La responsabilité du fait des produits défectueux : recueil des travaux

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ISBN 13 : 9782919211227
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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux : recueil des travaux by :

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La responsabilité du fait des produits défectueux

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ISBN 13 : 9782919211227
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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l'assurance. Séminaire (2012 : Santiago de Compostela)

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Responsabilité du fait des produits défectueux

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La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux by : Jean-Luc Thiver

Download or read book La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?

Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux

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Publisher : LGDJ
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Book Synopsis Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux by : Jacques Ghestin

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La Responsabilité civile du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La Responsabilité civile du fait des produits défectueux by : Corinne Smagghe

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La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais by : Ludovic Bernardeau (juriste).)

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La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux by : Yvan Markovits

Download or read book La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.

La responsabilité du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : Michel Cannarsa

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La responsabilité du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : Valérie Couvreux

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La responsabilité du fait des produits défectueux au regard de la loi du 19 mai 1998

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux au regard de la loi du 19 mai 1998 by : Tony Pérard

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La responsabilité civile du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La responsabilité civile du fait des produits défectueux by : Antonia Lagana

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La responsabilité du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : Laetitia De Biasi

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La responsabilité civile du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La responsabilité civile du fait des produits défectueux by : European Union. European Commission

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Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux

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Publisher : PU Aix-Marseille
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Book Synopsis Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux by : Lamiaa M. Kheir Bek

Download or read book Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux written by Lamiaa M. Kheir Bek and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2011 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a time where risks multiply exponentially, it becomes a must to find a mean obliging the decision makers to observe the weakness of their knowledge and the importance of making their decisions on the basis of their 'ignorance' and lack of understanding of the world. Our study focuses on the production and distribution industry that should anticipate and manage the risks it creates. One of the factors influencing the parties in this direction is the recourse to liability. At all times, french and american traditional liability solutions have played a role of compensation, clearly in favor of the victims. Nevertheless, the role of the liability rules evolved due to social and economic pressures. From a subjective contractual and tortious liability system, the evolution led to the expansion of the practice field of products liability, leading to the creation of a Strict products liability system. On both sides of the Atlantic, the choice of this evolution is not in particular the result of a search of the efficiency of liability rules, nonetheless, it ultimately procured a wide acceptance of the prevention function of those rules. The analysis of Products Liability, in french and american laws, allows a better assessment of the progress of the functions of liability rules, and consequently allows the development of an efficient and adequate products liability regime.

La responsabilité du fait des produits défectueux

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Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : François Xavier Testu

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LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

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Book Synopsis LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX by : ALI.. BENSLITANE

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