCES DE L'HOMME, LA RESPONSABILITE ET LA SANCTION. LA DELINQUANCE JUVENILE EST INTRINSEQUEMENT LIEE AU VECU DE L'INDIVIDU ET LA RELATION QU'IL A EUE AVEC AUTRUI ET LE MONDE EXTERIEUR. DANS LA REPONSE JUDICIAIRE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'EVOLUTION MENTALE, DE LA PERSONNALITE DU MINEUR DELINQUANT, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, CONFORMEMENT A L'OPINION QUE CE DERNIER SE FAIT DE LA SANCTION. L'HYPOTHESE D'UN NECESSAIRE ABANDON DE LA PRESOMPTION D'IRRESPONSABILITE PENALE DES MINEURS SE JUSTIFIE. LA RESPONSABILITE PENALE DU MINEUR EST A LA FOIS SUBJECTIVE ET PREVENTIVE. LE SYSTEME, QUI PREND EN COMPTE LES SPECIFICITES DE LA MINORITE, EST COMPLEXE. A LA DIFFERENCE DU DROIT CIVIL, CETTESPECIFICITE EN DROIT PENAL A POUR CONSEQUENCE UN JUGEMENT DE RESPONSABILITE EMINEMMENT SUBJECTIF. TOUT MINEUR DELINQUANT PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE PENALE, AU SENS LARGE. LES MESURES PRISES A L'ENCONTRE D'UN MINEUR SONT CONSTITUTIVES D'UNE VERITABLE “ PEDAGOGIE DE LA RESPONSABILITE ”. L'IMPORTANCE RESIDE DANS LE CHOIX DE LA SANCTION. UNE CONFUSION DOIT ETRE EVITEE : UNE CHOSE EST DE TENIR COMPTE DES FACTEURS SUBJECTIFS POUR DETERMINER LA SANCTION OU LE TRAITEMENT APPLICABLE (CAPACITE PENALE), UNE AUTRE EST D'EN TENIR COMPTE POUR DECIDER DU PRINCIPE MEME DE LA SANCTION (IMPUTABILITE PENALE). DANS LA MESURE OU LE MINEUR A LA “ CAPACITE DE COMPRENDRE ET DE VOULOIR ”, IL PEUT ETRE DECLARE PENALEMENT IMPUTABLE II S'AGIT DE DETERMINER SI LE MINEUR A COMPRIS LES OBLIGATIONS LEGALES QUI IMPLIQUENT LES REGLES DE LA VIE SOCIALE. CETTE NOTION DOIT ETRE DISTINGUEE DU DISCERNEMENT DE L'ACTE QUI INTERVIENT AU STADE DE L'INFRACTION POUR DETERMINER LA CULPABILITE DU MINEUR. L'IMPUTABILITE EXIGE UN NIVEAU MENTAL PLUS ELEVE, A SAVOIR LE DISCERNEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACTE. LE CHOIX DE LA MESURE PENALE A IMPUTER AU MINEUR EST EFFECTUE EN FONCTION DE SA CAPACITE PENALE, LAQUELLE DEPEND DE L'AGE DU MINEUR ET DE SA PERSONNALITE. L'ACCENT ETANT MIS SUR LA PERSONNALITE DU MINEUR EN VUE DU MEILLEUR TRAITEMENT, LA SANCTION DOIT POUVOIR EVOLUER EN FONCTION DE LA PERSONNALITE. ALORS QUE LES MESURES DE REDRESSEMENT SONT VARIEES ET ADAPTEES A LA SITUATION DU MINEUR DELINQUANT, LA PEINE AU SENS STRICT EST CELLE DU DROIT DES ADULTES, EVENTUELLEMENT ATTENUEE. IL DEVIENT NECESSAIRE D'ADOPTER UNE SA
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 348 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Les Livres de L'année written by and published by . This book was released on 1927 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Congrès international de droit comparé
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 29 pages
Book Rating : 4.:/5 (496 download)
Download or read book La responsabilité pénale non individuelle written by Congrès international de droit comparé and published by . This book was released on 1978 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
