La Responsabilite Internationale Des Entreprises Multinationales Pour Les Crimes Internationaux Commis Dans Les Conflits Armes Non Internationaux

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La responsabilité internationale des entreprises multinationales pour les crimes internationaux commis dans les conflits armés non internationaux

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Author : Jelena Aparac
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Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (115 download)

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Book Synopsis La responsabilité internationale des entreprises multinationales pour les crimes internationaux commis dans les conflits armés non internationaux by : Jelena Aparac

Download or read book La responsabilité internationale des entreprises multinationales pour les crimes internationaux commis dans les conflits armés non internationaux written by Jelena Aparac and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nature des conflits armés a significativement changé ces dernières décennies car ils sont devenus de plus en plus asymétriques. Des études multiples montrent que plus l'État est riche en ressources naturelles, plus il a la possibilité de subir un conflit interne de long durée. Parmi les acteurs impliqués, les entreprises multinationales contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Parmi elles, les sociétés militaires et de sécurité privées, les entreprises de l'industrie extractive et les institutions financières privées sont particulièrement impliquées. La première partie de cette thèse étudie la cristallisation progressive du droit substantiel et le fondement de la théorie de la responsabilité internationale des entreprises multinationales en raison de leur participation aux crimes internationaux. A la différence de l'approche traditionnelle de droit international public, le droit international humanitaire, applicable en période de conflit armé, est opposable aux acteurs non étatiques, et donc également aux entreprises multinationales. De ce fait, ce droit, ainsi que le droit international pénal, peuvent être des fondements de la responsabilité internationale des entreprises multinationales. Ce postulat a été accepté dès les procès de Nuremberg qui ont pour la première fois écarté le principe de societas delinquere non potest et reconnu le rôle des entreprises dans les conflit armés. Malgré la multiplication des initiatives de la soft law relatives à la responsabilité sociale des entreprises, force est de constater que celles-ci ne sont pas suffisantes, car elles ne prennent pas en compte les situations de conflits armés. Aussi, pour justifier l'application du droit international humanitaire aux entreprises, la présente étude identifie le statut des entreprises, leurs obligations et les conséquences de la violation, puis explique les modalités de l'attribution des crimes aux entreprises en analysant les formes directes et indirectes de participation en cause. La deuxième partie de la thèse explore les possibilités de la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises devant des mécanismes et tribunaux internationaux. Dans un premier temps, l'auteur s'interroge sur les possibilités d'engager la responsabilité des entreprises multinationales devant les mécanismes pénaux, y compris devant la Cour pénale internationale (moyennant la modification du Statut de Rome). Enfin, la thèse s'achève sur une étude des mécanismes ne relevant pas de la logique pénale. L'auteur questionne ainsi les options existantes devant les institutions spécialisées en matière de droits de l'Homme et de de droit international économique. L'auteur parachève son étude par une analyse de la documentation des crimes d'entreprises, réalisée soit par des enquêtes officielles, soit par la société civile et des tribunaux d'opinions. L'auteur conclut que la voie de la procédure internationale pénale est la plus adaptée pour la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises multinationales pour leurs participations dans des crimes internationaux, sans que cela exclut d'autres mécanismes compétents qui demeurent des voies complémentaires.

Contribution à l'étude de la responsabilité internationale des entités non-étatiques participant à un conflit armé non-international

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Author : Rafael Arturo Prieto Sanjuán
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ISBN 13 :
Total Pages : 419 pages
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Book Synopsis Contribution à l'étude de la responsabilité internationale des entités non-étatiques participant à un conflit armé non-international by : Rafael Arturo Prieto Sanjuán

Download or read book Contribution à l'étude de la responsabilité internationale des entités non-étatiques participant à un conflit armé non-international written by Rafael Arturo Prieto Sanjuán and published by . This book was released on 2000 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA GRANDE MAJORITE DES CONFLITS ARMES QUI SE DEROULENT A L'EPOQUE ACTUELLE, SONT DE CARACTERE NON-INTERNATIONAL. CE QUE L'ON A CONNAIT COMME DES GUERRES CIVILES OU DES CONFLITS ARMES INTERNES, OPPOSE UNE PARTIE GOUVERNEMENTALE A UNE ORGANISATION NON-ETATIQUE (FORCES PARAMILITAIRES, GUERILLA, MILICES), OU MOUVEMENTS NON-ETATIQUES ENTRE EUX-MEMES. LE PRINCIPE CLASSIQUE DE NON-INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERIEURES DES ETATS EN DROIT INTERNATIONAL A FAIT QUE LA PLUPART DE CES CONFLITS EXCLUT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE. NEANMOINS, APRES LA FIN DE LA GUERRE FROIDE ON A PU APERCEVOIR UN INFLECHISSEMENT DE LA NOTION DE SOUVERAINETE, ET ON A PU ASSISTER A UN RENOUVEAU DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, FAISANT EN SORTE QUE LES GRAVES VIOLATIONS A L'INTEGRITE ET A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE CONCERNENT L'HUMANITE TOUT ENTIERE. CELA DIT, LE DROIT INTERNATIONAL NE CONNAIT PAS DE SYSTEME ORGANISE OU CENTRALISE RATIONALISANT LA RESPONSABILITE DES ENTITES NONETATIQUES PARTICIPANT A CE GENRE DE CONFLITS. PUISQUE DES GRANDS PAS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LA CONSTRUCTION D'UN REGIME INTERNATIONALE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DES ENTITES NONETATIQUES PARTICIPANTA UN CONFLIT ARME NON-INTEMATIONAL, NOTRE TRAVAIL A CONSISTE A REPERER ET A ANALYSER LA PRATIQUE INTERNATIONALE, POUR FAIRE LE POINT ET DECELER LES TENDANCES DANS CETTE MATIERE. C'EST AINSI QUE NOUS AVONS ANALYSE LA PRATIQUE DES SANCTIONS INSTITUTIONNELLES ET CELLE DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX, MAIS AUSSI LA PERSISTANCE D'UNE REACTION DECENTRALISEE, C'EST-A-DIRE TELLE QU'ELLE EST CONCUE PAR LES ETATS INDIVIDUELLEMENT. TOUTEFOIS, NOUS AVONS DU, AU PREALABLE, RESOUDRE LES ASPECTS RELATIFS AUX ELEMENTS DU FAIT ILLICITE DANS LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE, A SAVOIR L'IMPUTATION ET LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION INTERNATIONALE.

La contribution de la cour pénale internationale à la subjectivation des organisations armées

Author : Emeline Broussard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis La contribution de la cour pénale internationale à la subjectivation des organisations armées by : Emeline Broussard

Download or read book La contribution de la cour pénale internationale à la subjectivation des organisations armées written by Emeline Broussard and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La personnalité juridique internationale se définit comme la capacité à être titulaire de droits et à se voir imposer des obligations. La théorie classique ne reconnaît la qualité de sujet du droit international qu'aux États et pardérivation aux organisations intergouvernementales. D'autres acteurs, privés, les organisa-tions non gouvernementales, les entreprises, les individus ou encore des groupes armés non étatiques sont aujourd'hui de plus en plus présents sur la scène internationale. Nombre d'instruments convention-nels ont ainsi été développés pour tenir compte de leurs spécificités. C'est essentiellement avec le déve-loppement du droit international pénal, institutionnalisé avec la création de juridictions pénales interna-tionales, que la capacité de certains de ces acteurs à être titulaires de droits et débiteurs d'obligations internationales s'est accrue. Si le statut international des individus, des ONG ou des entreprises soulève moins de difficultés, les contours de celui des organisations armées (au sens large) demeurent encore flous. Leurs activités militaires sont potentiellement génératrices de crimes internationaux; des crimes « belliqueux»d'une part (crimes de guerre, crimes d'agression), d'autres crimes d'autre part (génocides, crimes contre l'humanité). Si le droit des conflits armés reconnaît l'existence de droits et d'obligations à des acteurs privés, il convient de s'interroger sur la relation entre le droit international pénal et la reconnaissance de la personnalité juridique internationale à des organisations armées. La Cour pénale internationale étant à la croisée des différentes branches du droit international, sa possible contribution à une subjectivisation internationale des organisations armées questionne,tant du point de vue de leur rôle dans la commission des crimes, que de leur capacité à en répondre.

Droit international et conflits armés

Author : Nils Andersson
Publisher : Questions contemporaines
ISBN 13 : 2343008787
Total Pages : 160 pages
Book Rating : 4.3/5 (43 download)

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Book Synopsis Droit international et conflits armés by : Nils Andersson

Download or read book Droit international et conflits armés written by Nils Andersson and published by Questions contemporaines. This book was released on 2013 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des États

Author : Santiago Villalpando
Publisher : Graduate Institute Publications
ISBN 13 : 2940549125
Total Pages : 468 pages
Book Rating : 4.9/5 (45 download)

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Book Synopsis L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des États by : Santiago Villalpando

Download or read book L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des États written by Santiago Villalpando and published by Graduate Institute Publications. This book was released on 2014-09-01 with total page 468 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’expression « communauté internationale » est victime de son propre succès. Son caractère rassurant - qui évoque une conception harmonieuse du système international par la mise en valeur de ses forces unificatrices - en a fait l’instrument favori des savants qui enquêtent sur la logique interne de la société mondiale et de tous ceux qui cherchent, même en dehors des sciences sociales, à rallier l’opinion publique à une cause réclamée « universelle ». De nos jours, on fait souvent « appel à la communauté internationale », on s’insurge contre des actes « portant atteinte aux intérêts » de celle-ci, on parle ou agit « en son nom »... Malheureusement, cet emploi généralisé a fini par brouiller le sens exact de l’expression : la notion de « communauté internationale » apparaît déterminée autant par les idéaux et les intérêts de celui qui l’invoque que par l’objet ou les buts qui l’ont décidé à y faire appel. Dans le cadre d’une recherche portant sur le droit des gens, l’expression constitue donc un point de départ à la fois attrayant - puisqu’il fait allusion à u n concept bien connu, autant par le juriste international que par le profane - et dangereux - parce que ambigu. La présente étude relève ce défi. Elle utilise le concept de « communauté internationale » pour chercher à comprendre certaines évolutions fondamentales de l’ordre juridique international. Après avoir proposé une définition de ce concept et décrit ses diverses manifestations dans le droit contemporain (jus cogens, obligations erga omnes, responsabilité pénale internationale, etc.), elle s’intéresse plus particulièrement au domaine, maintes fois débattu, de la responsabilité des États. Grâce à un examen attentif de la théorie et de la pratique dans ce domaine, et notamment des travaux de la Commission du droit international, l’étude propose une systématisation de la responsabilité des États pour violation d’obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble, décrivant tour à tour le rapport juridique au niveau de la règle primaire, les conséquences de ce type de faits illicites et la mise en œuvre institutionnelle de cette responsabilité.

La responsabilité internationale des entités non étatiques parties à des conflits armés non internationaux

Author : Chloé Charbonneau-Jobin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 75 pages
Book Rating : 4.:/5 (718 download)

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Book Synopsis La responsabilité internationale des entités non étatiques parties à des conflits armés non internationaux by : Chloé Charbonneau-Jobin

Download or read book La responsabilité internationale des entités non étatiques parties à des conflits armés non internationaux written by Chloé Charbonneau-Jobin and published by . This book was released on 2004 with total page 75 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Indigenization measures and multinational corporations in Africa

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024727339
Total Pages : 450 pages
Book Rating : 4.7/5 (273 download)

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Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :

Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Detention in Non-International Armed Conflict

Author : Lawrence Hill-Cawthorne
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0191067016
Total Pages : 424 pages
Book Rating : 4.1/5 (91 download)

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Book Synopsis Detention in Non-International Armed Conflict by : Lawrence Hill-Cawthorne

Download or read book Detention in Non-International Armed Conflict written by Lawrence Hill-Cawthorne and published by Oxford University Press. This book was released on 2016-03-24 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International law has long differentiated between international and non-international armed conflicts, traditionally regulating the former far more comprehensively than the latter. This is particularly stark in the case of detention, where the law of non-international armed conflict contains no rules on who may be detained, what processes must be provided to review their detention, and when they must be released. Given that non-international armed conflicts are now the most common form of conflict, this is especially worrying, and the consequences of this have been seen in the detention practices of states such as the US and UK in Iraq and Afghanistan. This book provides a comprehensive examination of the procedural rules that apply to detention in non-international armed conflict, with the focus on preventive security detention, or 'internment'. All relevant areas of international law, most notably international humanitarian law and international human rights law, are analysed in detail and the interaction between them explored. The book gives an original account of the relationship between the relevant rules of IHL and IHRL, which is firmly grounded in general international law scholarship, treating the issue as a matter of treaty interpretation. With that in mind, and with reference to State practice in specific non-international armed conflicts - including those in Sri Lanka, Colombia, Nepal, Afghanistan, and Iraq - it is demonstrated that the customary and treaty obligations of States under human rights law continue, absent derogation, to apply to detention in non-international armed conflicts. The practical operation of those rules is then explored in detail. The volume ends with a set of concrete proposals for developing the law in this area, in a manner that builds upon, rather than replaces, the existing obligations of States and non-State armed groups.

Parliamentary Oversight of the Security Sector

Author : Philipp Fluri
Publisher : DCAF
ISBN 13 : 8683543102
Total Pages : 209 pages
Book Rating : 4.6/5 (835 download)

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Book Synopsis Parliamentary Oversight of the Security Sector by : Philipp Fluri

Download or read book Parliamentary Oversight of the Security Sector written by Philipp Fluri and published by DCAF. This book was released on 2003 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Customary International Humanitarian Law

Author : Jean-Marie Henckaerts
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 0521808995
Total Pages : 610 pages
Book Rating : 4.5/5 (218 download)

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Book Synopsis Customary International Humanitarian Law by : Jean-Marie Henckaerts

Download or read book Customary International Humanitarian Law written by Jean-Marie Henckaerts and published by Cambridge University Press. This book was released on 2005-03-03 with total page 610 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Customary International Humanitarian Law, Volume I: Rules is a comprehensive analysis of the customary rules of international humanitarian law applicable in international and non-international armed conflicts. In the absence of ratifications of important treaties in this area, this is clearly a publication of major importance, carried out at the express request of the international community. In so doing, this study identifies the common core of international humanitarian law binding on all parties to all armed conflicts. Comment Don:RWI.

Protection of Personnel in Peace Operations

Author : Ola Engdahl
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004154663
Total Pages : 377 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Protection of Personnel in Peace Operations by : Ola Engdahl

Download or read book Protection of Personnel in Peace Operations written by Ola Engdahl and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2007 with total page 377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 1994 Convention on the Safety of United Nations and Associated Personnel (Safety Convention) was the first multilateral convention to deal specifically with the protection of personnel engaged in peace operations. It should be viewed against the background of the increasingly volatile environments in which peace operation personnel were required to operate at the beginning of the 1990s. An Optional Protocol, extending the automatic application of the Safety Convention to new categories of operation, was adopted in December 2005. Protection, which a host government is responsible for securing for personnel in peace operations, may be categorised as general and special protection. The former includes, for example, human rights law and international humanitarian law. The latter comprises privileges and immunities accorded to agents of states or organisations. The contribution of the Safety Convention is mainly one of interstate penal law co-operation. States parties are obligated to co-operate in order to effectively prosecute the perpetrators of stipulated crimes. The protection afforded by the Safety Convention may therefore be categorised as being part of an emerging legal regime against impunity. An effective protection needs to address the specific challenges surrounding peace operations. Some of these challenges, identified in this study, are related to the interplay between the rules of peace and war as well as responsibility and accountability of protected personnel. It is also contended that there is a need for an effective implementation of existing rules, and a careful development of so-called status-of-forces agreements applicable in peace operations.

New Rules for Victims of Armed Conflicts

Author : Michael Bothe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9024725372
Total Pages : 770 pages
Book Rating : 4.0/5 (247 download)

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Book Synopsis New Rules for Victims of Armed Conflicts by : Michael Bothe

Download or read book New Rules for Victims of Armed Conflicts written by Michael Bothe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-04-30 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite the advances made by the international community to outlaw the resort to force by the United Nations Charter, armed conflicts both international & non-international are a fact of every day life. The civilian casualties from such conflicts have assumed catastrophic proportions. Little attention, however, has been paid by scholars to the treatment of noncombatants in armed conflict & the place in international law of the principle fundamental to the law of armed conflict: noncombatant immunity. This work aims to remedy this omission. The author analyses in detail the content of the customary & conventional rules that give effect to this principle, in both international & non-international armed conflict. The importance of such a study is highlighted by the recent Gulf conflict where so many of the States were not bound by the most recent treaty rules protecting noncombatants.

The African Charter on the Rights and Welfare of the Child

Author : Thoko Kaime
Publisher : PULP
ISBN 13 : 0981442048
Total Pages : 260 pages
Book Rating : 4.9/5 (814 download)

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Book Synopsis The African Charter on the Rights and Welfare of the Child by : Thoko Kaime

Download or read book The African Charter on the Rights and Welfare of the Child written by Thoko Kaime and published by PULP. This book was released on 2009 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The African Charter on the Rights and Welfare of the Child: A socio-legal perspectiveby Thoko Kaime2009ISBN: 978-0-9814420-4-4Pages: xii 247Print version: AvailableElectronic version: Free PDF available.

An Introduction to the International Law of Armed Conflicts

Author : Robert Kolb
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847314600
Total Pages : 372 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

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Book Synopsis An Introduction to the International Law of Armed Conflicts by : Robert Kolb

Download or read book An Introduction to the International Law of Armed Conflicts written by Robert Kolb and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2008-09-17 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a modern and basic introduction to a branch of international law constantly gaining in importance in international life, namely international humanitarian law (the law of armed conflict). It is constructed in a way suitable for self-study. The subject-matters are discussed in self-contained chapters, allowing each to be studied independently of the others. Among the subject-matters discussed are, inter alia: the Relationship between jus ad bellum / jus in bello; Historical Evolution of IHL; Basic Principles and Sources of IHL; Martens Clause; International and Non-International Armed Conflicts; Material, Spatial, Personal and Temporal Scope of Application of IHL; Special Agreements under IHL; Role of the ICRC; Targeting; Objects Specifically Protected against Attack; Prohibited Weapons; Perfidy; Reprisals; Assistance of the Wounded and Sick; Definition of Combatants; Protection of Prisoners of War; Protection of Civilians; Occupied Territories; Protective Emblems; Sea Warfare; Neutrality; Implementation of IHL.

The Practical Guide to Humanitarian Law

Author : Françoise Bouchet-Saulnier
Publisher : Rowman & Littlefield Publishers
ISBN 13 : 1442221135
Total Pages : 827 pages
Book Rating : 4.4/5 (422 download)

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Book Synopsis The Practical Guide to Humanitarian Law by : Françoise Bouchet-Saulnier

Download or read book The Practical Guide to Humanitarian Law written by Françoise Bouchet-Saulnier and published by Rowman & Littlefield Publishers. This book was released on 2013-12-12 with total page 827 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Now in a comprehensively updated edition, this indispensable handbook analyzes how international humanitarian law has evolved in the face of these many new challenges. Central concerns include the war on terror, new forms of armed conflict and humanitarian action, the emergence of international criminal justice, and the reshaping of fundamental rules and consensus in a multipolar world. ThePractical Guide to Humanitarian Law provides the precise meaning and content for over 200 terms such as terrorism, refugee, genocide, armed conflict, protection, peacekeeping, torture, and private military companies—words that the media has introduced into everyday conversation, yet whose legal and political meanings are often obscure. The Guide definitively explains the terms, concepts, and rules of humanitarian law in accessible and reader-friendly alphabetical entries. Written from the perspective of victims and those who provide assistance to them, the Guide outlines the dangers, spells out the law, and points the way toward dealing with violations of the law. Entries are complemented by analysis of the decisions of relevant courts; detailed bibliographic references; addresses, phone numbers, and Internet links to the organizations presented; a thematic index; and an up-to-date list of the status of ratification of more than thirty international conventions and treaties concerning humanitarian law, human rights, refugee law, and international criminal law. This unprecedented work is an invaluable reference for policy makers and opinion leaders, students, relief workers, and members of humanitarian organizations. Published in cooperation with Doctors Without Borders/Médecins Sans Frontières.

Hackers

Author : Paul A. Taylor
Publisher : Psychology Press
ISBN 13 : 0415180724
Total Pages : 218 pages
Book Rating : 4.4/5 (151 download)

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Book Synopsis Hackers by : Paul A. Taylor

Download or read book Hackers written by Paul A. Taylor and published by Psychology Press. This book was released on 1999 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this text the author looks at the battle between the computer underground and the security industry. He talks to people on both sides of the law about the practicalities, objectives and wider implications of what they do.

Commentary on the Second Geneva Convention

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1108527566
Total Pages : 1356 pages
Book Rating : 4.1/5 (85 download)

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Book Synopsis Commentary on the Second Geneva Convention by :

Download or read book Commentary on the Second Geneva Convention written by and published by Cambridge University Press. This book was released on 2017-12-21 with total page 1356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The application and interpretation of the four Geneva Conventions of 1949 have developed significantly in the sixty years since the International Committee of the Red Cross (ICRC) first published its Commentaries on these important humanitarian treaties. To promote a better understanding of, and respect for, this body of law, the ICRC commissioned a comprehensive update of its original Commentaries, of which this is the second volume. Its preparation was coordinated by Jean-Marie Henckaerts, ICRC legal adviser and head of the project to update the Commentaries. The Second Convention is a key text of international humanitarian law. It contains the essential rules on the protection of the wounded, sick and shipwrecked at sea, those assigned to their care, and the vessels used for their treatment and evacuation. This article-by-article Commentary takes into account developments in the law and practice to provide up-to-date interpretations of the Convention. The new Commentary has been reviewed by humanitarian-law practitioners and academics from around the world, including naval experts. It is an essential tool for anyone working or studying within this field.