La Responsabilite Medicale Sans Faute Et Les Systemes Dindemnisation

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La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation

Author : Vincent Laurent
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 760 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

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Book Synopsis La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation by : Vincent Laurent

Download or read book La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation written by Vincent Laurent and published by . This book was released on 2008 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les progrès de la science s'accompagnent de risques croissants. Les patients sont exposés aux accidents médicaux et doivent agir contre les professionnels de santé afin d'obtenir la réparation des dommages subis. Par principe, le praticien est tenu d'une obligation de moyens. Cependant, le législateur, poursuivant l'œuvre jurisprudentielle entreprise, a prévu deux exceptions à la responsabilité subjective. D'une part, la responsabilité des médecins et des établissements de santé est engagée de plein droit lorsqu'elle est encourue en raison d'un défaut de produit de santé. D'autre part, les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales. Dès lors, il semble intéressant de présenter le mouvement de recul de la faute dans la responsabilité médicale et son caractère nécessairement limité. C'est ainsi que le législateur a choisi de réparer les conséquences dommageables de l'accident médical non fautif, au titre de la solidarité nationale et non par l'adjonction d'une nouvelle obligation de sécurité de résultat. Le système actuel, reposant sur la distinction évoquée, n'est toutefois pas satisfaisant car certaines victimes médicales ne reçoivent aucune indemnisation comme ne dépassant pas le seuil de gravité fixé par les textes. Face à ce constat, il serait sans doute préférable que l'indemnisation de l'ensemble des dommages médicaux - et par suite, des dommages corporels - soit affranchie des préoccupations de responsabilité. Les dits dommages seraient pris en charge de plein droit et forfaitairement par la Sécurité sociale. Cependant, la victime pourrait obtenir une indemnisation complémentaire, en démontrant une faute caractérisée commise par le praticien. Cela marquerait alors le retour d'une véritable responsabilité civile sanction.

Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation

Author : Brigitte E.S. Jansen
Publisher : epubli
ISBN 13 : 3745032225
Total Pages : 71 pages
Book Rating : 4.7/5 (45 download)

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Book Synopsis Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation by : Brigitte E.S. Jansen

Download or read book Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation written by Brigitte E.S. Jansen and published by epubli. This book was released on 2017-10-19 with total page 71 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de |'organisation des fonds des secteurs privé et public pour les actions en responsabilité médicale est très délicate et dépend de la perception et de l'influence des parties prenantes impliquées. Du point de vue de nombreux prestataires de soins et de leurs assureurs, les erreurs médicales augmentent ou, en d'autres termes, elles deviennent de moins en moins faisables en Europe. Cela s'explique d'une part par les informations fournies dans les médias de masse et d'autre part par les préoccupations des prestataires de soins concernant la réduction des coûts dans le système lui—même, par exemple en Allemagne. Dans un tel climat, la question de l'indemnisation des erreurs médicales est extrêmement importante pour la confiance du client en le système de santé. Elle est tout aussi importante pour la viabilité et le bon fonctionnement du système de santé.

Le traitement social de la responsabilité médicale

Author : Latifa Taïeb
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 582 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis Le traitement social de la responsabilité médicale by : Latifa Taïeb

Download or read book Le traitement social de la responsabilité médicale written by Latifa Taïeb and published by . This book was released on 2002 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La profession médicale n'a cessé d'évoluer au grès des progrès mais aussi des mutations et des bouleversements sociaux. Nous entrons dans un siècle nouveau qui sera celui des responsabilités toujours nouvelles et de la recherche d'assurance de plus en plus exigeante. Le médecin est devenu un professionnel ordinaire et le patient un consommateur de soins. Nous assistons à un face à face redoutable entre des risques inéluctables et une recherche effrénée de sécurité. L'évolution des techniques scientifiques et le souci de sécurité en matière de santé publique ont conduit à une exigence accrue de protection et d'indemnisation chez les patients. Face à ces revendications, les juridictions civiles et administratives ont dégagé en parallèle à l'obligation principale de soins issue de contrat médical, des obligations complémentaires du médecin qui doit veiller à informer le patient et à sécuriser la relation entretenue avec le malade. Toutefois, ces obligations ne permettent pas toujours une réparation intégrale du dommage. Dès lors, la Cour de cassation, face à l'inertie du législateur a adapté sa jurisprudence à l'existence des accidents médicaux sans faute établie en instituant l'obligation de sécurité accessoire. Cette obligation médicale de sécurité impose au médecin de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal et sans rapport avec celui-ci. Depuis peu, une loi d'indemnisation de l'accident médical a été votée. Elle codifie la jurisprudence existante en matière de responsabilité médicale sans la modifier fondamentalement. Elle institue une procédure d'indemnisation par l'assureur du professionnel responsable, similaire à la loi Badinter. Par ailleurs, elle met fin à la jurisprudence Perruche et non à l'obligation d'indemnisation des professionnels de santé en cas de faute. Elle préserve en ce sens la relation de confiance avec son patient et permettant ainsi au droit de la responsabilité de retrouver une certaine cohérence.

La responsabilité pour faute médicale

Author : Hosni Diab
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 380 pages
Book Rating : 4.:/5 (892 download)

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Book Synopsis La responsabilité pour faute médicale by : Hosni Diab

Download or read book La responsabilité pour faute médicale written by Hosni Diab and published by . This book was released on 2014 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les progrès et les méthodes scientifiques modernes dans le domaine médical ont soulevés des problèmes concernant la responsabilité médicale civile, pénale, administrative est disciplinaire. En France la responsabilité civile médicale est de nature contractuelle alors qu’en Egypte elle est de nature délictuelle. En France ainsi qu’en Egypte le patient peut mettre en œuvre la responsabilité administrative des hôpitaux publics devant les juridictions de l’ordre administratif et peut s’adresser au juge répressif ou l’Ordre des médecins pour la recherche des sanctions pénales ou disciplinaires à l’encontre du membre du corps médical responsable de la faute commise. D’un autre côté, l'indemnisation de l'accident médical sans faute, ou de l'aléa thérapeutique, a été la cause d’un grand débat en France. Ce débat n’a pas de trace en Egypte qui assure la réparation sur la faute prouvée ou présumée. Mais, par la mise en place de la loi du 4 mars 2002 le législateur français a maintenu les procédures juridictionnelles de droit commun tout en créant une procédure de règlement amiable devant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Ces commissions conduisent l'expertise et traitent tous les accidents médicaux fautifs ou non fautifs. Si la faute est constatée, ce sont les assureurs qui prennent en charge la réparation ; dans le cas contraire, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui intervient au titre de la solidarité nationale.

L'évolution de la faute dans la responsabilité médicale hospitalière : un recul progressif

Author : Sophie Perreimond
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 425 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis L'évolution de la faute dans la responsabilité médicale hospitalière : un recul progressif by : Sophie Perreimond

Download or read book L'évolution de la faute dans la responsabilité médicale hospitalière : un recul progressif written by Sophie Perreimond and published by . This book was released on 2001 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'hôpital, établissement de santé public, est conduit par son activité médicale à engager sa responsabilité pour les dommages qu'il cause à ses usagers. C'est tout d'abord, et pendant fort longtemps, la règle de l'irresponsabilité qui a prévalu. Le principe de responsabilité n'a en effet été admis que tardivement, au début du XXème siècle. C'est en 1935 exactement que naît cette responsabilité. Depuis cette époque elle bénéficie d'une reconnaissance certaine, croissant au rythme des progrès scientifiques. L'objectif apparaît rapidement comme la recherche de l'indemnisation des victimes. Le juge administratif crée dans un premier temps un clivage en distinguant l'acte paramédical de l'acte médical et en subordonnant, respectivement, à l'engagement de la responsabilité, la nécessité d'une faute simple et celle d'une faute lourde. En 1992, il abandonne cette dernière pour que lui soit substituée la notion unique de faute simple. Parallèlement, il dégage des systèmes de présemption de faute ainsi que des régimes de responsabilité sans faute. Le recul progressif de la faute constitue la trame de l'évolution de la responsabilité hospitalière. A ce jour, son rôle a considérablement diminué mais la faute reste maintenue dans son principe. Cet état de fait permet de présager que dans un avenir plus ou moins proche, elle s'effacera complètement au profit d'une responsabilité sans faute généralisée ; le Droit français en la matière dépasserait-il alors le Droit américain ?

Le chirurgien face au régime de la responsabilité civile

Author : Patrice Ittah
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 532 pages
Book Rating : 4.:/5 (87 download)

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Book Synopsis Le chirurgien face au régime de la responsabilité civile by : Patrice Ittah

Download or read book Le chirurgien face au régime de la responsabilité civile written by Patrice Ittah and published by . This book was released on 2001 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité du chirurgien a longtemps été fondée sur une obligation de moyens, où la faute était essentielle. Mais le problème lié à l'impossibilité pour la victime d'un dommage d'en apporter la preuve a poussé la jurisprudence à mettre à la charge du chirurgien des obligations plus rigoureuses telles que l'obligation d'information, où le praticien doit informer son patient des risques (mêmes exceptionnels), et l'obligation de sécurité / résultat, créant un régime de responsabilité sans faute, le but étant pour cette dernière de garantir la sécurité corporelle du patient. En outre, les progrès réalisés en chirurgie ont entraîné un accroissement des accidents médicaux où, du fait de la complexité des interventions, les victimes ne peuvent pas prouver l'origine exacte du dommage et établir la faute du chirurgien, et donc être indemnisées. Les tribunaux ont ainsi utilisé des régimes particuliers fondés sur la notion de dommage prévisible / anormal, de faute virtuelle (ou lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être établi) et la notion de perte de chance. Malgré cela, le problème lié à la réparation de l'aléa thérapeutique demeure, eu égard aux rapports, propositions de loi, systèmes d'assurances obligatoires et fonds d'indemnisation envisagés. La responsabilité médicale comprend aussi un régime particulier quant à son domaine : la chirurgie esthétique, qui du fait de son manque de but thérapeutique oblige le plasticien à être plus rigoureux dans le respect de ses obligations que les autres chirurgiens.

La responsabilité médicale sans faute

Author : Raphaëlle Guionnet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 426 pages
Book Rating : 4.:/5 (988 download)

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Book Synopsis La responsabilité médicale sans faute by : Raphaëlle Guionnet

Download or read book La responsabilité médicale sans faute written by Raphaëlle Guionnet and published by . This book was released on 1996 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La Responsabilité médicale sans faute

Author : Pascale Mornand
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.:/5 (27 download)

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Book Synopsis La Responsabilité médicale sans faute by : Pascale Mornand

Download or read book La Responsabilité médicale sans faute written by Pascale Mornand and published by . This book was released on 1982 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le risque médical

Author : Johanne Saison
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2738476090
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.7/5 (384 download)

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Book Synopsis Le risque médical by : Johanne Saison

Download or read book Le risque médical written by Johanne Saison and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1999 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité médicale connaît actuellement des modifications qui altèrent progressivement ses fondements. En effet, le juge administratif s'est illustré ces dernières années en acceptant l'indemnisation du risque médical, accident médical non fautif. Pour autant, cette évolution - certaine pour les victimes de la médecine - n'en demeure pas moins strictement cantonnée.

La responsabilité médicale sans faute

Author : Alix Mouret
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 274 pages
Book Rating : 4.:/5 (988 download)

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Book Synopsis La responsabilité médicale sans faute by : Alix Mouret

Download or read book La responsabilité médicale sans faute written by Alix Mouret and published by . This book was released on 2000 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

LA RESPONSABILITE MEDICALE EN CAS D'ATTEINTE A LA SECURITE DU PATIENT

Author : Béatrice Mansart
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Book Synopsis LA RESPONSABILITE MEDICALE EN CAS D'ATTEINTE A LA SECURITE DU PATIENT by : Béatrice Mansart

Download or read book LA RESPONSABILITE MEDICALE EN CAS D'ATTEINTE A LA SECURITE DU PATIENT written by Béatrice Mansart and published by . This book was released on 1999 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES PROGRES DE LA SCIENCE MEDICALE AUGMENTENT DE JOUR EN JOUR LES CHANCES DE GUERISON DES MALADES. MAIS PARALLELEMENT, A MESURE QUE L'ARSENAL THERAPEUTIQUE DU MEDECIN S'ELARGIT, LE RISQUE POUR LES PATIENTS DE SUBIR DES DOMMAGES NOUVEAUX SANS RAPPORT AVEC LEUR ETAT INITIAL S'ACCROIT SUR UN MODE EXPONENTIEL. CETTE PRISE DE CONSCIENCE SE TRADUIT PAR UNE OBJECTIVATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE A L'INITIATIVE DE LA JURISPRUDENCE ET DU LEGISLATEUR, SOUCIEUX DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES VICTIMES EN QUETE D'INDEMNISATION. SEULEMENT, CETTE OBJECTIVATION SE MATERIALISE PAR UN GAUCHISSEMENT DES REGLES EXISTANTES OU PAR L'INSTAURATION DE REGIMES SPECIFIQUES SANS PRISE EN COMPTE AUTONOME DU PROBLEME DU RISQUE MEDICAL DANS SON ENSEMBLE. CE PROBLEME POURRAIT ETRE RESOLU PAR LA RECONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION MEDICALE DE SECURITE-RESULTAT, A COTE DE L'OBLIGATION DE SCIENCE DE MOYENS, DONT LE DOMAINE ET LE REGIME SERAIENT PRECIEUSEMENT DEFINIS DANS LE SENS D'UNE NECESSAIRE CONCILIATION DES INTERETS EN JEU : LA LIBERTE THERAPEUTIQUE DU MEDECIN ET LA SECURITE DU PATIENT. ENVISAGEE A LA FOIS DANS LE CADRE DE L'ART MEDICAL PROPREMENT DIT ET DANS CELUI DE LA FOURNITURE DE PRODUITS, CETTE OBLIGATION, NECESSAIREMENT DE NATURE PRETORIENNE, POURRAIT SERVIR DE TREMPLIN A L'ADOPTION D'UNE LOI SUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX.

Responsabilité médicale et qualité des soins

Author : Steve Boccara
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (865 download)

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Book Synopsis Responsabilité médicale et qualité des soins by : Steve Boccara

Download or read book Responsabilité médicale et qualité des soins written by Steve Boccara and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité médicale est régulièrement en crise. D’abord identifiées aux Etats-Unis au milieu des années 1970, ces crises se sont par la suite répandues vers la plupart des pays développés au fil des années 1980, 1990 et 2000. Initialement présentées comme la juxtaposition de crises judiciaires (dégradation de la sinistralité des médecins) et assurantielles (explosion des primes d’assurance des médecins), ces crises se sont toutefois révélées comme étant essentiellement les conséquences de crises assurantielles, marquées par des périodes de très fortes dégradations de la rentabilité des marchés financiers (underwriting cycles). Pourtant, qu’elle soit d’origine judiciaire ou assurantielle, la crise de la responsabilité médicale pose les questions, cruciales, de l’incitation du médecin à la prévention d’une part, et de la compensation des victimes d’accidents médicaux, d’autre part. Ainsi, la responsabilité médicale est généralement encadrée par des régimes de droit commun, de responsabilité civile, qui fixent les conditions d’imputabilité des responsabilités pour les médecins et les conditions d’indemnisation pour les victimes. A ce titre, la règle de responsabilité pour faute, utilisée et appliquée la plupart du temps, semble inefficace du point de vue incitatif, et peu pertinente du point de vue indemnitaire. Par ailleurs, les réformes entreprises pour solutionner ce dilemme incitation/compensation, par le biais de modifications de la règle de responsabilité pour faute ou par le biais de l’application de la théorie du no-fault, s’avèrent extrêmement décevantes et limitées. Dès lors, une nouvelle perspective de résolution du dilemme est envisagée : soit par une solution extracontractuelle en utilisant la règle de responsabilité stricte, soit par une solution contractuelle reposant sur un contrat médical entre médecins et patients.

Faute et erreur en matière de responsabilité médicale

Author : Jean Penneau
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 426 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Faute et erreur en matière de responsabilité médicale by : Jean Penneau

Download or read book Faute et erreur en matière de responsabilité médicale written by Jean Penneau and published by . This book was released on 1973 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Responsabilité médicale

Author : Angelo Castelletta
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247057870
Total Pages : 520 pages
Book Rating : 4.0/5 (578 download)

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Book Synopsis Responsabilité médicale by : Angelo Castelletta

Download or read book Responsabilité médicale written by Angelo Castelletta and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les droits des patients ont été affirmés protection de la santé, respect de la dignité, accès au dossier médical, information complète et continue. Cette nouvelle édition intègre les décrets d'application et le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, la loi du 9 août 2004 relative a la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie. Elle est, par ailleurs, enrichie des nouvelles évolutions jurisprudentielles en la matière. Les conditions d'exercice et de responsabilité des différents professionnels de santé sont approfondies : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, conseillers en génétique et pharmaciens. En outre, il a paru nécessaire d'établir des développements sur les rapports contractuels entre le patient et les établissements de soins, tant publics que privés. Enfin, un large contentieux existe émanant des juridictions civiles, administratives, ordinales et sociales. Cet ouvrage, synthétisant le droit positif des responsabilités des professionnels de santé et des établissements de santé publics comme privés, permet de répondre aux préoccupations des avocats, magistrats, assureurs et experts comme à celles des professionnels de santé ainsi qu'aux responsables de structures médicales.

Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales

Author : Annick Finot
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 434 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

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Book Synopsis Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales by : Annick Finot

Download or read book Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales written by Annick Finot and published by . This book was released on 2007 with total page 434 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites.Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Vers une nouvelle approche de la responsabilité médicale

Author : David Touitou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 348 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis Vers une nouvelle approche de la responsabilité médicale by : David Touitou

Download or read book Vers une nouvelle approche de la responsabilité médicale written by David Touitou and published by . This book was released on 2005 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le médecin a progressivement vu s'étendre sa responsabilité lors de son activité professionnelle, au fil des législations et jurisprudences nées à partir du XIXème siècle et accélérées à la fin du XXème siècle. De nouvelles obligations se sont régulièrement imposées à lui et sont à l'origine de mises en cause de sa responsabilité. Le patient victime, dont l'objectif est la recherche d'une indemnisation du préjudice subi, peut atteindre ce but par le biais des voies de règlements amiables ou de la judiciarisation civile ou administrative du conflit. Pour sanctionner un praticien fautif, les voies pénale et disciplinaire pourront également être recherchées. Après la mise en place par la Cour de cassation et le Conseil d'État de la notion de responsabilité sans faute, de renversement de la charge de la preuve en matière d'information..., la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) s'est proposée de mettre un frein à une tendance à la dérive indemnitaire, favorisée par des jurisprudences de plus en plus favorables aux victimes, et a réaffirmé la nécessité de faute à l'origine de la responsabilité du médecin. Elle a aussi soulagé le domaine de l'assurance de la réparation des conséquences graves de l'aléa thérapeutique en la confiant à la solidarité nationale, ce qui peut inciter les compagnies à vaincre leurs réticences à assurer les médecins considérés comme ayant une pratique à haut risque (chirurgie...). Les internes, même s'ils ne disposent que du statut de praticien en formation, sont responsables de leurs fautes dans le cadre de leur activité médicale tout en engageant le plus souvent la responsabilité de leurs praticiens " séniors ".

La responsabilité du fait de la prestation des services de santé

Author : Claudia Mosquera (auteur d'une thèse de droit)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 499 pages
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Book Synopsis La responsabilité du fait de la prestation des services de santé by : Claudia Mosquera (auteur d'une thèse de droit)

Download or read book La responsabilité du fait de la prestation des services de santé written by Claudia Mosquera (auteur d'une thèse de droit) and published by . This book was released on 2015 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient. Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judiciaire ou extra-judiciaire, tente d’apporter des solutions. Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelques années sur la reconnaissance et la prise en charge de ces dommages. Grâce à ce long processus de réflexion la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu le jour en France Le droit colombien, alors qu’il possède des principes juridiques proches du système français, commence à peine à s’interroger sur ces questions. A l’heure actuelle il ne possède pas un système juridique propre à l’indemnisation des dommages médicaux et la reconnaissance judiciaire de certains préjudices est encore très faible. Cette thèse permet de confronter les solutions adoptées par le droit français et celle du droit colombien pour apporter des points de réflexion, notamment aux juristes colombiens.